Statut étudiant salarié : droits et conditions

C’est un fait : en France, plus d’un étudiant sur deux exerce, en cours d’année, une activité professionnelle pour financer ses études, son installation, faire face au coût du loyer, aux dépenses courantes, ou simplement pour s'offrir des loisirs… Mais quel est le statut de l’étudiant salarié ? Bénéficie-t-il de droits différents ? À quel régime de sécurité sociale doit-il être affilié ? Eovi Mcd vous aide à y voir plus clair et apporte toutes les réponses à vos questions.

 

Trouver un travail durant  ses études

Du job d’appoint à l’activité régulière à temps partiel, l’étudiant salarié doit souvent concilier son cursus et ses examens avec une disponibilité éprouvante liée à son emploi, parfois au détriment de sa réussite. C’est pourquoi, autant qu’il est possible, il convient de choisir une activité qui s’adapte à votre emploi du temps et idéalement à vos envies. Privilégiez un employeur pouvant aménager vos horaires : de nombreuses enseignes dans la restauration rapide ou le commerce proposent des contrats flexibles, adaptés aux contraintes d’une scolarité.

La recherche d’un job vous fait entrer dans le monde professionnel et constitue une nouvelle étape de votre autonomie. Cette démarche vous amène à scruter le marché de l’emploi, repérer les secteurs dans lesquels on embauche volontiers des étudiants, à affûter votre CV et réaliser vos premiers entretiens d’embauche. Cette expérience enrichissante en entreprise vous fera gagner en maturité et contribuera, quand vous aurez obtenu votre diplôme, à vous rendre plus aguerri sur les méthodes de recrutement et les pratiques des entreprises.

Notre dossier vous propose de vous familiariser avec ce nouvel univers en vous délivrant des conseils pour décoder les contrats «jobs étudiants», vous informer sur la législation en matière de droit du travail, vous aider à présenter votre profil sous le meilleur jour au recruteur.

 

Focus > Travail en cours d’études : contrainte ou velléité d’autonomie ?

En 2016, 46% des étudiants ont exercé une activité rémunérée en période d’études. Les raisons qui ont poussé un étudiant à exercer une activité rémunérée sont :

  • Améliorer un niveau de vie (75%)
  • Bénéficier d’un revenu indispensable pour vivre (54%)
  • Acquérir une expérience professionnelle (75%)

Ces chiffres soulignent la dégradation du niveau de vie des étudiants : en 2011, ils étaient 40% à travailler pour bénéficier de ressources indispensables pour vivre.

Source : OVE Rapport d’activité 2015 / 2017

 

Régime et statut de l’étudiant salarié

Travailler régulièrement quand on suit des études entraîne un changement de statut et permet de bénéficier de droits spécifiques.

Statut d’étudiant salarié : définition préalable

Pour pouvoir prétendre au statut d’étudiant salarié, votre contrat de travail doit couvrir, sans interruption, la période du 1er septembre au 31 août de l'année suivante. Vous effectuez par ailleurs au moins 60 heures par mois ou 120 heures par trimestre. Pour arriver à ce quota, vous devez signer un contrat à temps partiel de minimum 10 heures par semaine. Vous pouvez aussi justifier d'un salaire au moins égal à 60 fois le SMIC horaire par mois (ou 120 fois le SMIC horaire par trimestre). Il peut s’agir d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d’un contrat à durée déterminée (CDD), à condition de respecter les contraintes de temps de travail et de continuité.

Ce régime spécial comporte un certain nombre d’avantages, mais exige de votre part que vous preniez les devants, en faisant preuve d’autonomie ! Renseignez-vous à l’avance sur les dispositifs prévus par votre établissement pour les étudiants salariés et les chargés de famille. N’hésitez pas non plus, en amont, à vous rendre auprès du secrétariat de votre UFR pour solliciter des aménagements… Plus tôt vous vous manifesterez, meilleure sera la prise en compte de votre situation.

 

Focus > Alternance : contrat d’apprentissage ou de professionnalisation

Les contrats de professionnalisation et d‘apprentissage poursuivent les mêmes objectifs : conjuguer formation théorique en établissement d’enseignement et formation pratique en entreprise. Ces cursus permettent de bénéficier d’une rémunération tout en profitant d’un cadre strict, conciliant vie professionnelle et cours. Le rythme d’alternance est le plus souvent hebdomadaire (3j / 2j) ou mensuel (3 semaines / 1 semaine)

 

Affiliation au régime général de la Sécurité sociale

Avec la réforme de la sécurité sociale étudiante qui s’achève durant l’année scolaire 2019-2020, les étudiants sont automatiquement affiliés au régime général auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de leur lieu de résidence.

