Les contrats de complémentaires santé collectifs et obligatoires

Contrats obligatoires

La loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 consacre de nouveaux droits pour les salariés et impose de nouvelles obligations pour les employeurs dont la généralisation de la complémentaire santé à l’ensemble des salariés. A compter du 1er janvier 2016, tous les salariés du secteur privé devront se voir proposer une couverture en santé par leur entreprise.

La mise en place d’une telle couverture par l’employeur lui permet de bénéficier d’un régime social et fiscal de faveur sous réserve de respecter certaines conditions telles que la mise en place d’un régime collectif et obligatoire respectant les règles du contrat responsable.

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Des avantages pour tous

Pour l’entreprise si l’ensemble des conditions imposées par la réglementation sont respectées alors les contributions de l’employeur au financement d’une complémentaire santé bénéficient d’exonérations fiscales et sociales:

  • Exonération des cotisations (cotisations salariales pour les frais de santé et cotisations patronales et salariales pour les « risques lourds ») dans les limites suivantes : 5 % du PASS auquel s’ajoute 2 % de la rémunération annuelle brute. Ce montant ne pouvant excéder 2 % de 8 PASS;

Exonération des charges sociales patronales dans les limites suivantes :

  • 6 % du PASS auquel s’ajoute1,5 % de la rémunération annuelle brute. Ce montant ne pouvant excéder 12 % du PASS. 

Pour le salarié :

  • Accès à une complémentaire santé de qualité à un coût peu élevé grâce à la participation financière de l’employeur ;
  • Déductions des cotisations versées par le salarié de l’impôt sur le revenu, dans la limite de la réglementation en vigueur.

Comment mettre en place un contrat collectif

  • Par décision unilatérale du chef d’entreprise après consultation du personnel. Cette solution est particulièrement adaptée pour les petites structures, comme les PME et les TPE ;
  • Par un accord référendaire ratifié à la majorité des salariés intéressés ;
  • Par une convention collective conclue entre les organisations patronales et syndicales. L’accord peut porter sur une branche, une entreprise ou un groupe d’entreprises. Dans ce cas, les garanties mises en place ne doivent pas être inférieures à celles imposées par la convention collective nationale en vigueur dans l’entreprise.

Les garanties proposées par la complémentaire santé collective doivent bénéficier :

  • soit à l’ensemble des salariés de l’entreprise,
  • soit à une ou plusieurs catégories objectives de salariés (encadrées par la réglementation), qui ne peuvent être définis par référence à des critères de temps de travail, nature du contrat de travail, à l’âge du salarié ou à son ancienneté.

Dispense d’un salarié à l’adhésion obligatoire

Dans le cadre du contrat collectif obligatoire, tous les salariés sont tenus d'adhérer. Toutefois des dispenses d’affiliation peuvent être prévues dans l’acte fondateur du régime permettant  aux salariés de ne pas y adhérer, sous réserve d’en justifier le bénéfice.

En savoir plus sur les cas de dispense

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