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En savoir plus sur la généralisation de la complémentaire santé*

ANI

La loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, transposant l'ANI* du 14 juin 2013, consacre de nouveaux droits pour les salariés et impose de nouvelles obligations pour les employeurs dont la généralisation de la complémentaire santé à l’ensemble des salariés.

A compter du 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé, quel que soit leur effectif, devront proposer à leurs salariés une couverture complémentaire santé collective et obligatoire .

Cette complémentaire santé doit prévoir un niveau minimal de garanties , appelé "panier de soins", précisé par le décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014. 

* Accord national interprofessionnel

Dès à présent, souscrivez un contrat de complémentaire santé collectif Eovi Mcd mutuelle afin d’anticiper vos obligations légales.

Les contrats de complémentaires santé collectifs et obligatoires

Contrats obligatoires

La loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 consacre de nouveaux droits pour les salariés et impose de nouvelles obligations pour les employeurs dont la généralisation de la complémentaire santé à l’ensemble des salariés. A compter du 1er janvier 2016, tous les salariés du secteur privé devront se voir proposer une couverture en santé par leur entreprise.

La mise en place d’une telle couverture par l’employeur lui permet de bénéficier d’un régime social et fiscal de faveur sous réserve de respecter certaines conditions telles que la mise en place d’un régime collectif et obligatoire respectant les règles du contrat responsable.

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Loi Evin : maintien des garanties santé des contrats collectifs et obligatoires pour les anciens salariés d’une entreprise.

Loi Evin

L’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi Evin, prévoit que les salariés quittant une entreprise peuvent, sous réserve de remplir certaines conditions, conserver leurs garanties de complémentaire santé dont ils bénéficiaient dans le cadre de leur contrat collectif et obligatoire.

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La loi Fillon et les contrats collectifs et obligatoires

Loi Fillon

Attention : A compter de 2016, toutes les entreprises du secteur privé devront proposer à leurs salariés un contrat de complémentaire santé obligatoire, quel que soit leur effectif.

La loi Fillon du 30 janvier 2009 a pour but d’encourager la mise en place des contrats de complémentaires santé par les employeurs au bénéfice de leurs salariés, en leur offrant des avantages sociaux et fiscaux.

La portabilité des droits à la complémentaire santé et prévoyance

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Un salarié couvert au sein de son entreprise par une complémentaire santé ou prévoyance peut bénéficier, sous réserve de remplir certaines conditions, du maintien de ses garanties pendant une durée déterminée, à l’issue de la rupture de son contrat de travail.

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