Eovi Mcd : la newsletter des experts comptables
Comment sont formulées les cotisations en santé ?

La généralisation de la complémentaire santé obligatoire impose aux dirigeants d’entreprises de respecter le panier ANI dont les garanties doivent être conformes avec la règlementation, des contrats responsables ainsi qu’avec les accords de branche portant sur cette thématique. Le choix des garanties santé est délicat et peut, s’il est bien exécuté, conférer des avantages fiscaux et sociaux.

€

Le choix des garanties santé : le minimum légal

Le panier de soins établi par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 désigne les garanties minimales qui doivent être proposées aux salariés dans le cadre d’un contrat santé collectif mis en place par l'entreprise afin d’être en conformité avec la réglementation de la généralisation de la complémentaire santé.

Annoncé le 4 juillet 2014 dans un communiqué de presse, le décret précisant le panier de soins ANI qui fixe les minima et les maxima des niveaux de garanties est paru le 8 septembre 2014.
Le panier ANI comprend, entre autres, la prise en charge de :

  • l’intégralité du ticket modérateur pour tous les actes, à l’exclusion de certains tels que l’homéopathie,

  • l’intégralité du forfait journalier hospitalier sans limitation de durée,

  • les soins dentaires prothétiques et soins d’orthopédie dentofaciale à hauteur d’au moins 125% du tarif de la Sécurité sociale.

Non seulement, les entreprises doivent se conformer au minimum légal du panier ANI mais elles ont également d’autres obligations si elles sont soumises à des accords de branches. En effet, les entreprises doivent se plier aux dispositions prévues dans l’accord. Il peut arriver que l’accord de branche établisse des garanties « socles » plus étendues que celles prévues dans la loi de sécurisation de l’emploi. C’est alors aux entreprises autant qu’aux organismes assureurs d’être vigilants en jonglant entre le panier ANI, les critères responsables et les minima de branche


%

Le choix des garanties santé : les critères pertinents

Les entreprises qui respectent les garanties minimales imposées par la loi et les dispositions conventionnelles, peuvent également décider de proposer à leurs salariés des garanties plus généreuses.

Afin d’opérer le meilleur choix en ce qui concerne les garanties santé, l’employeur peut établir un dialogue avec ses salariés afin de connaître leurs préoccupations en la matière. En pratique, les soins les plus coûteux et dont les salariés souhaitent avoir un meilleur remboursement sont les frais d’optique, dentaires ou encore d’hospitalisation.

Il est également possible pour l’employeur de tenir compte de critères plus spécifiques qui concernent quelques salariés notamment ceux qui ont des frais d’homéopathie, d’acupuncture ou même de cures thermales. D’autres critères tenant à la situation familiale (nombre d’enfants, leur âge) des salariés peuvent être pris en compte.

L’employeur peut également mettre en concurrence divers organismes d’assurances dans le but d’évaluer au mieux les besoins de ses salariés et, éventuellement choisir la meilleure offre de complémentaire santé collective.


Faut-il choisir la complémentaire santé la moins chère ?

Dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé obligatoire pour les salariés à compter du 1er janvier 2016, de nombreux accords de branche portant sur la thématique de la santé ont été signés. Les entreprises sont généralement tenues de se conformer à un accord de branche en santé, sous réserve qu’elles y soient soumises.


Quand l’entreprise est-elle soumise à l’accord de branche en santé ?

L’accord de branche est un accord conclu par les représentants des salariés et des employeurs d’entreprises d’un même secteur d’activité. L’accord de branche encadre règlementairement les conditions de travail, d’emploi et les garanties sociales accordées aux salariés : dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé, l’accord porte sur la santé collective.

Les entreprises qui dépendent d’une branche professionnelle sont obligées de se conformer aux accords signés entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés dès lors qu’ils sont étendus par arrêté ministériel. Si un accord n'est pas étendu, les entreprises non adhérentes à l'un des organismes signataires ne sont pas tenues de l'appliquer.

Dans le cadre de la mise en place de la complémentaire santé obligatoire, beaucoup d’accords de branche en santé ont été signés. Les dirigeants d’entreprises doivent donc vérifier si un accord de branche en santé a été signé ou est en cours de négociation dans leurs branches professionnelles.

L’accord peut définir les garanties minimales du contrat pour l’ensemble des employés de la branche. Cela concerne entre autres les niveaux de garantie à respecter, le montant des cotisations ainsi que le taux de financement qui incombe à l’entreprise. Tous ces paramètres peuvent être négociés de façon à correspondre aux attentes des salariés. Un accord de branche peut donc prévoir des garanties minimales supérieures au minimum légal défini par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. Cependant, de nombreux accords santé proposent un régime de base qui correspond strictement au panier de soins, tout en prévoyant des régimes optionnels plus généreux.


