Eovi Mcd : la newsletter des experts comptables
Chapitre1 Chapitre2 Chapitre3

 

Partenariat entre l’ordre des experts comptables et le Global Compact France

Un contrat de partenariat a été signé entre le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables et Global Compact France. Ce partenariat se traduira notamment par la mise en œuvre d’actions communes (travaux, animations, sensibilisation,…), le partage de bonnes pratiques et la diffusion des grands principes.

Le Global Compact est une plateforme d’actions et d’échanges de l’Organisation des Nations Unies qui regroupe plus de 12 000 participants dans 170 pays. Le Global Compact France regroupe quant à lui 1 200 entités, en faisant la deuxième plus grande organisation après l’Italie. Les entreprises et organisations adhérentes au Global Compact se retrouvent autour de dix principes reconnus dans des thèmes comme les droits de l’Homme, les normes internationales du travail, l’environnement et la lutte contre la corruption.

 


L’étude réalisée par l’Institut Audirep montre ainsi que la généralisation des contrats collectifs est quasi achevée.

De plus, les dirigeants d’entreprise n’ont pas seulement choisi le panier de soins minimum légal mais participent au financement au-delà de leur obligation légale : 57 % pour les PME et 59 % pour les TPE.

On constate également que les salariés sont peu intéressés par les sur-complémentaires. Ils ne sont que 7% à avoir souscrit à ce type de contrat.


Source : Institut Audirep

Régime social des indépendants : réduction du taux de la cotisation maladie

Au 1er janvier 2017, les modalités de calcul des cotisations des travailleurs indépendants sont modifiées. Le décret du 8 mars 2017 précise les dispositions relatives :
► À la réduction du taux de la cotisation des travailleurs indépendants (hors praticiens et auxiliaires médicaux),
► Au plafonnement de l’exonération aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise (Accre),
► Au montant de l’assiette forfaitaire en cas de début d’activité au titre de la deuxième année d’activité.

En tant qu’organisme conventionné par le RSI, Eovi Mcd mutuelle est habilitée à gérer le Régime Obligatoire des artisans, des commerçants et travailleurs indépendants domiciliés dans les départements suivants : 01 / 07 / 42 / 69 / 26 / 38 / 73 / 74 / 04 / 05/ 13 / 84.

Bénéficiez d’un interlocuteur unique en regroupant votre régime Obligatoire et votre complémentaire santé auprès d’Eovi Mcd mutuelle. La gestion de vos démarches administratives (remboursement de santé, ajout d’ayants-droits, changement de carte vitale...) devient ainsi simple et rapide.

 
   

Le précis de fiscalité 2017 est officiellement publié par le Ministère de l'économie et des finances

Le précis de fiscalité regroupe sous la forme d’un manuel de dimensions aussi réduite que possible, les dispositions essentielles dont l’élaboration et l’application incombent à la direction générale des impôts. Il présente les grands principes de la fiscalité dans un esprit pédagogique et permet aux experts-comptables et aux entreprises d’être informés des évolutions des règles en vigueur dans tous les domaines de la fiscalité.

 

Les désignations en prévoyance
Clauses de désignation : Quelles perspectives ?

Le décret du 21 mars 2017 relatif à l’application de l’article 4 de la loi Evin du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, a été publié au Journal officiel le 23 mars dernier.
Ce décret propose les nouvelles modalités d’encadrement des tarifs des contrats d’assurance applicables aux personnes visées par l’article 4 de la loi. Il organise ainsi un plafonnement progressif des tarifs échelonné sur trois ans.

28% Le plafonnement désormais progressif des tarifs

Le décret publié le 23 mars 2017 précise qu’à partir du 1er juillet 2017, les tarifs applicables aux anciens salariés bénéficiaires d’une garantie collective sont plafonnés progressivement et de façon échelonnée sur trois ans à compter de la date d’effet du contrat ou de l’adhésion.

Première année : les tarifs proposés aux anciens salariés ne peuvent être supérieurs aux tarifs globaux (cotisation du salarié + cotisation de l’employeur) applicables aux salariés actifs.

Deuxième année : les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 25 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.

Troisième année : les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs. 

Au-delà de la troisième année, le décret ne propose plus de plafonnement des tarifs. Certains en ont, il faut donc en déduire que la tarification est libre à partir de la quatrième année.

Pour rappel, le décret du 30 août 1990 initialement appliqué prévoyait que les tarifs étaient plafonnés à 50% du tarif global applicable aux salariés actifs, sans limite de temps.

28% Le maintien de la complémentaire santé au-delà de la portabilité

L’article 4 de la loi Evin du 31 décembre 1989 impose aux organismes assureurs d’organiser les modalités de maintien de la complémentaire santé, afin de permettre aux anciens salariés bénéficiaires d’une garantie collective de conserver leur couverture complémentaire à un tarif encadré.

Le maintien de la complémentaire santé au-delà de la portabilité s’adresse aux anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, d’une pension de retraite ou d’un revenu de remplacement lorsqu’ils sont privés d’emploi.
La demande du maintien de la complémentaire santé doit se faire par l’intéressé dans les 6 mois suivant la fin de la période de portabilité.



Les désignations en prévoyance
Comment sont formulées les cotisations en santé ?

Le suramortissement est une mesure exceptionnelle d’amortissement supplémentaire prise par le gouvernement sur les investissements industriels, permettant aux entreprises d’amortir les biens à 140% de leur valeur jusqu’au 14 Avril 2017.

Ce suramortissement s’ajoute à l’amortissement pratiqué par ailleurs dans les conditions de droit commun.
Cette mesure a pour objectif d’accélérer la modernisation des outils de production des entreprises et aussi de gagner en compétitivité.

28% Quelles sont les entreprises concernées ?

Toutes les entreprises sans distinction de secteur ou de taille à condition qu’elles soient soumises à un régime réel d’imposition.

Les contribuables partiellement soumis à l’impôt (comme les organismes sans but lucratif) sont aussi impactés à condition que les biens concernés soient affectés à leur secteur lucratif en tout ou partie. La déduction sera accordée au prorata du temps d’utilisation du bien pour l’activité lucrative. 

28% Quels sont les investissements concernés ?

Les investissements éligibles sont ceux qui sont intervenus avant le 14 Avril 2017 :

Cette date correspond à la date de la commande pour les biens acquis. La loi de finances rectificative pour 2016 précise à ce sujet que si une commande assortie d’un acompte de 10% du montant total de la commande est intervenue avant le 14 avril 2017, l’acquisition du bien peut intervenir dans un délai de 24 mois à compter de la commande.
À la date d’achèvement pour les biens construits par l’entreprise elle-même.
À la date de début de location pour les biens faisant l’objet de contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat.
Il est aussi précisé que les véhicules de plus de 3,5 tonnes utilisant le gaz naturel et le biométhane carburant sont éligibles lorsqu’ils sont acquis ou fabriqués jusqu’au 31 décembre 2017.

Les investissements bénéficiant du suramortissement sont :

Les matériels et outillages pour des opérations industrielles,
Les matériels de manutention,
Les installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère,
Les matériels et outillages utilisés pour la recherche scientifique ou technique,
Les éléments utilisés pour le transport par câbles,
Les installations et équipements en fibre optique,
Les logiciels indissociables du matériel lui-même éligible,
Les appareils informatiques destinés à être utilisés dans une baie informatique.



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