Eovi Mcd : la newsletter des experts comptables
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Bonne année 2017 avec Eovi Mcd !

Chaque mois, Eovi Mcd mutuelle vous informe des dispositions et évolutions réglementaires et met à votre disposition son expertise pour vous aider à mieux accompagner vos clients. C’est l’occasion pour nous, dans ce premier numéro de l’année, de vous souhaiter tous nos vœux pour 2017.

Acteur global de la protection santé, Eovi Mcd mutuelle protège 1,5 million de personnes en complémentaire santé et en prévoyance, et compte près de 22 000 entreprises adhérentes.

Une mutuelle proche de ses adhérents. Avec plus de 200 agences et plus d’une centaine de conseillers entreprises maillant le territoire national, Eovi Mcd mutuelle offre un contact direct et proche à ses adhérents.

Des services pour tous. Acteur global de santé, Eovi Mcd mutuelle propose une large palette de services : un réseau partenaire de près de 200 établissements de services de soins et d’accompagnement mutualistes, des solutions d’assistance, un fonds d’action sociale, un programme de prévention et promotion de la santé…

AESIO : une vision d’avenir. Sur un marché en pleine évolution, Eovi Mcd mutuelle, Adrea et Aprèva ont créé le Groupe AESIO, la première Union Mutualiste de Groupe (UMG). Elles ont fait ce choix pour protéger au mieux leurs adhérents, tout en préservant les histoires et les identités de chacune des mutuelles.

 

Nouveau taux de cotisation patronale

Le taux de la cotisation patronale d’assurance maladie sur les salaires est passé de 12,84% à 12,89% au 1er janvier 2017. Ce nouveau taux est lié à l’évolution du compte pénibilité :
> la cotisation pénibilité « de base » de 0,01% est désormais applicable depuis le 1er janvier 2017 sur tous les contrats de travail,
> la cotisation pénibilité « additionnelle » est passée de 0,1% à 0,2% pour les salariés exposés à un seul facteur de risque ; et de 0,2% à 0,4% pour les salariés exposés simultanément à plusieurs facteurs de pénibilité.

 


C’est la hausse moyenne
des cotisations des contrats collectifs 2017 pour Eovi Mcd mutuelle.

Cette évolution est en deçà des taux moyens révélés par l’étude de Lelynx.fr. En effet, les chiffres évoqués sur les contrats collectifs se situent entre 3% et 5%.

Prime à l’embauche pour les TPE/PME
maintenue sur le 1er semestre

L’aide à l’embauche des TPE-PME est prolongée jusqu’au 30 juin 2017. Pour rappel, l’aide à l’embauche est une prime trimestrielle de 500€ attribuée aux entreprises de moins de 250 salariés pour toute nouvelle embauche en CDI, en CDD d’au moins 6 mois, contrat professionnel d’une durée supérieure ou égale à 6 mois et transition CDD en CDI et dont la rémunération n’excède pas 1,3 SMIC.

 
 

La DADS devient mensuelle !

La déclaration annuelle des données sociales (DADS) pour les salaires 2016 doit être déposée par les employeurs au plus tard le 31 janvier 2017. Il s’agira de la dernière DADS à souscrire car elle sera remplacée par une déclaration mensuelle : la déclaration sociale nominative (DSN). La DADS s’effectue sur net-entreprises.fr pour les entreprises disposant d’un logiciel de paie à la norme 4DS et sur www.e-ventail.fr, pour les entreprises ne disposant pas d’un logiciel de paie compatible.

Plus de 1 600 aides accordées aux adhérents d’Eovi Mcd mutuelle !

Le fonds d’action social Eovi Mcd a attribué 1 690 aides en 2016. Ces aides peuvent concerner des prestations sur les soins dentaires, les prothèses auditives, l’aide au maintien à domicile, les frais d’obsèques... La volonté de ces actions est de mettre en œuvre le principe de solidarité et de faciliter l’accès aux soins pour tous.


Les désignations en prévoyance
Clauses de désignation : Quelles perspectives ?

La saga judiciaire autour des clauses de désignation se poursuit. Le 9 décembre 2016, plus de 60 députés et 60 sénateurs avaient saisi le Conseil constitutionnel sur la conformité de l’article 32 du PLFSS qui ouvrait la voie au retour des clauses de désignation en prévoyance. Le 22 décembre 2016, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision (n° 2016-742 DC) qui censure l’article 32 et met donc un frein au retour des désignations en prévoyance.

Les clauses de désignation à nouveau censurées

Avant d’examiner le fondement de la censure par le Conseil constitutionnel, voici un rappel ci-après de ce que prévoyait l’article 32 censé réintroduire les désignations en prévoyance collective.

Tout d’abord, cet article autorise les accords de branches à prévoir «la mutualisation de la couverture des risques décès, incapacité, invalidité ou inaptitude en retenant aux moins deux organismes de prévoyance».

