Eovi Mcd : la newsletter des experts comptables
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Lancement d’une nouvelle offre santé
Eovi Mcd mutuelle

Eovi Mcd mutuelle vient de lancer une nouvelle offre santé dédiée aux entreprises TPE et PME de la branche du Transport sanitaire : ambulanciers et taxis (Codes NAF : 8690A, 4932Z).

Retrouvez toutes les informations sur notre page
« Entreprises - Accord de branche » : https://www.eovi-mcd.fr

 

28%

C’est le montant annuel
de la cotisation minimale de retraite complÉmentaire AGIRC pour un salariÉ
à temps plein prÉsent
toute l’année 2018.


Le salaire ne peut pas être indexé sur les prix de l’INSEE

Une décision de la chambre sociale de la Cour de cassation du 5 octobre 2017 est venue préciser que toute référence, même partielle, prévoyant d’indexer les salaires sur l’indice INSEE était interdite. La décision renvoie pour cela à l’article L. 3231-3 du Code du travail qui corrobore le point de vue du juge.

Complémentaire santé : dernière ligne droite pour les contrats responsables

La période transitoire d’adaptation aux nouveaux contrats responsables en complémentaire santé collective arrive à son terme. Au 1er janvier 2018, toutes les entreprises devront proposer à leurs salariés un contrat de base avec adhésion obligatoire, conforme aux critères responsables déterminés par le décret 2014-1374 du 18 novembre 2014.
Rappelons que les contrats de complémentaire santé souscrits par les travailleurs non-salariés (TNS) doivent répondre aux nouveaux critères depuis le 1er janvier 2016.

Une vidéo pour apprendre à télé-déclarer et télé-payer la TVA mensuelle

La direction générale des finances publiques a mis en ligne une vidéo destinée à expliquer simplement comment utiliser le portail « impots.gouv.fr » pour télé-déclarer et télé-payer la TVA mensuelle. Accédez à cette vidéo en cliquant sur ce lien.

 

Les désignations en prévoyance
Comment sont formulées les cotisations en santé ?

Le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2018 contient plusieurs mesures dont il est important de connaître les contours. En voici un tour d’horizon.

28% Maîtriser la dépense sociale

Baisse du déficit de la Sécurité sociale de 3 milliards d’euros ;
Remboursement de la dette sociale d’ici 2024 ;
Obtenir un solde de l’Assurance maladie à -1,2 milliards d’euros en 2018 ;
Respect de l’Objectif national des dépenses d’Assurance maladie (ONDAM) ;
L’ONDAM 2018 en hausse de 2,3% à près de 200 milliards d’euros ;

28% Imposer des efforts d’économie

Report de 3 mois de la revalorisation des pensions de retraite : du 1er octobre 2018 au 1er janvier 2019 ;
Hausse du forfait journalier hospitalier de 2 euros ;
Alignement des conditions de ressources et des montants de l'allocation de base de la Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) et du complément familial.

28% Les autres grandes annonces du PLFSS 2018

Le PLFSS 2018 propose deux suppressions majeures : celle des cotisations salariales d'assurance maladie et d'assurance chômage pour les salariés du privé. De même que la contribution exceptionnelle de solidarité pour les agents publics.
Les entrepreneurs voient plusieurs modifications les impacter : la gestion du RSI est confiée au régime général, le plafond du régime de micro-entrepreneur est doublé, les créateurs d’entreprise bénéficient d’une année blanche de cotisations.
Certaines hausses sont décidées dont la Contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7% et le prix du paquet de cigarettes qui devrait atteindre 10 € en 2020.
Certaines prestations sociales sont aussi revalorisées. Ainsi, le minimum vieillesse augmentera de 100 € par mois et l’allocation adulte handicapée passera à 900 € par mois fin 2019. L’indemnisation des victimes de maladies professionnelles devrait aussi être améliorée sans qu’aucun chiffre ne soit précisé.



Les désignations en prévoyance
Clauses de désignation : Quelles perspectives ?

Le Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) vient de faire l’objet d’un nouveau rapport annuel d’évaluation. Le comité de suivi du CICE indique que les effets de cette mesure à court terme sont très minimes alors que l’impact de cette mesure, qui a coûté 62,2 milliards d’euros à l’État depuis sa création, sur l’emploi et l’investissement et la recherche était supposé être directement visible.

28% Rappel : qu’est-ce que le CICE ?

Les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition, quelle que soit leur activité, peuvent bénéficier du CICE, calculé sur les rémunérations qu’elles versent à leurs salariés. Ce crédit d’impôt, déterminé par année civile, est assis sur le montant brut des rémunérations ne dépassant pas 2,5 fois le Smic. Son taux est fixé à 7 % pour les rémunérations versées depuis le 1er janvier 2017 et, par dérogation, à 9 % lorsque l’entreprise est située dans les DROM.

28% Un effet difficile à quantifier sur l’emploi

D’après le rapport, le CICE aurait permis de créer ou sauvegarder entre 108 000 et 210 000 emplois pendant la période 2013-2015. De plus le préfinancement du CICE n’aurait permis de sauvegarder que moins de 3 000 emplois, ce qui reste trop faible par rapport aux ambitions initiales du projet.

28% Le rapport de gestion est allégé par la suppression de mentions superflues

Le rapport nous informe que le CICE a eu un effet plutôt positif sur les marges effectuées par les très petites entreprises. Cela a notamment affecté leur marge d’exploitation (rapport entre les produits d’exploitation et les coûts d’exploitation).

En revanche, le Comité estime que si l’on prend en compte la globalité des entreprises françaises, les effets sur les marges sont difficiles à appréhender.

28% L’investissement, la recherche et le développement pas encore impactés

Les effets du CICE sur l’investissement, la recherche et le développement (R&D) sont trop hasardeux à évaluer à court terme. C’est plutôt sur le moyen terme, voire le long terme, que ces processus pourront être impactés positivement par le CICE. C’est ce qu’indique le rapport, précisant également que l’année 2017 devrait permettre d’analyser le lien éventuel entre le CICE, l’investissement et la R&D.



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