Le point sur les dispenses d'affiliation

Dans quels cas une demande de dispense au régime collectif de complémentaire santé peut être effectuée par les salariés ?


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Une demande de dispense au régime collectif de complémentaire santé peut être effectuée par les salariés :

  • en CDD ou en contrat de mission d'une durée inférieure ou égale à 3 mois,
  • possédant une assurance santé individuelle à l'instauration du dispositif ou lors de la date d'embauche (jusqu'à son échéance annuelle),
  • bénéficiant de la CMU-C ou de l'ACS (jusqu'à la fin de droit à ces aides),
  • bénéficiant d'une couverture santé collective, y compris en tant qu'ayant droits (ex : conjoint), conforme à celles fixées par l'arrêté du 26 mars 2012.*

Peuvent également se dispenser, si l'acte fondateur le prévoit, les salariés :

  • en CDD ou en contrat de mission (ou d'apprentissage) d'une durée au moins égale à 12 mois, à condition de justifier d'une couverture santé individuelle,
  • en CDD ou en contrat de mission (ou d'apprentissage) d'une durée inférieure à 12 mois,
  • à temps partiel, dont la cotisation salariale représente au moins 10% de leur rémunération brute.

* Couverture collective et obligatoire, dispositif de garanties prévu par le décret du 19 septembre 2007 (agents de l'Etat) ou par le décret du 8 novembre 2011 (agents des collectivités territoriales), contrats d'assurance de groupe loi Madelin, régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle, régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières.

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