Activité partielle : maintien des garanties santé et prévoyance

Les garanties collectives de prévoyance complémentaire des salariés en activité partielle sont maintenues malgré la suspension de contrats de travail. Précisions sur cette mesure temporaire.  

10/12/20
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Dans le cadre de la mise en activité partielle des salariés, la loi du 17 juin entérine l’obligation pour les employeurs de maintenir les couvertures "frais de santé" et "prévoyance lourde"  des salariés, malgré la suspension de leur contrat de travail. 

 

Quelles sont les garanties concernées ?

  • Les garanties contre le risque décès.
  • Les garanties contre les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité.
  • Les garanties contre les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité.
  • Les garanties contre les risques d’inaptitude.
  • Les garanties contre le risque de chômage.
  • Les dispositifs permettant aux salariés de bénéficier d’avantages sous forme d’indemnités, de primes de départ en retraite ou de fin de carrière.

Bon à savoir : en revanche, les dispositifs de retraite supplémentaire ne sont pas concernés par cette obligation (excepté lorsque le contrat prévoit le maintien des garanties). 

 

Quels sont les salariés concernés ? 

  • Les salariés dont l’activité est totalement suspendue.
  • Les salariés dont les horaires sont réduits : ces salariés bénéficient des garanties collectives dans les conditions habituelles pour leurs heures travaillées et du maintien des garanties dans les conditions prévues par la mesure temporaire pour les heures chômées.

Vous pouvez retrouver les détails des modalités de régulation du paiement des cotisations ici

 

Jusqu’à quand ? 

La loi initiale prévoyait une obligation de maintien jusqu’au 31 décembre 2020, l’instruction prolonge désormais cette obligation jusqu’au 30 juin 2021.

 

Qu’en est-il des exonérations des cotisations sociales ? 

Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire sont exonérées de cotisations sociales dans certaines limites : 

  • Lorsque ces garanties revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux, sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs.

 


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