Le statut d’étudiant salarié n’apporte donc aucun changement de régime. Dès la rentrée scolaire 2019-2020, vous devrez quoiqu’il arrive vous affilier au régime général. Vous payez, comme tous les salariés, des cotisations sociales directement versées par votre employeur aux organismes qui les collectent.

Vous étiez auparavant exonéré de la cotisation au régime étudiant de Sécurité sociale ? Vous devrez désormais vous acquitter de la contribution vie étudiante et de campus. La CVEC, d’un montant annuel de 90€, doit en effet aussi être payée par les étudiants exerçant une activité professionnelle continue sur l’année. Des conditions d’exonération existent, auxquelles vous pouvez prétendre : boursiers, étudiants étrangers demandeurs d’asile...  Les étudiants en alternance sont pour leur part automatiquement exonérés de CVEC.

 

Pour en savoir plus :

De nombreuses informations sont disponibles sur le site officiel : http://www.etudiant.gouv.fr/

N'hésitez pas à vous renseigner auprès de votre CPAM la plus proche ou rendez-vous sur le site de l’Assurance Maladie.

 

Étudiant étranger salarié

Les étudiants étrangers titulaires d’un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention "étudiant" ou d’une carte de séjour étudiant peuvent exercer une activité rémunérée, dans une limite de 964 heures par an. L’embauche ne sera effective qu'après déclaration nominative de votre employeur auprès de la préfecture de votre domicile (si vous avez un VLS-TS), ou le cas échéant de la préfecture qui vous a accordé votre carte de séjour.

Un ressortissant algérien doit justifier d’un Certificat de résidence Algérien étudiant et peut travailler au maximum 50% de la durée annuelle de travail. La procédure repose sur une autorisation provisoire de travail (APT) obtenue auprès de la Direccte.

Un étudiant étranger européen (UE, Espace économique européen et Suisse) peut travailler durant ses études en France, dans les mêmes conditions qu’un citoyen français, sans détenir de titre de séjour ou d’autorisation de travail.

 

Focus > L’APS pour un premier emploi en France

L’autorisation provisoire de séjour, ou APS, est une procédure permettant aux étudiants étrangers qui viennent d’obtenir un diplôme en France de demeurer un an de plus sur le territoire pour rechercher et exercer une activité professionnelle en rapport avec leurs études, en CDD ou en CDI. L’APS s’adresse aux titulaires d’un diplôme équivalent au moins au grade de Master, ou possédant l’un des diplômes figurant sur une liste fixée par décret. Cette période temporaire peut évoluer au terme des douze mois vers un titre de séjour pluriannuel. Le dépôt de dossier s’effectue en préfecture.

Source : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L311-11

 

Concilier vie professionnelle et étudiante

Rejoindre une entreprise tout en poursuivant ses études est une expérience enrichissante, mais aussi éprouvante et difficile. Heureusement, certaines universités vous accompagnent en vous proposant des aménagements spécifiques.

Un cursus adapté pour les étudiants qui travaillent

Certaines universités octroient une dispense d’assiduité à certaines personnes : sportifs de haut niveau, chargés de famille, étudiants en double cursus, en situation de handicap ou malades, ou encore étudiants salariés. Un tel dispositif concerne l’aménagement des horaires et des examens : puisqu'il n'y a aucune obligation d’assister aux Travaux dirigés (TD) et Travaux pratiques (TP), la note ne portera pas sur l’évaluation en contrôle continu, mais uniquement sur l’examen terminal. 

La dispense d’assiduité n’est en aucun cas une obligation : renseignez-vous en amont auprès de l’université qui vous intéresse pour connaître les dispositifs proposés et les démarches à effectuer pour en profiter.

Mais attention au revers de la médaille ! Si des cours de rattrapage (souvent le samedi matin) ou du soir peuvent être proposés par certaines universités à l’intention des étudiants salariés, une telle absence aux cours suppose de votre part une méthodologie de révision sans faille, pour ne pas mettre en péril votre année en échouant à l’examen final.

 

Régime long d'études

Certaines universités vont jusqu’à proposer un étalement des études. Votre dernière année de Licence ou première année de Master pourra s’effectuer en 2 ans, au lieu d’un an, avec une répartition des cours et des examens sur quatre semestres.

