Eovi Mcd : la newsletter des experts comptables
Chapitre1 Chapitre2 Chapitre3

 

Nouvelle offre prévoyance Mutex
sur la CCN hôtels, cafés et restaurants

Mutex vient de lancer une offre prévoyance dédiée à la CCN des hôtels, cafés et restaurants. En plus de répondre à l’obligation conventionnelle, cette offre propose :
>  une allocation obsèques pour l’ensemble des salariés,
> une offre additionnelle pour les cadres qui améliore les garanties décès et invalidité/IPP de l’offre conventionnelle et couvre en plus la tranche B.

Parmi les conditions permettant le bénéfice du cadre fiscal et social de faveur applicable aux régimes de prévoyance complémentaire, retenons la nécessaire mise en place du régime par l'un des actes juridiques visés à l’article L-911-1 du Code de la Sécurité sociale (décision unilatérale, accord référendaire ou accord collectif .

 

28%

C’est le taux de l’impôt
sur les sociétés

Le taux de l’impôt sur les sociétés est abaissé à 28 % pour les TPE et PME soit près de 75.000 euros de bénéfices dès 2017. Ce taux sera ensuite étendu aux bénéfices de toutes les entreprises d’ici à 2020.

Eovi Mcd mutuelle
lance deux nouvelles offres santé.

En février, Eovi Mcd mutuelle lance deux nouvelles offres santé à destination des :
>  Transports routiers de voyageurs : dès le 1er juillet 2017, les entreprises rattachées à ces activités seront en mesure de mettre en place la complémentaire santé de leur choix.
> Transports routiers de marchandises : à compter du 1er janvier 2018, les dirigeants de ce secteur d’activité pourront choisir leur organisme de complémentaire santé

 
 

Impôt sur le revenu

Le simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu 2016 est en ligne sur le site impots.gouv.fr.Il permet de déterminer si vous êtes imposable ou non et d’obtenir, à titre indicatif, le calcul du montant de votre impôt. Le simulateur permet également de connaître votre revenu fiscal de référence.


Les désignations en prévoyance
Clauses de désignation : Quelles perspectives ?

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est un avantage fiscal pour les entreprises employant des salariés et qui équivaut à une baisse de leurs charges sociales.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Le CICE concerne les entreprises employant des salariés. Ces entreprises doivent être soumises à un régime réel d’imposition. Cela exclut donc les entreprises au forfait, les micros entreprises et les auto-entrepreneurs.
La forme de l’entreprise importe peu : il peut s’agir d’une entreprise individuelle, d’une société de personnes ou de capitaux.
Tous les secteurs d’activité sont concernés : agricole, artisanal, commercial, industriel ou encore de  services.
Il faut noter cependant que les travailleurs indépendants travaillant seul ou avec un conjoint collaborateur non salarié, et n’employant pas de salarié, ne peuvent pas bénéficier du CICE.

Comment se calcule le CICE ?

Le taux du CICE est passé de 6% à 7% des rémunérations versées depuis le 1er janvier 2017. L’assiette du CICE est composée des rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales, versées au cours d’une année civile.
Les rémunérations prises en compte sont celles qui servent au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale. Seuls les salaires ne dépassant pas 2,5 fois le SMIC sont retenus.

Comment bénéficier du CICE ?

Si l’entreprise souhaite bénéficier du CICE, elle doit respecter certaines obligations déclaratives auprès de l’Urssaf et de l’administration fiscale.  Elle doit notamment déclarer l’assiette du crédit d’impôt, avec la déclaration des rémunérations concernées par le CICE.  Cette déclaration doit figurer sur la ligne spécifique « Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » (CTP 400) au taux de 0%.

Sur chaque bordereau des cotisations Urssaf doit figurer le montant cumulé de la masse salariale éligible au CICE calculé depuis le mois de janvier.

En outre, lors de la déclaration annuelle de résultats, l’entreprise doit y joindre le formulaire n° 2069-RCI. Ce formulaire récapitule toutes les réductions et crédits d’impôt de l’exercice.
La date limite du dépôt de la déclaration dépend du régime fiscal de l’entreprise.

Quelle utilisation du CICE ?

Une fois obtenu, le CICE doit servir à financer des dépenses d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation ou encore de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique ou énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. L’utilisation du CICE par l’entreprise doit apparaître dans sa comptabilité sous le compte de charges de personnel.



Les désignations en prévoyance
Comment sont formulées les cotisations en santé ?

Dans le cadre du Pacte de responsabilité, des dispositions contribuant au renforcement de la réduction générale des cotisations sociales patronales sont entrées en vigueur le 1er janvier 2015. 
Cette réduction générale porte sur les bas salaires. Il s’agit de créer un « zéro cotisations Urssaf » au niveau du SMIC.
C’est ainsi que ce dispositif « zéro charge » qui supprime l’ensemble des charges Urssaf dues par les employeurs pour les salariés payés au SMIC est entré en vigueur, par décret, à la même date.

%

Le dispositif « zéro charge » s’adresse particulièrement :
> aux établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC),
> aux employeurs soumis à l’obligation d’assurance chômage,
> aux associations culturelles affiliées au régime général,
> aux sociétés d’économie mixte,
> aux offices publics de l’habitat,
> aux entreprises nationales,
> à la Poste.

Cette réduction générale issue du dispositif « zéro charge » concerne les salariés :
> dont la rémunération est inférieure à 1,6 SMIC,
> relevant à titre obligatoire du régime d’assurance chômage,
> ou dont l’emploi ouvre droit à l’allocation d’assurance chômage.

%

La réduction générale est égale au produit de la rémunération annuelle brute soumise à cotisations par un coefficient.
Chaque employeur doit donc d’abord déterminer le coefficient qui est applicable à sa situation.

  • Détermination du coefficient : le coefficient est déterminé en application de la formule suivante : (valeur maximale du coefficient/0,6) x (1,6 x SMIC calculé sur un an/rémunération annuelle brute – 1).
  • La valeur maximale du coefficient (T) est définie, à compter du 1er janvier 2017, dans les limites suivantes : 0,2809 pour les entreprises de moins de 20 salariés et 0,2849 pour les entreprises de 20 salariés et plus.
  • Le calcul de la réduction : une fois que le coefficient est déterminé, le montant de la réduction est calculé chaque année civile pour chaque salarié selon la formule suivante :
    totalité de la rémunération brute annuelle x valeur du coefficient déterminé sur l'année

%

Le montant de la réduction est imputé sur :
> les cotisations patronales maladie, maternité, invalidité/décès, vieillesse,
> la contribution au Fonds national d’aide au logement (FNAL),
> les cotisations patronales d’allocations familiales,
> la contribution de solidarité autonomie (CSA).
> sur les cotisations accidents du travail – maladies professionnelles (sous certaines conditions et dans la limite d’un certain plafond).


Pour vous accompagner dans votre
démarche de conseil, demandez votre
"Guide de l’expert-comptable"
spécialement conçu pour répondre
à toutes vos questions.

Demandez le guide

Pour plus de renseignements
ou pour prendre rendez-vous,

contactez-nous :

0 800 000 408

eovi-mcd.fr

experts.comptables@eovi-mcd.fr

AESIO La Newsletter des Experts Comptables est la lettre électronique d'information d'Eovi Mcd mutuelle,
mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la Mutualité. Répertoire Sirène n°317 442 176
Eovi Mcd mutuelle - 173 rue de Bercy - CS 31802 - 75584 Paris Cedex 12 - Tél : 01 44 17 35 35
  Si vous ne souhaitez plus recevoir cette newsletter, cliquez ici.