Mise en place d’une complémentaire santé : se mettre en conformité

Mise en place d’une complémentaire santé : se mettre en conformité

La loi concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, leur statut ou leur secteur d’activité.


La mise en place d’un régime frais de santé collectif et les délais d’application dépendent des dispositions antérieures de l’entreprise.

solution1
solution2
solution3
Vous devez proposer un régime conforme au dispositif prévu par la convention collective ou l'accord de branche dont dépend votre activité. Vous pouvez améliorer les garanties si le niveau de prestations ne vous semble pas assez élevé. Vous devez engager une négociation avec un ou plusieurs délégués syndicaux présents dans votre entreprise pour la mise en place d’un régime frais de santé pour l'ensemble du personnel. Vous devez mettre en place un contrat collectif par décision unilatérale de l’employeur (DUE) avec une prise d’effet au plus tard le 1er janvier 2016. Vous pouvez également mettre en place le contrat par référendum.

Questions-Réponses

Le point sur ma situation :

- Un contrat collectif est-il mis en place dans mon entreprise ?
case_oui
case_non
- Mon contrat collectif est-il en totale conformité avec la législation ?
case_oui
case_non
- Mon entreprise dépend d’une convention collective ou d’un accord de branche ?
case_oui
case_non
- Mon entreprise comprend un ou plusieurs délégués syndicaux ?
case_oui
case_non
Si vous avez répondu non à au moins l'une des questions ou si vous avez des doutes, vous devez mettre en place un dispositif.
Votre demande d'étude personnalisée
  & sans engagement
Obtenir votre étude !
Demandez votre étude
visuel_operatrice_numvert

Les plus Eovi Mcd

  • Un réseau commercial expert
  • Un accompagnement personnalisé
  • Des solutions innovantes adaptées
  • Une gestion performante
  • Des services à valeur ajoutée