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Comment sont formulées les cotisations en santé ?

De nombreux accords de complémentaire santé ont été conclus dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé. La grande majorité d’entre eux impose le respect d’un seuil de cotisation. Cette obligation s’ajoute à celle découlant des garanties minimales à respecter. Une obligation importante découle de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 s’agissant de la cotisation. Elle doit être prise en charge au moins à 50 % par l’employeur. Il est donc primordial de comprendre comment la cotisation au régime frais de santé peut être exprimée en examinant les différents accords.

€

Une cotisation en euros

Les partenaires sociaux sont peu nombreux à prévoir des cotisations directement exprimées en euros pourtant c’est l’une des méthodes les plus simples. Dans le cadre de la convention collective des bureaux d’études techniques et sociétés de conseils par exemple, la cotisation mensuelle prévue par l’accord est de 45 euros. La simple lecture du montant permet ainsi de savoir combien coutera le régime collectif frais de santé à l’employeur en prenant en compte sa participation obligatoire de 50 %.

Malheureusement cette pratique n’est pas la plus répandue car c’est une somme fixe qui doit être réévaluée régulièrement pour correspondre au coût des prestations proposées.

Cela oblige alors les partenaires sociaux à se réunir pour redéfinir une nouvelle cotisation adaptée à l’évolution du régime.

%

Une cotisation en pourcentage du salaire

Outre la cotisation en euros, les partenaires sociaux peuvent aussi décider de proposer une cotisation exprimée en pourcentage du salaire de référence du salarié.

Ce moyen de définir la cotisation au régime frais de santé est relativement complexe pour le lecteur de l’accord. Il est nécessaire d’effectuer un calcul pour connaître la cotisation de chaque salarié qui variera selon le salaire.
Dans ce cas, l’accord collectif doit définir précisément la notion de salaire de référence.

La complexité supplémentaire réside dans le fait que la part de cotisation pourra changer selon la tranche de salaire prise en considération. C’est le cas dans l’accord santé des sociétés d’assurances qui prévoit une cotisation de 1,32% du salaire TA et de 2,06% du salaire TB et TC.

La cotisation basée sur le salaire sera finalement vouée à évoluer au gré des augmentations ou baisses de salaire des employés affiliés au régime.

PMSS

Une cotisation en plafond de la sécurité sociale

La majorité des accords de complémentaire santé préfère exprimer les cotisations en pourcentage du plafond de la sécurité sociale.

Il peut s’agir du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) pour obtenir les cotisations mensuelles, établi à 3 218 euros en 2016 ; ou du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) pour obtenir les cotisations annuelles, qui est à 38 616 euros en 2016.

La lecture de cette cotisation est relativement simple car le plafond de la sécurité sociale est fixé chaque année par arrêté ministériel. La conversion d’un pourcentage du PMSS en euros n’est donc pas un défi insurmontable. La cotisation basée sur le plafond de la sécurité sociale est aussi amenée à évoluer automatiquement chaque année en fonction des arrêtés. Les partenaires sociaux ou les organismes assureurs peuvent tout de même décider d’une révision de la cotisation.


Faut-il choisir la complémentaire santé la moins chère ?

Pour mettre en place un régime collectif de complémentaire santé, le chef d’entreprise peut être tenté de choisir la complémentaire santé la moins chère en espérant faire quelques économies. Pourtant, en optant pour cette stratégie, il peut tomber dans quelques pièges cachés car l’offre la moins chère n’est pas nécessairement la plus rentable pour le chef d’entreprise.


Bien évaluer les garanties du contrat

Lorsque l’employeur sélectionne la complémentaire santé applicable à son entreprise, il peut chercher celle qui garantit les meilleures prestations possibles tout en essayant de payer une cotisation raisonnable au regard des finances de son entreprise. Concrètement, l’objectif est de trouver un contrat de santé peu cher avec une couverture optimisée pour ses salariés.

Il est indéniable que le financement du contrat de complémentaire santé a une importance non négligeable pour l’entreprise. Néanmoins, se focaliser uniquement sur le seul fait d’avoir un tarif faible peut limiter l'évaluation du contrat. Regarder au-delà, notamment le niveau des garanties proposées, est une démarche saine et de bon sens.

En cherchant impérativement le contrat le moins onéreux, l’entreprise peut en effet courir un risque. Ce risque est d’en arriver à proposer un régime qui ne couvre pas correctement les salariés et qui devront donc souscrire des surcomplémentaires. Pourtant, il ne faut pas oublier que l’objectif est de garantir les dépenses de santé des salariés dans le respect des garanties minimales obligatoires prévues par la loi.

