Apprentis et mutuelle d’entreprise obligatoire


mutuelle obligatoire apprenti

Depuis le 1er janvier 2016, les complémentaires santé d’entreprise sont obligatoires au bénéfice de tous les salariés, et les apprentis ne font pas exception : même si ces jeunes âgés de 16 à 25 ans disposent d’un contrat de travail particulier associant formation en entreprise et enseignements dispensés dans un centre de formation, ils n’échappent pas à la règle et bénéficient des mêmes possibilités de dispense que les autres types de salariés. Revue de détails avec Eovi Mcd.

 

Obligation d’adhésion des apprentis à la mutuelle de groupe

La complémentaire santé collective instituée par l’ANI est par définition obligatoire et universelle : tous les collaborateurs salariés de l’entreprise doivent y adhérer, quels que soient leur statut, la nature de leur contrat de travail ou leur ancienneté. L’employeur doit donc leur remettre un bulletin d’adhésion au moment de leur embauche, que leur contrat soit un CDD , un CDI ou un contrat d’apprentissage.

À noter : lorsqu’un salarié souscrit la mutuelle collective de son entreprise, il a la possibilité de résilier sa mutuelle individuelle immédiatement, sans attendre la date anniversaire de son contrat. Il lui suffit pour cela de produire son attestation de mutuelle obligatoire .

Conditions de dispense d’adhésion des apprentis

La loi prévoit toutefois des possibilités de déroger à cette règle à certaines conditions, qui s’appliquent aussi aux apprentis. Notamment :

  • S’ils étaient déjà dans l’entreprise au moment de la mise en place la mutuelle par décision unilatérale de l’employeur (avec participation financière du salarié) ;
  • S’ils sont bénéficiaires de la CMU-C ou de l’ACS ;
  • S’ils disposent déjà d’une mutuelle collective en tant qu’ayant-droit ou à titre personnel (par exemple s’ils ont plusieurs employeurs ou si leur conjoint est salarié).

Dans ces 2 derniers cas, une attestation d’assurance devra être fournie à l’employeur chaque année.

D’autres conditions de dispense existent, mais si seulement elles sont explicitement prévues dans l’acte fondateur (DUE, accord d’entreprise ou accord de branche). Elles concernent :

  • Les travailleurs à temps partiel, dont les apprentis, si leur part de cotisation à la mutuelle équivaut à au moins 10 % de leur salaire brut ;
  • Les travailleurs en CDD ou contrat d’apprentissage inférieur à 12 mois ;
  • Les travailleurs en CDD ou contrat d’apprentissage de 12 mois ou plus, s’ils justifient chaque année d’une complémentaire santé individuelle.

Bon à savoir : quels que soient les cas de dispense, la dérogation doit être formellement demandée par le salarié, par courrier. Ce dernier doit être archivé par l’employeur qui devra le fournir en cas de contrôle de l’Urssaf.

La portabilité de la mutuelle de groupe à la fin du contrat d’apprentissage

Comme pour les autres salariés, les apprentis peuvent prétendre à la portabilité de leurs droits à la mutuelle d’entreprise à l’issue de leur contrat, s’ils se retrouvent demandeurs d’emploi. Leur cotisation est alors entièrement financée par l’employeur et l’assureur, jusqu’à la fin de leurs droits Pôle Emploi ou jusqu’à leur nouvelle embauche. Mais la portabilité n’est possible que dans la limite de la durée de leur contrat d’apprentissage précédent, ou des contrats consécutifs s’ils ont été signés par le même employeur.