Eovi Mcd : la newsletter des experts comptables
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« Labels Excellence » décerné à deux offres santé Eovi Mcd mutuelle

Parmi les 30 contrats collectifs prétendant au «Label Excellence 2017», seuls les 10 plus performants et bénéficiant des meilleures caractéristiques ont été primés par les Dossiers de l’Épargne. Deux gammes Eovi Mcd mutuelle ont été récompensées du «Label Excellence 2017» : la gamme Eovi Mcd Extenso et la gamme Eovi Mcd Intégral pour la deuxième année consécutive. Les gammes Eovi Mcd Intégral et Extenso se sont notamment distinguées pour la qualité des garanties proposées à nos adhérents.

 

28%

c’est la somme gÉnÉrÉe par les redressements URSSAF en 2016 d’aprÈs le dernier rapport de l’ACOSS.


Nouveau service :
Un médecin à portée de clic pour tous les adhérents Eovi Mcd mutuelle

Eovi Mcd mutuelle, en partenariat avec MédecinDirect, propose désormais à ses adhérents en complémentaire santé, un service de téléconsultation. Les adhérents peuvent ainsi contacter partout, à tout instant, des médecins généralistes ou spécialistes et leur poser toutes les questions médicales par téléphone, sur internet ou via l’application mobile MédecinDirect.
Les médecins accompagnent les adhérents dans leur parcours santé. Ils rassurent, conseillent, orientent et, si possible, réalisent un diagnostic et délivrent une ordonnance électronique.

Les avantages du service :
► 100 % confidentiel et sécurisé.
► Des médecins inscrits au Conseil national de l’Ordre des médecins.
► Accessible 24H/24 - 7J/7.
► Partout, où que vous soyez (même à l’étranger).
► Plus de 30 spécialités.

Qui est MédecinDirect ?
MédecinDirect est la plateforme française leader des consultations médicales en ligne depuis 2010 et compte plusieurs millions de bénéficiaires. Pour plus d’informations, rendez-vous sur http://www.medecindirect.fr/

Entrepreneurs : Deux offres de protection sociale complètes pour les infirmiers et coiffeurs

Infirmiers libéraux : Eovi Mcd mutuelle s’engage en véritable partenaire afin d’assurer aux infirmiers libéraux une protection sociale efficace en santé et prévoyance adaptée à leur métier et à leurs besoins.

Coiffeurs TNS : Les professionnels de la coiffure nous font confiance depuis plus de 17 ans pour assurer le régime frais de santé de leurs salariés. Forte de cette expérience, Eovi Mcd mutuelle propose, aux coiffeurs indépendants, une offre de protection sociale complète. Cette offre est adaptée à leur statut de travailleur non salarié et à leur situation personnelle et familiale.

Retrouvez toutes les informations sur notre page « Indépendants » https://www.eovi-mcd.fr

 

Les désignations en prévoyance
Clauses de désignation : Quelles perspectives ?

Le rapport de gestion des petites entreprises a fait peau neuve son contenu est maintenant simplifié depuis la publication de l’ordonnance 2017-1162 du 12 juillet 2017. Comme prévu par la loi Sapin II, un allègement, une modernisation ainsi qu’une réorganisation du contenu de ce rapport de gestion a été mis en œuvre par voie d’ordonnance.

28% Quelles sont les conditions à respecter afin de bénéficier du statut de petite entreprise ?

Les commerçants, personnes physiques ou morales doivent respecter certaines conditions afin d’obtenir le statut de « petite entreprise ».

Il s’agit de conditions liées au dernier exercice comptable clos apprécié sur une base annuelle. Pour rappel, deux des trois seuils suivants ne doivent pas être dépassés :
4 millions d’euros pour le bilan total,
8 millions d’euros pour le montant net du chiffre d’affaires,
50 salariés employés en moyenne au cours de l’exercice.

Si deux de ces trois seuils sont dépassés, le statut de « petite entreprise » n’est pas autorisé.

28% Certaines petites entreprises sont dispensées de la production de ce rapport de gestion

Ce rapport de gestion ne concerne pas toutes les petites entreprises. En effet, certaines sociétés sont dispensées de la présentation de ce rapport de gestion, mais uniquement pour les comptes des exercices ouverts depuis le 1er janvier 2016.

Sont dispensées de présenter leur rapport de gestion les sociétés à responsabilité limitée ou les sociétés par action simplifiées qui ont une gérance ou une présidence prise personnellement en charge par une personne physique unique et associée de la société.

Il faut également que ces sociétés respectent les conditions nécessaires à l’obtention du statut de petite entreprise.

28% Le rapport de gestion est allégé par la suppression de mentions superflues

Cet allègement du rapport de gestion est obtenu par la suppression de différentes mentions aujourd’hui superflues. Par exemple, les mentions relatives aux activités de recherche et de développement qui devaient autrefois être comprises dans ce rapport sont supprimées. Idem pour les informations relatives aux succursales étrangères, qui n’ont plus besoin d’être reproduites.

Cette simplification est assurément une bonne nouvelle pour les petites entreprises.



Les désignations en prévoyance
Comment sont formulées les cotisations en santé ?

La taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) est payée chaque année par les sociétés pour les voitures particulières (destinées au transport de passagers) ou à usage multiple (destinées principalement au transport de personnes) qu'elles possèdent ou utilisent en France.

Le montant de la taxe dépend de plusieurs critères :
le taux d’émission de CO2,
la puissance fiscale,
les émissions de polluants atmosphériques.

La loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour l’année 2017 apporte une modification des modalités d’imposition à la TVS et donne les prochaines échéances pour les redevables de la TVS. En effet, la période d’imposition de la TVS est désormais du 1er janvier N au 31 décembre N.

28% Les nouvelles modalités déclaratives et de paiement de la TVS

Les modalités déclaratives et de paiement de la TVS dépendent du régime d’imposition à la TVA. En d’autres termes, elles diffèrent selon que l’entreprise relève ou non d’un régime normal d’imposition en matière de TVA ou encore si l’entreprise est affiliée à un régime simplifié d’imposition.

Les entreprises affiliées ou non à un régime réel normal d'imposition en matière de TVA doivent télé-déclarer et télé-payer la taxe sur les véhicules des sociétés sur l'annexe n° 3310 A à la déclaration de la TVA déposée au cours du mois de janvier.

Pour les entreprises relevant d’un régime simplifié d’imposition, la déclaration et le paiement de la TVS doivent être effectués au plus tard le 15 janvier sur le formulaire papier n° 2855-SD. Attention : il n’existe pas de télé-procédure pour ce formulaire.

28% Le calendrier des déclarations pour les redevables de la TVS

La loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2017 donne également les prochaines échéances pour les redevables de la TVS :
Il n’y aura pas de déclaration ni de paiement de la TVS en novembre 2017.

En revanche, une déclaration et un paiement de la TVS due au titre de la période allant du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017 devront bien avoir lieu en janvier 2018.

Par la suite, la période d’imposition sera annuelle avec une déclaration et un paiement au mois de janvier de l’année suivant la période annuelle d’imposition.



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