Ensuite, l’article 32 «oblige les entreprises entrant dans le champ d’application d’un tel accord, à souscrire l’un des contrats de référence proposés par les organismes ainsi sélectionnés».

Les députés et sénateurs avaient estimé que les dispositions de l’article 32 n’ont pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale. Ils reprochaient également à ces dispositions de méconnaitre la liberté contractuelle et la liberté d’entreprendre.

Mais le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé sur l’argument de la méconnaissance de la liberté contractuelle et de la liberté d’entreprendre. Il a censuré l’article 32 au motif seul que les dispositions de cet article ont un effet trop indirect sur les recettes des régimes obligatoires de base et n’ont pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale.

Ce fondement unique, nous allons le voir, ne ferme pas totalement la porte des désignations.


L’avenir des clauses de désignation : le débat est-il clos ?

L’article 32 de la loi de financement de la sécurité sociale semble n’être censuré par le Conseil constitutionnel, que parce qu’il s’agit d’un cavalier social. Le dispositif des clauses de désignation, par leur nature même, n’aurait donc pas sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale. Cela suscite quelques observations.

En effet, le Conseil constitutionnel ne semble pas se prononcer, sur le fond, sur la constitutionnalité de l’article 32 comme l’y invitaient les auteurs de la saisine parlementaire. La méconnaissance ou non de la liberté contractuelle et de la liberté d’entreprendre ne figure pas dans l’argumentation du Conseil constitutionnel.

Deux lectures ont rapidement été faites de cette décision :

> D’un côté, les partisans du retour des clauses de désignation considèrent qu’un article similaire à l’article 32 pourrait parfaitement trouver sa place dans une proposition ou un projet de loi plus adapté.

> De l’autre, les opposants au retour des clauses de désignation, défenseurs de la liberté contractuelle et de la liberté d’entreprendre, estiment que la décision du Conseil constitutionnel n’est que le prolongement logique de la première censure des désignations du 13 juin 2013. Ces interprétations divergentes laissent penser que le feuilleton des clauses de désignation en prévoyance n’est pas terminé.



Loi de finances 2017

Après une saisine par 60 députés et 60 sénateurs, le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 29 décembre 2016 sur la loi de finances pour 2017. L’essentiel des mesures de la loi de finances 2017 est validé. Voici un condensé des mesures phares déclarées conformes à la Constitution.

> Le prélèvement à la source : c’est la principale mesure validée par le Conseil constitutionnel. L’article 60 de la loi de finances pour 2017 prévoit les modalités du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter de 2018. L’article compte 385 alinéas mais le Conseil constitutionnel ne s’est prononcé que sur 4 points principaux. L’ensemble du texte a été jugé intelligible et validé par les Sages.

> La clause anti-abus en matière d’ISF : cette disposition, prévue par l’article 7 de la loi de finances, a pour but de permettre à l’administration fiscale de reconstituer les revenus qui ont financé le train de vie afin de les réintégrer dans le calcul du plafonnement de l’ISF. Le Conseil constitutionnel a jugé l’article 7 conforme à la constitution avec une réserve d’interprétation : en effet la jurisprudence constitutionnelle antérieure impose que soient seuls pris en compte dans le calcul du plafonnement les revenus dont le contribuable a disposé.

> L’obligation de signaler les achats supérieurs à 863 000 euros : l’article 105 de la loi de finances prévoit, à compter du 1er janvier 2018, une obligation d’informer l’administration fiscale des achats supérieurs à 863 000 euros. L’objectif de ces dispositions est de lutter contre les fraudes à la TVA. Le Conseil constitutionnel a validé ces dispositions mais a censuré l’amende fixée à 1% de la fraction des achats excédant 863 000 euros non signalés. Les Sages ont jugé cette amende disproportionnée.

> La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) : l’article 21 de la loi de finances prévoit un nouvel acompte de TASCOM pour certains contribuables. La TASCOM concerne les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m2 et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe à partir de 460 000 euros. L’acompte de TASCOM prévu est égal à 50% du montant de la taxe.

> La taxe sur les transactions financières (TTF) : l’article 62 de la loi de finances étend le champ d’application de la taxe sur les transactions financières aux opérations « intra-journalières ». Les opérations « intra-journalières » sont celles qui se déroulent sur une seule et même journée : achat d’actions notamment et vente dans la journée dès que la valeur monte. La TTF est fixée à 0,3% au 1er janvier 2017.

> L’attribution d’actions gratuites : le statut fiscal et social des attributions d’actions gratuites est prévu par l’article 61 de la loi de finances. Cet article prévoit que la plus-value puisse continuer à bénéficier des abattements dans une limite annuelle fixée à 300 000 euros.


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