Tout savoir sur la fiscalité d’une assurance obsèques

Quelle fiscalité pour votre assurance obsèques ? Le régime fiscal des contrats d’assurance obsèques est le même que celui applicable à une assurance décès. Quelques précisions supplémentaires peuvent cependant paraître utiles afin de vous assurer de bénéficier de la fiscalité avantageuse de votre assurance obsèques. 

Quelle fiscalité pour votre assurance obsèques ? Le régime fiscal des contrats d’assurance obsèques est le même que celui applicable à une assurance décès. Quelques précisions supplémentaires peuvent cependant paraître utiles afin de vous assurer de bénéficier de la fiscalité avantageuse de votre assurance obsèques. 

Le régime fiscal du capital obsèques

Le capital constitué dans le cadre d’un contrat obsèques échappe à la succession et aux droits de mutation. En effet, il ne s’agit pas d’un capital considéré comme appartenant au patrimoine du défunt. Ce capital est donc exonéré d’impôt, dans la limite des plafonds fixés par le Code Général des Impôts.

La législation prévoit en effet des seuils limites, à partir desquels les cotisations de l’assurance obsèques deviennent imposables.

L’abattement est de 152 000€ pour les cotisations versées avant les 70 ans du souscripteur, et de 30 500€ pour les assurés après leur 70e anniversaire.

Fiscalité et abattements d’un contrat d’assurance obsèques

La fiscalité de votre assurance obsèques relève juridiquement de la catégorie des assurances vie. On distingue alors deux cas : les cotisations versées avant vos 70 ans, et celles versées après vos 70 ans.

Comprendre les abattements

Pour les cotisations versées avant les 70 ans du souscripteur, le capital obsèques est entièrement exonéré d’impôt jusqu’au plafond de 152 500 euros par bénéficiaire. Au-delà, la dernière prime annuelle versée est imposable à hauteur de 20% si elle est inférieure ou égale à 700 000 € et 31,25 % si elle est supérieure.
Pour les cotisations versées après les 70 ans du souscripteur, le capital est exonéré d’impôt dans la limite du plafond de 30 500 €. Ce plafond concerne la somme des cotisations versées après le 70e anniversaire de l’assuré. Au-delà, le surplus est intégré à l’actif successoral et la taxe correspondante est relative aux droits de mutation.
Notez que seules les primes sont imposables : les intérêts cumulés ne sont donc pas assujettis à l’imposition.

Une fiscalité particulièrement avantageuse

Un capital constitué dans le cadre d’une assurance obsèques ne peut atteindre les montants prévus par les abattements, puisque les frais d’obsèques atteignent en moyenne 5 000 €, et dépassent rarement 10 000€. Cela signifie-t-il que les cotisations versées dans le cadre d’une assurance obsèques sont systématiquement exonérées d’impôt ?
Pas nécessairement : en effet, pour apprécier les seuils d’abattement, l'ensemble des contrats souscrits sur la tête d'un même assuré doivent être pris en compte. 
Les cotisations versées dans le cadre de l’assurance obsèques viennent donc s’ajouter au capital décès éventuellement constitué via une assurance décès, et aux cotisations versées dans le cadre d’une assurance vie. Il peut donc arriver que les cotisations de l’assurance obsèques contribuent à élever suffisamment le niveau global des cotisations versées pour dépasser le seuil d’abattement.
Dans les faits, la fiscalité applicable aux cotisations recueillies pour les obsèques demeure particulièrement avantageuse. Rappelons en effet que le capital versé au bénéficiaire est initialement prévu pour combler la totalité des frais d’obsèques, hors cadre successoral. 
Note : si vous souhaitez profiter des avantages fiscaux de votre contrat d’assurance obsèques et éviter à vos proches d’avoir à payer des droits de succession sur le capital reversé, veillez à désigner clairement des bénéficiaires dans votre contrat d’assurances obsèques. Dans le cas où il n’y aurait plus de bénéficiaire ou bien dans le cas où vous auriez oublié d’en identifier un, le capital du contrat obsèques se retrouverait inscrit dans la succession, et serait donc soumis aux droits de mutation.
L’objectif d’une assurance obsèques n’est pas de constituer un capital important pour préserver ses proches du besoin financier à l’issue de son décès, mais de financer les frais d’obsèques du défunt. Si vous souhaitez constituer un capital à céder à vos proches, il est plus approprié de souscrire en parallèle une assurance décès, nettement plus appropriée à la constitution d’un capital important.

Les cas d’exonération complète

La loi TEPA d’août 2007 prévoit des cas d’exonération prévus concernant le capital obtenu via une assurance obsèques. 
Dans le cas où le bénéficiaire désigné dans le contrat est le conjoint ou le partenaire de PACS du souscripteur, celui-ci échappe entièrement à toute forme d’imposition du capital concerné.
Pour les frères et sœurs, l’exonération se fait à plusieurs conditions : le bénéficiaire doit avoir vécu avec le défunt pendant les cinq années précédant son décès, et être âgé de plus de 50 ans au moment de l'ouverture de la succession, ou bien souffrir d’une infirmité l’empêchant de subvenir à ses besoins en travaillant.

Déduire les frais d’obsèques des droits successoraux

Outre les cas précédemment évoqués, l’article 775 du Code Général des Impôts permet de déduire les frais d’obsèques du montant de l’actif de la succession si la somme considérée ne dépasse pas 1 500€.

Bien choisir son contrat d’obsèques

Vous songez à souscrire un contrat d’obsèques pour éviter à vos proches d’avoir à assumer financièrement et/ou à organiser vos funérailles ? Il existe deux types de contrats d’obsèques ;

  • Le contrat en capital, qui permet de constituer un capital destiné à financer vos frais d’obsèques, afin de soulager financièrement vos proches au moment de votre décès ;
  • La convention d’obsèques en prestations, qui est plus complète et comporte des prestations dédiées à l’organisation de vos funérailles. En choisissant de souscrire à une convention d’obsèques en prestations, vous pouvez parfois choisir un opérateur de pompes funèbres et vous entendre dès aujourd’hui avec cet opérateur pour veiller à ce que toutes vos dernières volontés soient respectées, sans que vos proches aient à se soucier du sujet.

En souscrivant à l’offre Aésio Prévoyance Obsèques auprès d’Eovi Mcd, vous pouvez aussi bien choisir la formule en capital que la formule en prestations, sans formalité médicale jusqu’à 80 ans, et avec la garantie de voir vos cotisations revalorisées chaque année.
Vous aimeriez être accompagné dans votre recherche du contrat le plus adapté à votre situation ? Contactez sans plus tarder nos experts, qui prendront le temps de répondre à chacune de vos questions pour vous guider et vous présenter toutes vos options.

 


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