Eovi Mcd : la newsletter des experts comptables
Chapitre1 Chapitre2 Chapitre3

 

Télétransmission de la déclaration de résultat

Les exploitants individuels soumis à un régime réel d’imposition pour l’impôt sur le revenu ont jusqu’au 18 mai 2017 pour déposer leur déclaration de résultat. En 2016, le ministre des finances avait accordé une tolérance pour les déclarations déposées avec moins de 15 jours de retard, en particulier pour les dépôts effectués par les experts-comptables. Cette tolérance est désormais une règle pérenne.

 

28%

C’est le budget consacré par les Français à leur santé en ce début d’année.

Un budget à la baisse qui atteint son niveau le plus bas depuis 2012. Les français ont tendance à modérer leur dépenses voir même à les reporter ou à y renoncer. Cependant, ils sont attachés à leur mutuelle et recherchent la meilleure couverture.

32 % des Français déclarent avoir pris au cours de ces dernières années une mutuelle qui rembourse mieux (+2 points), alors que 23 % d’entre eux ont choisi une mutuelle moins chère (-2 points).




Source : Sofinscope, le baromètre de Sofinco.

Les créances prescrites du RSI

Entre 2014 et 2015, les créances prescrites du RSI (régime social des indépendants) se sont élevées à 2,2 milliards d’euros selon le rapport des commissaires aux comptes du RSI. Ces créances prescrites représentent plus de 10% des charges annuelles du régime. Les créances prescrites sont celles que le RSI ne peut plus récupérer faute de les avoir réclamées dans les temps dans un délai de 3 ans. Le délai de prescription de 3 ans court à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle sont dues les cotisations.

 

Fin de désignation pour l’AG2R
sur la CCN Boulangerie

Le 7 mars dernier, la Cour de cassation a confirmé le non-respect des clauses de désignation au droit de l’Union européenne. Les boulangers sont désormais libres de choisir leur organisme de protection sociale.

 

Les désignations en prévoyance
Clauses de désignation : Quelles perspectives ?

Au 25 mai 2018, un nouveau règlement européen concernant la protection des données personnelles (RGPD) sera applicable. Contrairement à une directive, il n'aura pas besoin d'être transposé juridiquement dans chaque État membre. Le dispositif s'applique à toute entreprise utilisant des données personnelles, quelle que soit sa taille… et les firmes qui n'y seront pas conformes feront l'objet de sanctions administratives.

28% Résumé des principaux points
de cette nouvelle législation européenne :

Les nouveaux droits

Le droit à la portabilité des données

Ce règlement renforce les droits des citoyens. Et confirme leur droit d'accès aux données, de rectification et de s'opposer à un traitement de données.
Parmi les petites nouveautés, le "droit à la portabilité des données" fait son apparition. Tout consommateur pourra désormais récupérer les données qu'il a fournies notamment à une entreprise pour les transmettre à un tiers, tel que défini par le règlement européen, en cas de changement de fournisseur de services par exemple.
La législation européenne signe aussi la fin du consentement présumé. Elle exige un accord explicite et sans ambiguïté du citoyen en amont pour le traitement de ses données personnelles. La preuve de son consentement "incombera au responsable de traitement", précise d'ailleurs le règlement. Les entreprises devront de même être "transparentes" sur l'utilisation de ces données.

Le droit à l'oubli

Les autres nouveautés concernent le droit pour le client d'être informé en cas de violation de ses données personnelles ainsi que le droit à l'effacement ou fameux "droit à l'oubli".
Par ailleurs, les consommateurs victimes d'une violation de leurs données auront le droit d'obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant une "réparation du préjudice subi" - en cas de dommage matériel ou moral...



Les désignations en prévoyance
Comment sont formulées les cotisations en santé ?

Airbnb, Blablacar, Uber ou encore Le Bon Coin sont de plus en plus utilisés par des particuliers qui louent, vendent, échangent ou achètent des services et des biens.
Les revenus tirés de ces plateformes forment une économie dite collaborative et la question de l’imposition de ces revenus est d’actualité au vu de l’engouement que suscite l’économie collaborative.

L’administration fiscale vient de publier des fiches pédagogiques destinées à informer les particuliers des règles fiscales applicables aux revenus issus de l’économie collaborative.

28% Quelles obligations fiscales
pour les revenus tirés du covoiturage ?

Faut-il verser des cotisations sociales pour une activité de covoiturage ?

L’activité de covoiturage donne lieu au versement de cotisations sociales lorsque c’est une activité non salariée qui présente un caractère professionnel.