 

Examens : un possible traitement spécifique

Certaines universités offrent aux étudiants dispensés d’assiduité et qui ne se présentent donc qu’au seul concours terminal la possibilité de passer des examens adaptés. Un traitement spécial peut être envisagé, avec des sujets différents et une certaine indulgence de la part des enseignants correcteurs, qui prennent en compte le fait que les étudiants salariés n’aient pu suivre TD et TP. Encore une fois, ces aménagements ne sont pas obligatoires et varient d’une université à l’autre. Ils sont parfois réservés aux étudiants en Master. Vous devez en faire la demande lors des inscriptions pédagogiques. 

 

Congés pour préparer les examens

L’étudiant bénéficie des mêmes droits aux congés payés que les autres salariés. En complément de ceux-ci, la loi Macron a aussi instauré un droit complémentaire pour les étudiants salariés afin qu’ils puissent préparer leurs examens sereinement. Ils cumulent 5 jours ouvrables de congés (non rémunérés) par tranche de 60 jours ouvrables travaillés. Vous pouvez utiliser ce congé dans le mois qui précède la date des examens. Ces jours de congés ne sont pas rémunérés, mais l’employeur n’a pas le droit de vous les refuser.

Un étudiant en alternance bénéficie aussi de 5 jours de congés supplémentaires, rémunérés, pour préparer ses examens.

 

Enseignement à distance

Les nouvelles technologies ont favorisé l’émergence des cours en distanciel. Certaines universités et des centres d’enseignement à distance proposent des cours en ligne et de nombreux modules pour les cursus Licence ou Master. Vous pouvez également opter pour le plus connu, le CNED, qui possède de nombreux partenariats avec les universités. Là encore, il s’agit d’une solution pratique si vous parvenez à vous organiser et travailler régulièrement.

 

Statut d’étudiant salarié : quelles conséquences ?

Sur les bourses attribuées par les Crous

Être étudiant salarié à temps partiel, voire à temps plein, peut être compatible avec le fait d’être boursier sur critères sociaux, car les ressources prises en compte sont le revenu de la famille de l'étudiant. 

Attention toutefois, vous devrez faire preuve d'assiduité : des relevés de présence aux cours ou des justificatifs en cas d’absence vous seront demandés.

Certains cas ne sont néanmoins pas concernés : 

  • si vous exercez plus d’un mi-temps en tant qu'assistant d'éducation ou surveillant 
  • si vous avez un emploi d’enseignement supérieur à un mi-temps 
  • si vous êtes sous contrat rémunéré d'apprentissage ou de qualification ou en congé individuel de formation (CIF)

Il convient de se renseigner sur les barèmes d'attribution sur le site http://www.etudiant.gouv.fr

  

Sur les aides au logement de la CAF

Vous exercez une activité rémunérée respectant les conditions rappelées dans notre définition préalable,  et bénéficiez déjà d’une des aides au logement de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), APL (aide personnalisée au logement) ou ALS (allocation logement à caractère social) ? Votre droit à l’aide au logement est maintenu. En effet, il n’y a pas de distinction entre étudiants salariés et non salariés. Pour rappel, le calcul des aides par la CAF s’effectue à partir d’un plancher de ressources.

Vous souhaitez connaître en détail le montant de votre aide ? Vous trouverez une réponse sur le simulateur de la CAF

 

Sur les impôts

Jusqu’à l’âge de 25 ans (il faut être étudiant au 1er janvier de l’année de ses 25 ans), vous pouvez encore être rattaché au foyer fiscal de vos parents? Vous pouvez aussi si vous préférez réaliser une déclaration séparée.

Les sommes perçues dans l'exercice d'une activité salariée, même occasionnelle, doivent être déclarées. Que vous soyez ou non rattaché(e) au foyer fiscal de vos parents, vous pouvez bénéficier d'un abattement de 4 495€ par an (trois fois le SMIC) : vous ne déclarez que les revenus qui excèdent ce montant.

Vous pouvez aussi bénéficier d’un abattement fiscal sur vos indemnités de stage ou les rémunérations associées à un contrat d’apprentissage pour un montant allant jusqu’à 17 982 € (revenus de 2018). Vous n’avez pas non plus à déclarer les sommes perçues dans le cadre des bourses sur critères sociaux (versées par un Crous ou une région).

Vous devez à l’inverse déclarer les bourses d’études allouées pour des travaux ou des recherches déterminés, ainsi que la totalité des revenus perçus dans le cadre d'un contrat de professionnalisation.

Pour découvrir l’ensemble des informations utiles pour préparer votre déclaration, rendez-vous sur : http://www.etudiant.gouv.fr/cid129799/impot-sur-le-revenu-qui-est-concerne-et-que-declarer.html


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