Eovi Mcd : la newsletter des experts comptables

 

L’offre experts comptables

Eovi Mcd mutuelle lance une offre spécifiquement conçue pour les experts comptables et leurs salariés «Intégral Affaires Pro» et «Intégral Affaires».


C’est la valeur
du PMSS 2017
qui devrait
être votée prochainement.

La prévoyance en bijouterie

La bijouterie, joaillerie (IDCC 567) recommande Mutex en prévoyance.

L’offre santé boulangerie

Eovi Mcd mutuelle lance une offre santé pour la CCN Boulangerie - pâtisserie artisanales (IDCC 843). À compter du 1er janvier 2017, les boulangeries ne seront plus soumises à la désignation de l’AG2R en santé.

L’étendue des accords santé en France

En 2016, les accords collectifs en complémentaire santé concernent plus de 150 branches et regroupent plus de 11 millions de salariés.


Comment sont formulées les cotisations en santé ?
Comment sont formulées les cotisations en santé ?

La Commission des affaires sociales du Sénat a examiné, le 9 novembre 2016, le projet de loi de financement de la sécurité sociale. La commission a contesté la réalité du retour à l’équilibre de la sécurité sociale proclamé par le gouvernement et rejette les orientations du PLFSS pour 2017. La Commission a également adopté 92 amendements. À partir du 15 novembre 2016, le Sénat entame l’examen du PLFSS pour 2017, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. Quelques points importants du PLFSS sont à retenir.

La protection sociale des travailleurs indépendants renforcée

Le PLFSS 2017 prévoit une baisse des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants. Il s’agit d’une réduction dégressive du taux des cotisations d'assurance maladie-maternité pour les travailleurs indépendants aux revenus inférieurs à 27 000 euros annuels : de 6,5% à 3% maximum. Cette mesure coûterait 150 millions d’euros par an.

En outre, les travailleurs indépendants pourront bénéficier de droits sociaux améliorés et plus accessibles. Le gouvernement vise à rapprocher les droits sociaux des indépendants de ceux des salariés. Ainsi, le délai de carence de 7 jours que le RSI avait mis en place est ramené à 3 jours, comme pour les salariés, pour les arrêts indemnisés. En outre, il sera désormais possible de bénéficier au RSI d’une indemnité en cas de reprise du travail en temps partiel thérapeutique, comme les salariés.

Enfin, le PLFSS 2017 veut mettre en place une organisation efficace et simplifiée au service des assurés du RSI. C’est ainsi que le PLFSS 2017 prévoit notamment :
> la suppression des règles complexes de fractionnement des compétences,
> la création d’une structure de pilotage national unique,
> une refonte du système d’information pour assurer plus de souplesse afin de prendre en compte les évolutions nécessaires aux besoins des travailleurs indépendants.

Les prémisses d’une dilution
du RSI dans le régime général

Une fusion informatique des deux régimes (RSI et régime général) est prévue à l’article 9 du PLFSS. À ce propos, l’exposé des motifs rattaché à l’article 9 PLFSS souligne que «Les efforts déployés ont largement permis de normaliser la situation du régime, grâce à l’engagement des équipes des deux réseaux qui interviennent dans les actions de recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants, c’est-à-dire les caisses du RSI sous le pilotage de la caisse nationale d’une part, les URSSAF et l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) d’autre part».

Une fusion interne des caisses au sein du RSI dans le domaine de la retraite est prévue à l’article 33 PLFSS. L’exposé des motifs explique, à ce propos, que «L’assurance vieillesse de base des assurés du régime social des indépendants (RSI) est prise en charge par deux régimes qui demeurent juridiquement distincts bien qu’étant alignés : le régime des professions artisanales d’une part, le régime des professions industrielles et commerciales d’autre part».

Les auteurs du PLFSS 2017 considèrent que «la coexistence de deux régimes distincts, appliquant des règles qui sont aujourd’hui alignées, et alors même que les assurés concernés bénéficient par ailleurs d’un régime complémentaire unique, n’est plus adaptée».

Les amendements au PLFSS : un retour des clauses de désignation ?

Les amendements n° 357 et 381 ont été introduits par certains députés du PS : l’objectif est d’ajouter un alinéa à l’art. L 912-1 du Code de la sécurité sociale. Cet alinéa devrait contenir des dispositions facilitant le retour aux désignations. L’Assemblée nationale avait adopté ces amendements facilitant le retour de la désignation, créant ainsi un article 19 bis PLFSS.

Cependant la Commission des affaires sociales du Sénat a supprimé cet article 19 bis. La Commission s’est contentée d’expliquer qu’«il ne paraît néanmoins pas opportun d’ouvrir à nouveau une querelle entre organismes complémentaires au moment où la couverture complémentaire santé vient de se mettre, difficilement, en place».

Un autre amendement vise à permettre à l’employeur de mettre en place le chèque santé par DUE au-delà de la date limite fixée au 31 décembre 2016. L’Assemblée nationale a adopté cet amendement. Il reste alors à découvrir la position du Sénat suite à son examen du PLFSS qui démarre le 15 novembre 2016.



Comment sont formulées les cotisations en santé ?
Le chèque santé, également dénommé «versement santé» est une aide individuelle à la généralisation de la couverture de complémentaire santé pour les salariés en contrats courts ou à temps très partiel.

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> Il est versé par l’employeur,
> Il doit être demandé par les salariés qui remplissent les conditions,
> Il se substitue au financement de la couverture collective et obligatoire,
> Les salariés concernés doivent justifier être couverts par un contrat responsable,
> Une attestation de l’organisme assureur doit être produite,
> Un accord de branche ou un accord d’entreprise est nécessaire pour la mise en place du chèque santé,
> Pour 2016, ce dispositif peut être mis en place par décision unilatérale de l’employeur (DUE), sauf si ces salariés sont déjà couverts à titre collectif et obligatoire. L’employeur peut le mettre en place par DUE jusqu’au 31 décembre 2016. Toutefois un amendement au PLFSS 2017 vise à repousser cette date limite.

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> Les salariés en CDD d’une durée égale ou inférieure à 3 mois,
> Les salariés sous contrat de mission d’une durée inférieure ou égale à 3 mois,
> Les salariés à temps partiel dont la durée de travail est inférieure ou égale à 15h hebdomadaire.

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> Le montant du versement = contribution mensuelle de l’employeur à la complémentaire santé (contribution qui aurait été versée par l’employeur si le salarié avait adhéré), à laquelle est appliqué un coefficient correspondant au dispositif de portabilité,
> Dans le cas où le montant de la contribution ne peut être déterminé, le montant de référence est fixé à 15 euros pour 2016 / 5 euros pour un salarié relevant du régime d'assurance maladie applicable dans les départements d'Alsace et de Moselle,
> Le montant de référence est multiplié par un coefficient (105% pour les salariés en CDI et 125% pour les salariés en CDD ou en contrat de mission),
> Les sommes versées bénéficient du même régime social de faveur que les contributions de l’employeur au régime collectif et obligatoire,
> Les sommes versées sont assujetties en totalité à CSG et CRDS et au forfait social dans les entreprises d’au moins 11 salariés.

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