Comment l’entreprise se conforme-t-elle à l’accord de branche en santé ?

Après avoir déterminé que son entreprise est obligée de se conformer à l’accord de branche en santé, le dirigeant d’entreprise doit s’informer sur le contenu exact de l’accord. Il doit alors établir un cahier des charges, en fonction du contenu de l’accord, qui servira à négocier son contrat.

Hormis le panier socle établi par la branche et le pourcentage de financement, il se peut également qu’un ou plusieurs organismes assureurs soient « recommandés » par la convention. Ainsi, l’entreprise reste libre de choisir l’organisme assureur auprès duquel elle décide de signer un contrat.


Comment sont formulées les cotisations en santé ?

La notion de « degré élevé de solidarité » inscrite à l’article L.912-1 du Code de la Sécurité sociale, a été reprécisée par le décret du 11 décembre 2014. Sa mise en place est difficile car le concept est encore flou pour beaucoup de partenaires sociaux et d’entreprises.



Le degré élevé de solidarité : obligation ou faculté ?

Depuis la décision du Conseil constitutionnel de censurer le procédé de désignation d’un ou plusieurs organismes assureurs, les branches professionnelles ne peuvent désormais que recommander des organismes assureurs et non plus les désigner.

Le décret du 11 décembre 2014 énonce que « lorsque les partenaires sociaux recommandent un ou plusieurs organismes assureurs pour organiser la gestion des dispositifs de protection sociale complémentaire qu'ils instituent par accord professionnel ou interprofessionnel, cet accord doit prévoir l'institution de garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité et comprenant, à ce titre, des prestations à caractère non directement contributif ».

Ainsi, le degré élevé de solidarité est obligatoire dès lors que la branche décide de recommander un ou plusieurs organismes assureurs aux entreprises.

De nombreux accords de complémentaire santé avec recommandation ont pourtant été conclus sans mentionner de degré élevé de solidarité. Les partenaires sociaux ont alors dû se remettre à la table des discussions pour combler ce vide. C’est ainsi que des avenants spécialement dédiés au degré élevé de solidarité sont parus en 2016.



Le degré élevé de solidarité : les critères à respecter

Pour qu’un contrat puisse être considéré comme présentant un degré élevé de solidarité, certains critères définis par le décret du 11 décembre 2014 sont à remplir. Le critère le plus important concerne le financement basé sur les cotisations au régime de complémentaire santé collective. Les accords de branche doivent en effet prévoir de consacrer au minimum 2% de la prime (ou cotisation) au financement des prestations non contributives. Ces prestations non contributives sont des avantages donnés aux salariés qui ne sont pas strictement proportionnels aux cotisations versées, et qui reposent sur des mécanismes de solidarité.

Il arrive que les accords collectifs soient même plus avantageux en prévoyant un financement supérieur à 2%.

Le décret présente une liste des prestations susceptibles de conférer aux contrats proposés un degré élevé de solidarité. Cette liste non exhaustive est généralement reprise par les accords de branche, elle comprend notamment la prise en charge de :

  • tout ou une partie de la cotisation des salariés ou apprentis pouvant bénéficier d’une dispense d’adhésion,

  • tout ou une partie de la cotisation des salariés, apprentis ou anciens salariés lorsqu’elle est supérieure ou égale à 10 % de leurs revenus bruts,

  • des actions de prévention (risques professionnels ou santé publique) comme les réunions d’information, la mise en place d’outils pédagogiques liés à la consommation médicale, ou les guides,

  • des prestations d’action sociale : aides individuelles ou collectives aux salariés (ou anciens/ayants droit), actions collectives pour faire face à la perte d’autonomie.

 

Pour vous accompagner dans votre
démarche de conseil, demandez votre
«Guide de l’expert-comptable»
spécialement conçu pour répondre
à toutes vos questions.

Demandez le guide

Pour plus de renseignements
ou pour prendre rendez-vous,
contactez-nous :

0 800 000 408

eovi-mcd.fr

experts.comptables@eovi-mcd.fr

0 800 000 408 La Newsletter des Experts Comptables est la lettre électronique d'information d'Eovi Mcd mutuelle,
mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la Mutualité. Répertoire Sirène n°317 442 176
Eovi Mcd mutuelle - 173 rue de Bercy - CS 31802 - 75584 Paris Cedex 12 - Tél : 01 44 17 35 35
  Si vous ne souhaitez plus recevoir cette newsletter, cliquez ici.