L'ANI : un accord pour généralisation de la complémentaire santé*

ANI

La loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, transposant l'ANI* du 14 juin 2013, consacre de nouveaux droits pour les salariés et impose de nouvelles obligations pour les employeurs dont la généralisation de la complémentaire santé à l’ensemble des salariés.

A compter du 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé, quel que soit leur effectif, devront proposer à leurs salariés une couverture complémentaire santé collective et obligatoire .

Cette complémentaire santé doit prévoir un niveau minimal de garanties , appelé "panier de soins", précisé par le décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014. 

* ANI est l'acronyme d'Accord National Interprofessionnel

Dès à présent, souscrivez un contrat de complémentaire santé collectif Eovi Mcd mutuelle afin d’anticiper vos obligations légales.


Quelles-sont les entreprises concernées par l'ANI ?

Les entreprises ne proposant pas encore de contrat de complémentaire santé collectif et obligatoire à leurs salariés ;

Les entreprises proposant déjà un contrat de complémentaire santé mais dont les garanties sont inférieures au "panier de soins" minimum imposé par l’ANI.

Les étapes de la mise en place de la complémentaire santé.

Juin 2013 – juin 2014 :négociations au sein des branches professionnelles

Les organisations syndicales et patronales doivent engager des négociations pour déterminer le contenu et les niveaux des garanties, la répartition des cotisations entre l’employeur et le salarié, les dispenses d’affiliation à l’initiative du salarié, etc.

►Juillet 2014 – décembre 2015 : négociations au sein de l’entreprise

Les entreprises non concernées par un accord de branche ou dont l’accord propose des garanties inférieures au "panier de soins" minimum devront engager une négociation afin de conclure un accord d’entreprise.

1er janvier 2016 : mise en place du contrat de complémentaire santé obligatoire

A défaut d’accord de branche ou d’entreprise, l’employeur est tenu de mettre en place par une décision unilatérale une couverture complémentaire collective comprenant les garanties minimales comprises dans le "panier de soins". 

Que comprend le "panier de soins" ?

Le décret autour de l'ANI, ou Accord National Interprofessionnel, prévoit un "panier de soins" minimum à respecter :

l’intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie obligatoire ;

l'intégralité du forfait journalier hospitalier sans limitation de durée;

► les dépenses de frais dentaires (prothèses et orthodontie remboursables) à hauteur de 125% de la base de remboursement de la Sécurité sociale ;

un forfait optique de 100, 150 ou 200 euros selon la correction, pour un équipement tous les deux ans pour les adultes (tous les ans en cas d'évolution de la vue ou pour les mineurs).

 

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