Eovi Mcd : la newsletter des experts comptables
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67% des salariés de la restauration rapide ont moins de 29 ans.

La moyenne d’âge des salariés est de 24 ans, ce qui en fait la branche la plus jeune de France. La convention collective de la restauration rapide (IDCC 1501) regroupe 154 200 salariés à travers 20 890 entreprises. Les salariés de la branche sont couverts par un régime collectif de complémentaire santé qui laisse les entreprises entièrement libres de choisir leur organisme assureur. Eovi Mcd mutuelle propose une offre spécialement conçue pour eux.

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c’est le nombre de salariés du secteur privé concernés par un accord santé de branche.

Avec la loi de sécurisation de l’emploi, les négociations de branche se sont multipliées modifiant le paysage des accords santé. En effet, depuis juin 2013, le nombre d’accord santé a pratiquement doublé passant de 86 à 166 accords. Dans ce nouveau contexte de complémentaire santé généralisée, Eovi Mcd mutuelle met son expertise à votre disposition et vous aide à faire le point sur les obligations de chacune des branches.

Eovi Mcd Intégral obtient le Label Excellence.

Eovi Mcd mutuelle s’est vue décerner le « Label Excellence 2016 » par les Dossiers de l’Épargne pour sa gamme Eovi Mcd Intégral. La qualité des garanties proposées aux salariés des entreprises ainsi que les services et les prestations en prévention et en assistance ont été particulièrement appréciés.

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Le Groupe AESIO poursuit son développement.

Le Groupe AESIO né le 5 juillet dernier, qui rassemble Adréa Mutuelle, Apréva mutuelle et Eovi Mcd mutuelle, renforce ses équipes par les arrivées d’Aurélie Barbereau-Goupil (Secrétaire générale), de Louisa Renoux (Directrice pilotage et ressources), de Sophie Thiéry (Responsable des relations partenaires) et de Denis Fendt (Directeur du Développement). Pour rappel, la gouvernance est assurée par Emmanuel Roux (Directeur général), Maurice Ronat (Président), Patrick Brothier et Alain Tison (Vice-Présidents).

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Comment sont formulées les cotisations en santé ?
Comment sont formulées les cotisations en santé ?
Le Club Social de l’Ordre des experts comptables réitère sa confiance en Mutex et prolonge son partenariat officiel jusqu’en 2018.

Le Club Social de l’Ordre des experts comptables, instance privilégiée pour son action sociale, tant au niveau national que régional, est considéré comme le vecteur de développement et de structuration de la mission sociale au sein des cabinets. Ce renouvellement de partenariat permet aux experts comptables d’être accompagnés par Mutex et les mutuelles de Mutex l’Alliance mutualiste, dans des missions d’assistance et de contrôle telles que :
> des formations techniques et juridiques,
> l’accompagnement sur-mesure de la stratégie sociale,
> l’organisation des conférences sur des thèmes d’actualité sociale.

Eovi Mcd mutuelle s’engage auprès des experts comptables.
Eovi Mcd mutuelle met à votre disposition son expertise pour vous aider à orienter vos clients dirigeants de TPE et PME vers les meilleures solutions.

Vous avez ainsi la certitude de leur apporter :
> des solutions de qualité en santé, prévoyance, épargne et retraite,
> des informations sur les accords de branche,
> un service dédié aux entreprises pour une gestion irréprochable de leur contrat collectif,
> un réseau national de 230 agences réparties sur l’ensemble du territoire.

Comment sont formulées les cotisations en santé ?
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 a été adopté définitivement par l’Assemblée nationale, le 5 décembre 2016. L’article 32 du PLFSS ouvre la voie au retour des clauses de désignation en prévoyance.

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> Les clauses de désignation ont été censurées par le Conseil constitutionnel le 13 juin 2013 (DC n° 2013-672) au motif que ces clauses portent atteinte à la liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle,
> Le système des recommandations a alors été mis en place pour remplacer le système des désignations, jugé inconstitutionnel,
> Dans le cadre des discussions parlementaires avant l’adoption de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, plusieurs députés ont tenté, sans succès, de réintroduire le système des désignations.

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> L’article 32 du PLFSS 2017 énonce que « Les accords peuvent également prévoir la mutualisation de la couverture des risques décès, incapacité, invalidité ou inaptitude. À cette fin, […], ils peuvent organiser la sélection d’au moins deux organismes mentionnés […] »,
> Le texte retient le terme de « mutualisation », évitant soigneusement le terme « co-désignation ».

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> Le 9 décembre 2016, le Conseil constitutionnel a été saisi sur la loi de financement de la Sécurité sociale par au moins 60 sénateurs et 60 députés,
> Cette saisine parlementaire porte notamment sur l’article 32 du PLFSS. Les auteurs de la saisine considèrent que l’article 32 rétablit la faculté pour les branches professionnelles d’imposer des organismes assureurs pour la mise en œuvre des régimes de prévoyance. Selon les auteurs de la saisine cet article porte une atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre,
> Le Conseil constitutionnel doit se prononcer dans un délai maximum d’un mois suite à une saisine parlementaire. Étant donné que le Conseil constitutionnel s’était déjà prononcé sur le système des désignations en le censurant, sa position dans le cadre de la saisine parlementaire va être suivi avec le plus grand intérêt.

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> Si le Conseil constitutionnel reste dans la lignée de sa jurisprudence du 13 juin 2013 et juge inconstitutionnel l’article 32 du PLFSS 2017, la concurrence restera ouverte sur le marché de la prévoyance collective,
> Si le Conseil constitutionnel considère que le retour de la co-désignation en prévoyance par la mutualisation des risques auprès de 2 organismes assureurs au minimum est conforme à la Constitution, alors la concurrence sur ce secteur sera parfaitement cloisonnée.

 

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