L’employeur peut donc avoir intérêt à envisager la conclusion d’un contrat plus généreux que le minimum légal ou que ce qui est prévu par l’accord de branche. Cela lui permettra par exemple de renforcer son image auprès de ses salariés et de pouvoir peser dans des négociations ultérieures.


Le régime le moins cher
peut donner lieu à des variations de tarifs

Il arrive que des organismes assureurs proposent un régime défiant toute concurrence, comprenant des prestations convenables en contrepartie de cotisations relativement faibles. Rien n'empêche l'assureur de corriger les tarifs les années suivantes. L’entreprise bénéficiaire d’un tel contrat pourrait donc s’attendre à des hausses de cotisations pour compenser les dépenses de l’organisme assureur qui aura sous-évalué le coût du régime.

Pour des raisons prudentielles d'équilibre global de ses comptes, l'assureur peut être contraint de réviser ses tarifs. Les assureurs sont en effet tenus de respecter des marges de solvabilité ou d'équilibre financier, dans l'intérêt de leurs assurés, qui ne permettent pas de conclure des contrats déficitaires. 

Le risque de conclure un contrat déséquilibré est donc bien réel et les employeurs sont invités à la plus grande vigilance à cet égard. Il est important que l’entreprise choisisse sont contrat de complémentaire santé en évaluant bien le "rapport qualité-prix" du contrat.


Comment sont formulées les cotisations en santé ?

Les clauses de désignation refont parler d’elles avec la publication récente de la lettre intersyndicale adressée à Marisol Touraine, demandant leur reconnaissance dans le domaine de la prévoyance. Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, ces clauses semblaient appelées à disparaître. Pourtant, de nombreux défenseurs de ce système espèrent les réintroduire. Rien n'exclut un possible retour de ces dispositions.


La clause de désignation en 3 points

La clause de désignation est un mécanisme qui a longtemps été utilisé par les partenaires sociaux lors de la conclusion d’accords collectifs en santé ou en prévoyance. Elle permet de nommer un ou plusieurs organismes assureurs dans l’accord. Les entreprises entrant dans le champ d’application de l’accord devront obligatoirement s’y affilier.

L'accord est généralement accompagné d'une clause de migration obligatoire, qui contraint toutes les entreprises déjà équipées d'un régime en santé ou en prévoyance de rejoindre, tôt ou tard, le régime de branche.

C’est par sa décision du 13 juin 2013 que le Conseil constitutionnel a censuré ces clauses parce qu'il les a jugées atteinte à la liberté d’entreprendre ainsi qu’au principe de libre concurrence.


Quelles seraient les conséquences
d’un retour des clauses de désignation ?

Depuis la censure des clauses de désignation, le mécanisme de la recommandation a été mis en place. Il permet aux partenaires sociaux de choisir un ou plusieurs organismes assureurs à l’issue d’un appel d’offres : les entreprises ont alors le choix d’adhérer ou non aux organismes retenus par l’accord. Cette procédure prévue par le Code de la sécurité sociale a pour objectif de permettre à tous les acteurs de la protection sociale de pouvoir candidater et d’avoir une chance d’être retenu.

Le retour des clauses de désignation impliquerait une disparition des recommandations au profit d'un assureur unique choisi par la branche. En outre, ce mécanisme obligerait les entreprises des branches qui ont fait le choix de ne pas suivre la recommandation à rejoindre l'assureur choisi pour l'ensemble de la branche par les partenaires sociaux. Elles devraient souscrire au contrat unique de la branche en dénonçant le contrat qu'elles ont souscrit entre temps.

Si ce mécanisme permet d'harmoniser les garanties proposées dans une branche par un assureur (et d'éviter ainsi des distorsions de concurrence sur la protection sociale complémentaire), il a en revanche un impact structurant sur la branche et sur les négociations annuelles obligatoires en entreprises. Celles-ci perdent en effet un levier dans le dialogue social.


Les clauses de désignation referont-elles surface ?

Au regard des demandes adressées par les syndicats au Gouvernement, de sérieuses pistes sont envisagées sur les clauses de désignation qui pourraient revenir dans la prochaine loi de financement de la sécurité sociale.

Ainsi, les risques de prévoyance étant particulièrement lourds à supporter, les syndicats demandent une mutualisation du risque pour couvrir au mieux les salariés des entreprises françaises.

S’agissant des frais de santé, les avis sont plus que partagés. Les auteurs de la lettre estiment que des co-désignations devraient être rétablies. Mais le besoin de mutualisation en santé est beaucoup moins pressant qu’en prévoyance, d’autant plus que les recommandations permettent déjà de l’organiser.

À ce stade, aucune certitude n’existe sur le retour des désignations et les tractations sont plus que jamais lancées.

 

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