Loi Châtel

Depuis le 28 juillet 2005, la loi Châtel simplifie les modalités de résiliation et limite les abus autour des reconductions annuelles tacites. Le marché des assurances, parmi de nombreux secteurs d’activités, est concerné par cette loi qui assure la protection des consommateurs. 

Depuis le 28 juillet 2005, la loi Châtel simplifie les modalités de résiliation et limite les abus autour des reconductions annuelles tacites. Le marché des assurances, parmi de nombreux secteurs d’activités, est concerné par cette loi qui assure la protection des consommateurs. 

Résilier sa mutuelle en respectant la loi Châtel

De nombreuses mutuelles appliquent le principe de tacite reconduction annuelle : le contrat est reconduit d’une année sur l’autre si l’adhérent n’exprime pas un avis contraire. 
Un assuré peut résilier son contrat de complémentaire santé individuel au minimum tous les ans, à la date anniversaire de signature. Il doit pour cela respecter un préavis d’au moins deux mois avant la date d’échéance

Un calendrier précis à respecter

La loi Châtel impose aux compagnies d’assurance et aux mutuelles un devoir d’information : elles doivent avertir chaque client au moins 15 jours avant la date limite de résiliation du contrat, soit au minimum deux mois et demi avant l’échéance. Ce délai offre un temps de réflexion à l’assuré. Il peut par exemple comparer plusieurs contrats d’assurance complémentaire santé et décider s’il conserve sa mutuelle ou s’il souscrit une autre offre.
Selon le respect plus ou moins strict de la loi Châtel, trois scénarios sont possibles. Prenons l’exemple d’un contrat qui se termine le 1er septembre :

  1. L’assureur prévient l’adhérent avant le 15 juin et respecte la loi : ce dernier a jusqu’au 31 juin pour résilier
  2. L’assureur prévient son client après le 15 juin : celui-ci a 20 jours pour résilier sa mutuelle, à compter de la date d’envoi du courrier (le cachet de la Poste faisant foi)
  3. L’assureur ne prévient pas l’assuré : la résiliation du contrat de Complémentaire santé auprès de votre mutuelle devient possible à tout instant à partir de la date de reconduction. Un simple courrier recommandé avec AR suffit, avec une résiliation effective dès le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste.

Dès le 1er décembre 2020, les assurés devraient avoir la possibilité au bout d'un an de résilier sans frais et à tout moment leur contrat de complémentaire santé.

La rédaction du courrier de résiliation

La résiliation se fait par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), le cachet de la Poste faisant foi.
Votre lettre doit comporter les éléments suivants :

  • Numéro d’adhérent
  • Numéro de contrat
  • Date d’échéance

Vous devez expliciter votre volonté de résilier par une phrase claire et compréhensible. En revanche, aucun motif n’est requis : vous n’avez pas à justifier votre choix. Vous pouvez aussi demander dans votre courrier l’envoi une attestation de résiliation.
Vous n’avez pas la possibilité de vous déplacer à un bureau de Poste ? Vous pouvez utiliser le service d’envoi en ligne : votre lettre recommandée est imprimée par la Poste qui la remet au destinataire et vous retourne l’avis de réception.

Les contrats collectifs à adhésion facultative

Une entreprise peut proposer à ses salariés un contrat cadre d’assurance santé ou de prévoyance à adhésion facultative. Chaque collaborateur concerné est libre ou non d’y adhérer. 
Les contrats de groupe à adhésion facultative reposent sur le principe de tacite reconduction. Ils peuvent être résiliés à échéance annuelle, voire trimestrielle ou semestrielle selon les conditions contractuelles. L’adhérent doit respecter les deux mois de préavis. 
En dehors d’une résiliation à date anniversaire, les adhérents peuvent aussi mettre un terme à leur contrat en cours d’année si une modification des conditions générales est décidée : changement du niveau de garanties, augmentation des cotisations... Ils ont un mois, à partir de la réception de la notice informative, pour faire valoir leurs droits.

Les mutuelles d’entreprise obligatoires

Toutes les mutuelles ne sont pas résiliables aux conditions de la loi Châtel. En effet, celle-ci ne s’applique qu’aux contrats individuels : complémentaire santé, surcomplémentaire, prévoyance…
Les contrats collectifs obligatoires ne sont pas concernés par la loi Châtel. Un salarié qui possède une mutuelle collective obligatoire ne peut pas demander sa résiliation s’il n’est pas satisfait. Cependant, il a le droit d’obtenir une dispense s’il répond aux conditions requises : c’est par exemple le cas s’il s’affilie à la mutuelle de groupe du conjoint ou de la conjointe. 

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