Modèle de lettre employeur pour résilier une complémentaire santé individuelle


lettre résiliation mutuelle entreprise

Depuis le 1er janvier 2016, toute entreprise se trouve dans l’obligation de fournir une couverture santé à l’ensemble de ses salariés. On parle alors de contrat de mutuelle obligatoire ou encore de mutuelle de groupe. Mais il arrive parfois que ces derniers soient liés par un précédent contrat de complémentaire santé individuelle ou familiale, qu’ils doivent alors résilier. Modalités de résiliation, attestation employeur et formalités : EOVI Mcd vous explique la marche à suivre.

 

Comment résilier une complémentaire santé ?

Si, d’ordinaire, il faut attendre l’échéance annuelle d’un contrat pour résilier une complémentaire santé individuelle, l’adhésion à une mutuelle d’entreprise change la donne. Nul besoin d’attendre quelque délai que ce soit, en application de l’article 83 du Code général des Impôts.  

Pour cela, l’assuré doit simplement envoyer une lettre de résiliation en courrier recommandé, accompagnée d’une attestation employeur justifiant qu’il est contraint d’adhérer à la mutuelle de groupe dans le cadre de son entreprise.

La résiliation prend effet dès la date d’adhésion à la mutuelle collective : aucun délai de préavis, ni aucun frais, ne peuvent être appliqués.

 

Mutuelle obligatoire : les éléments de l’attestation employeur

Au moment de la signature d’un contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié un exemplaire de l’acte fondateur de la mutuelle d’entreprise : décision unilatérale de l’employeur (DUE), accord d’entreprise ou référendum d’entreprise. Il doit aussi lui fournir un bulletin d’adhésion à la complémentaire de groupe, que le nouveau salarié aura à remplir et à adresser à l’assureur. Il pourra ensuite obtenir de son employeur une attestation.

Ce document, daté et signé, doit préciser que l’assuré est soumis à l’obligation d’assurance collective et qu’il a adhéré, à ce titre, à la mutuelle d’entreprise.  

 

Attestation employeur mutuelle obligatoire : modèle de lettre type

Nom de l’entreprise

Adresse

RCS

Objet : Attestation d’adhésion à une mutuelle de groupe obligatoire

Je soussigné (nom et prénom de l’employeur), (fonction) de la société (nom et adresse de l’entreprise), atteste par la présente que (nom et prénom de l’employé) dont le numéro de Sécurité Sociale est le (numéro complet), est salarié dans ma société depuis le (date d’embauche). Il bénéficie à ce titre de notre régime collectif obligatoire de complémentaire santé, auquel il a adhéré le (date d’adhésion).

   Fait à (ville)

Le (date)

 

(Signature et cachet de l’entreprise)

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Chez EOVI Mcd, que vous soyez employeur ou salarié, vous bénéficiez d’un accompagnement personnalisé et d’un espace en ligne qui facilite vos démarches : archivage de vos documents, téléchargement de vos bordereaux de cotisation, édition de vos attestations d’adhésion…

Et au-delà du niveau de couverture obligatoire choisi par l’entreprise, les salariés ont la possibilité d’opter pour des renforts de garanties, voire de souscrire une surcomplémentaire santé individuelle pour une couverture complètement personnalisée.

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