En revanche lorsque l’activité de covoiturage est une activité de partage de frais, elle ne donne pas lieu au versement des cotisations sociales.
Plusieurs conditions doivent être remplies pour que la qualification de partage de frais soit retenue :
• Le covoiturage doit être pratiqué dans le cadre d’un déplacement personnel,
• Le tarif complet ne doit pas excéder le barème kilométrique (tarif divisé par le nombre de voyageurs),
• Le conducteur doit garder à sa charge une quote-part de frais de carburant et de péage occasionnés par le déplacement.

Comment déclarer des revenus issus du covoiturage ?

Lorsque les recettes annuelles sont inférieures à 32 900 euros, un choix peut être opérer entre le régime micro BIC et le régime réel. Pour le régime micro BIC, l’imposition se fait au barème de l’impôt sur le revenu, sur 50% des recettes, avec un abattement pour frais automatique de 50%.

Lorsque les recettes annuelles sont supérieures à 32 900 euros, les revenus tirés du covoiturage sont automatiquement soumis au régime réel. Il est plus adapté aux activités professionnelles mais aussi plus complexe. Contrairement au régime micro BIC, le régime réel impose de payer la TVA.

28% Imposition des revenus issus de la location meublé :
Quelle procédure à respecter ?


Faut-il verser des cotisations sociales pour une activité de location meublée ?

La location meublée donne lieu au paiement de cotisations sociales lorsque les revenus sont supérieurs à 23 000 euros et que l’activité non salariée présente un caractère professionnel.

En revanche, lorsque les revenus de l’activité de location meublée sont inférieurs à 23 000 euros et qu’en outre, cette activité non salariée relève de la gestion de patrimoine privé, aucune cotisation sociale n’est due.


Comment déclarer des revenus issus de la location meublée ?

Les recettes sont déclarées à l’administration fiscale dans le cadre de la déclaration de revenus.

Les mêmes modalités d’imposition que pour les revenus du covoiturage s’appliquent à la location meublée avec notamment la possibilité d’effectuer un choix entre régime réel et micro BIC selon que les recettes sont supérieures ou inférieures à 32 900 euros.

28% Quel formalisme fiscal entoure les revenus
issus de la vente de biens ?


Faut-il verser des cotisations sociales pour une activité de vente de biens ?

Lorsque la vente de biens est occasionnelle et réalisée dans le cadre de la gestion du patrimoine privé, il ne s’agit pas d’une activité professionnelle et donc, non soumise à cotisations sociales.

En revanche, lorsqu’il s’agit d’acheter ou de fabriquer des biens pour les revendre, une activité non salariée à caractère professionnelle est caractérisée. Dans ce cas, des cotisations sociales doivent être payées.


Comment déclarer des revenus tirés de la vente de biens ?

Les recettes doivent être déclarées à l’administration fiscale dans le cadre de la déclaration de revenus.

Lorsque les recettes annuelles sont inférieures à 82 200 euros, un choix peut être opérer entre le régime micro BIC et le régime réel. Pour le régime micro BIC, l’imposition se fait au barème de l’impôt sur le revenu, sur 29% des recettes, avec un abattement pour frais automatique de 71%.

Lorsque les recettes annuelles sont supérieures à 82 200 euros, les revenus tirés de la vente de biens sont automatiquement soumis au régime réel. Il est plus adapté aux activités professionnelles mais aussi plus complexe. Contrairement au régime micro BIC, le régime réel impose de payer la TVA.

28% Quelle imposition sur les revenus issus
des activités de services rémunérées ?


Faut-il verser des cotisations sociales pour une activité de service ?

Lorsqu’on propose un service contre rémunération, il s’agit d’une activité non salariée qui présente un caractère professionnel et donc des cotisations sociales sont dues.

En deçà de 33 100 euros de recettes annuelles, il est possible d’opter pour le régime du micro entrepreneur. La déclaration se fait mensuellement ou trimestriellement sur le site lautoentrepreneur.fr. Le taux global de cotisation sera de 22,7 % ou 22,5 % pour les activités libérales.

Au-delà de 33 100 euros de recettes annuelles, les activités de services rémunérées sont soumises au régime de droit commun. La déclaration des bénéfices est annuelle sur le site net-entreprises.fr. Les cotisations sont calculées par le RSI sur la base du bénéfice réel.


Comment déclarer les revenus issus de la vente de services ?

Le service consistant en l’exercice d’une science ou d’un art :
• Lorsque les revenus sont inférieurs à 32 900 euros par an, un choix s’opère entre le régime micro BNC et le régime réel.
• Lorsque les revenus sont supérieurs à 32 900 les revenus sont automatiquement soumis au régime réel comprenant l’obligation de payer la TVA.

Le service en tant qu’activité commerciale ou artisanale :
• En deçà de 32 900 euros, le choix s’opère entre le régime micro BIC et le régime réel.
• Au-delà de 32 900 euros, les revenus sont automatiquement soumis au régime réel avec le paiement de la TVA.



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