Mutuelle : contrats de complémentaire santé collectifs et obligatoires

La loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 consacre de nouveaux droits pour les salariés et impose de nouvelles obligations pour les employeurs dont la généralisation de la complémentaire santé à l’ensemble des salariés.


Proposez une mutuelle de groupe à vos collaborateurs. La mise en place d’une telle couverture par l’employeur lui permet de bénéficier d’un régime social et fiscal de faveur sous réserve de respecter certaines conditions telles que la mise en place d’un régime collectif et obligatoire respectant les règles du contrat responsable.

Des avantages pour l'entreprise et pour le salarié

Contrats obligatoires

Pour l’entreprise si l’ensemble des conditions imposées par la réglementation sont respectées alors les contributions de l’employeur au financement d’une complémentaire santé bénéficient d’exonérations fiscales et sociales:

  • Exonération des cotisations (cotisations salariales pour les frais de santé et cotisations patronales et salariales pour les « risques lourds ») dans les limites suivantes : 5 % du PASS auquel s’ajoute 2 % de la rémunération annuelle brute. Ce montant ne pouvant excéder 2 % de 8 PASS;

Exonération des charges sociales patronales dans les limites suivantes :

  • 6 % du PASS auquel s’ajoute1,5 % de la rémunération annuelle brute. Ce montant ne pouvant excéder 12 % du PASS. 

Pour le salarié :

  • Accès à une complémentaire santé de qualité à un coût peu élevé grâce à la participation financière de l’employeur ;
  • Déductions des cotisations versées par le salarié de l’impôt sur le revenu, dans la limite de la réglementation en vigueur.

Mutuelle obligatoire : mettre en place un contrat collectif

  • Par décision unilatérale du chef d’entreprise après consultation du personnel. Cette solution est particulièrement adaptée pour les petites structures, comme les PME et les TPE ;
  • Par un accord référendaire ratifié à la majorité des salariés intéressés ;
  • Par un accord collectif ayant fait préalablement l'objet d'une négociation collective au niveau d’une branche professionnelle, d'un accord d’entreprise ou d'un accord d’établissement.

Les garanties mises en place ne doivent pas être inférieures à celles imposées par la convention collective nationale en vigueur dans l’entreprise. 

Les garanties proposées par la complémentaire santé collective doivent bénéficier :

  • soit à l’ensemble des salariés de l’entreprise,
  • soit à une ou plusieurs catégories objectives de salariés (encadrées par la réglementation), qui ne peuvent être définies par référence au temps de travail, à la nature du contrat de travail, à l’âge du salarié ou à son ancienneté.

Dispense d’un salarié à l’adhésion obligatoire

Dans le cadre du contrat collectif obligatoire, tous les salariés sont tenus d'adhérer au régime mis en place par l’employeur. Toutefois des dispenses d’affiliation sont prévues par la réglementation, permettant aux salariés de ne pas adhérer au régime sous réserve d’en justifier le bénéfice. Certaines dispenses sont applicables de droit aux salariés, d’autres dispenses doivent être prévues dans l’acte fondateur du régime pour être applicables.  

En savoir plus sur les cas de dispense