Comprendre la mutuelle entreprise


L'ANI : un accord pour généralisation de la complémentaire santé*

La loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, transposant l'ANI* du 14 juin 2013, consacre de nouveaux droits pour les salariés et impose de nouvelles obligations pour les employeurs dont la généralisation de la complémentaire santé à l’ensemble des salariés.

Mutuelle : contrats de complémentaire santé collectifs et obligatoires

La loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 consacre de nouveaux droits pour les salariés et impose de nouvelles obligations pour les employeurs dont la généralisation de la complémentaire santé à l’ensemble des salariés.

Complémentaire santé : les contrats solidaires et responsables

Les contrats de complémentaire santé dits "responsables" ont été définis dans le cadre d'une démarche incitative, afin de responsabiliser à la fois les comportements des organismes de protection sociale complémentaire, et ceux des assurés.

Loi Evin et mutuelle : maintien des garanties santé pour les anciens salariés d'une entreprise

L’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi Evin, prévoit que les salariés quittant une entreprise peuvent, sous réserve de remplir certaines conditions, conserver leurs garanties de complémentaire santé dont ils bénéficiaient dans le cadre de leur contrat collectif et obligatoire.

Mutuelle obligatoire et contrats collectifs

La loi Fillon du 30 janvier 2009 avait pour but d’encourager la mise en place des contrats de complémentaire santé collectifs et obligatoires par les employeurs au bénéfice de leurs salariés, en leur offrant des avantages sociaux et fiscaux. 

Portabilité des droits mutuelle santé et prévoyance

Un salarié couvert au sein de son entreprise par une complémentaire santé ou prévoyance peut bénéficier, sous réserve de remplir certaines conditions, du maintien de ses garanties pendant une durée déterminée, à l’issue de la rupture de son contrat de travail.