Mutuelle obligatoire et possibilités de dérogation des salariés en CDI

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises, y compris les TPE, sont tenues de proposer à leurs salariés une mutuelle de groupe respectant certaines conditions. 


mutuelle obligatoire et possibilites

Cette mutuelle est obligatoire pour tous les salariés du secteur privé, notamment ceux en contrat à durée indéterminée (CDI), sauf cas de dispense à faire valoir de manière précise. 

Les conditions de la couverture santé obligatoire en entreprise

Les entreprises ont l’obligation de proposer une complémentaire santé à tous leurs salariés, à temps plein comme à temps partiel, y compris les apprentis. Elles doivent aussi prendre en charge le financement de la cotisation à hauteur d’au moins 50 %.

Le contrat proposé par l’employeur doit comprendre un panier de soins minimum défini par l’ANI (ou par leur branche professionnelle s’il est plus avantageux) :

  • 100 % du ticket modérateur sur les consultations et prestations remboursables par l’Assurance maladie ;
  • 100 % du forfait journalier hospitalier ;
  • 125 % du tarif conventionnel des frais dentaires ;
  • 100 € minimum de frais d’optique pour une correction simple par période de 2 ans.

Les formalités de l’employeur au moment de l’embauche d’un salarié

Dans le cadre de la couverture santé, l’employeur est tenu :

  • D’informer chaque salarié en lui remettant : un exemplaire de l’accord d’entreprise, de l’accord de branche ou de la Décision unilatérale de l’employeur (DUE) précisant les modalités de la couverture collective mise en place, ainsi qu’un bulletin individuel d’adhésion à la mutuelle ;
  • De conserver une preuve signée de l’information donnée à chaque salarié, et d’archiver leurs éventuelles demandes et justificatifs de dispense (indispensables à présenter en cas de contrôle de l’Urssaf).

Les cas de dispense de mutuelle obligatoire pour les salariés en CDI

Il existe des possibilités spécifiques de dispense d’adhésion à la complémentaire santé obligatoire, applicable aux salariés en CDI :

  • S’ils ont été embauchés dans l’entreprise avant la mise en place de la mutuelle collective : ils peuvent refuser d’adhérer à la complémentaire santé instaurée par DUE, si l’employeur ne prend pas en charge 100 % de leur cotisation ;
  • S’ils sont déjà couverts par une complémentaire santé individuelle lors de leur embauche : la dispense vaut uniquement jusqu’à l’échéance annuelle de leur contrat. Cependant, s’ils décident d’adhérer à la mutuelle de groupe, ils peuvent le résilier immédiatement ;
  • S’ils sont déjà couverts par la mutuelle obligatoire d’un autre employeur (salariés multi-employeurs) ou en tant qu’ayants-droit du contrat obligatoire de leur conjoint  ;
  • S’ils bénéficient de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé(ACS) ou d’une couverture maladie universelle complémentaire (CMUc) ;
  • S’ils travaillent en CDI à temps partiel et que leur part de cotisation correspond à au moins 10 % de leur salaire. 

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Saviez-vous que les salariés en CDD et les apprentis peuvent également être dispensés d’adhérer à la mutuelle de groupe, sous certaines conditions ?

Que la demande de dispense d’adhésion doit êtreà l’initiative du salarié,formulée parécrit, au moment de l’embauche ou de la mise en place de la couverture collective ?

Auprès de nos conseillers, trouvez toutes les informations et les conseils pour vivre plus simplement vos obligations en matière de mutuelle d’entreprise !