Refuser la mutuelle d’entreprise : les cas de dispense de la complémentaire santé obligatoire

Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs doivent fournir une couverture santé à leurs salariés. Ceux-ci ont l’obligation d’y adhérer. Cependant, un salarié peut, sous conditions, refuser la mutuelle de groupe.


Refuser la mutuelle d’entreprise

Certains cas de dispense sont dits « de plein droit », d’autres ne sont autorisés que si l’acte juridique instaurant la complémentaire santé dans l’entreprise le prévoit.

Eovi Mcd vous aide à y voir plus clair.

Les dispenses de plein droit de la complémentaire santé obligatoire.

La loi décline les cas où la mutuelle obligatoire peut être refusée par les salariés, même si l’acte juridique de base, ou acte fondateur, ne les précise pas. Mais bien que d’ordre public, ces dispenses ne sont pas automatiques. Le salarié qui ne souhaite pas adhérer au contrat collectif santé doit donc en faire expressément la demande et fournir à son employeur les justificatifs afférents.

Peuvent être dispensés :

  • les salariés déjà embauchés au moment de la mise en place de la couverture santé si elle est créée par une décision unilatérale de l’employeur (DUE), à moins que l’entreprise prenne en charge leurs cotisations à 100 % ;
  • les salariés bénéficiaires de la CMU-C ou de l’ACS ;
  • les salariés déjà affiliés à une mutuelle d’entreprise, à un contrat d’assurance groupe dit Madelin ou à un régime spécial (Alsace-Lorraine, fonction publique, gaz et électricité) : cas des multi-employeurs ou des ayants droit ;
  • les salariés en CDD de moins de 3 mois

Les cas de refus de la mutuelle d’entreprise prévus par l’acte fondateur

Au-delà de ces cas de dispense de plein droit, l’acte fondateur de la complémentaire santé d’entreprise peut autoriser, dans d’autres situations, certains salariés à refuser l’adhésion au contrat collectif. Tout n’est pas permis pour autant : seuls 4 cas sont possibles.

  • Sous réserve de justifier d’une autre mutuelle, les salariés en CDD de plus de 1 an (dont les apprentis) peuvent solliciter une dispense.

L’acte fondateur peut aussi prévoir des exceptions, sans aucun justificatif exigible, pour :

  • les salariés en CDD de 3 à 12 mois (dont les apprentis) ;
  • les salariés à temps partiel (en CDI ou en CDD) et les apprentis, si leur part de cotisation représente au moins 10 % de leur salaire brut ;
  • les salariés déjà embauchés au moment de la mise en place de la mutuelle (mise en place par DUE), même si l’employeur finance la couverture santé à 100 % ;

Eovi Mcd : la mutuelle d’entreprise à votre écoute

Forte de son expertise en solutions d’entreprise, Eovi Mcd s’adapte à votre cœur de métier, vos attentes et votre budget. Depuis Actizen, la mutuelle facile, jusqu’à nos solutions de complémentaire santé sur mesure, nous vous proposons une large gamme de contrats collectifs santé afin que vous soyez libre de choisir celle qui convient le mieux à votre activité et vos projets.

Une question ? Nos conseillers dédiés Eovi Mcd sont là pour y répondre.

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