Résiliation assurance prévoyance

Une assurance prévoyance permet de se protéger contre certains aléas de la vie entraînant une perte de revenus ou des frais de santé pour soi-même ou son entourage proche, à la suite par exemple d’une maladie ou un accident. Elle couvre des risques liés à l’invalidité, à l’incapacité, à la dépendance ou encore au décès. Si une assurance prévoyance apporte une protection utile, vous pouvez décider de résilier votre contrat pour des raisons financières, personnelles ou professionnelles. Quelles sont alors les conditions de résiliation ?

Une assurance prévoyance permet de se protéger contre certains aléas de la vie entraînant une perte de revenus ou des frais de santé pour soi-même ou son entourage proche, à la suite par exemple d’une maladie ou un accident. Elle couvre des risques liés à l’invalidité, à l’incapacité, à la dépendance ou encore au décès. Si une assurance prévoyance apporte une protection utile, vous pouvez décider de résilier votre contrat pour des raisons financières, personnelles ou professionnelles. Quelles sont alors les conditions de résiliation ?

La résiliation d’un contrat d’assurance prévoyance individuel

La résiliation d’un contrat de prévoyance sans pénalités peut être effective échéance annuelle, ou sous certaines conditions en cours d’année, en respectant des procédures et des délais stricts.

La résiliation à échéance

Les contrats d’assurance prévoyance sont généralement soumis au principe de tacite reconduction. La loi Chatel encadre la résiliation à date anniversaire. 
Vous pouvez résilier votre assurance prévoyance chaque année à date anniversaire, en respectant le préavis défini dans les conditions générales (le plus souvent fixé à deux mois). 
Votre compagnie d’assurances, votre institution de prévoyance ou votre mutuelle doit vous prévenir au moins 15 jours avant la date de limite de résiliation et vous faire parvenir le nouvel échéancier. Par exemple, si votre contrat prévoit un préavis de deux mois, vous devez être averti au plus tard deux mois et quinze jours avant la date d’échéance. 
Si vous n’êtes pas prévenu 15 jours avant le début du préavis, vous disposez d’un délai de 20 jours pour résilier votre contrat à partir de la date d’envoi de l’avis.
En l’absence d’information avant la date d’échéance, vous pouvez résilier à tout moment une fois passée la date anniversaire.
La résiliation s’effectue idéalement par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous disposez ainsi d’une preuve concernant la date de votre demande.

La résiliation pour changement de situation

Un changement de situation modifiant les modalités de couverture du risque encouru peut permettre une résiliation de votre assurance prévoyance avant sa date anniversaire :

  • Changement de domicile
  • Changement de situation
  • Changement de régime matrimonial 
  • Changement de profession 
  • Retraite professionnelle 
  • Cessation définitive d’activité professionnelle

Ces dispositions sont régies par l’article L113-16 du Code des assurances et par l’article L 221-17 du Code de la mutualité.
Vous disposez d’un délai de trois mois pour résilier votre contrat. L’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, auquel est joint un document prouvant la légitimité de votre demande, est privilégié afin de conserver une preuve de votre démarche.
Nous vous proposons un modèle de lettre de résiliation pour votre assurance prévoyance à copier-coller et personnaliser.

La résiliation pour augmentation de cotisations

L’augmentation injustifiée des cotisations d’une assurance prévoyance peut donner droit à une rupture anticipée de votre contrat, avant sa date anniversaire.
Dans le cas d’un contrat souscrit auprès d’une compagnie d’assurances, l’augmentation de la cotisation qui ne relève pas d’un motif légitime, comme l’indexation des contrats liée à une évolution de la législation, doit être soumise à l’accord de l’assuré. Une clause de révision peut toutefois être incluse dans les conditions générales. Elle permet une augmentation des cotisations sans accord du souscripteur dans une limite définie contractuellement. 
L’article L112-3 du Code des assurances autorise un assuré à mettre un terme au contrat avant sa date d'échéance, si une augmentation des cotisations supérieure à la limite éventuellement fixée par la clause de révision est décidée. Vous disposez généralement d’un délai d’un mois après avoir pris connaissance de la hausse des tarifs pour résilier.
Dans le cadre d’un contrat souscrit auprès d’une société mutualiste, vous ne pouvez pas vous opposer à une hausse des cotisations. Le conseil d’administration étant élu par les adhérents, dont vous faites partie, vous acceptez implicitement les décisions prises par les instances dirigeantes de votre mutuelle. Vous pouvez toutefois contester une hausse injustifiée à l’amiable ou auprès du médiateur. Nous vous rappelons qu’une mutuelle poursuit un but non lucratif et n’a pas intérêt à augmenter exagérément ses tarifs.

La résiliation d’un contrat d’assurance prévoyance collectif

Certaines entreprises proposent à leurs salariés des contrats d’assurance prévoyance collectifs. Ceux-ci peuvent être obligatoires ou facultatifs, relevant dans ce dernier cas d’une adhésion volontaire de la part de chaque salarié. 

La résiliation d’une prévoyance collective facultative

Un contrat d’assurance prévoyance de groupe facultative peut être résilié par le salarié. Les conditions et les procédures sont alors similaires à celles d’une résiliation dans le cadre d’un contrat individuel. Elles peuvent différer en fonction de l’organisme assureur.
Vous résiliez généralement à l’occasion de l’échéance annuelle, sauf si vous remplissez les conditions pour mettre un terme à la prestation en cours d’année.

La résiliation d’une prévoyance collective obligatoire

Un salarié ne peut pas résilier une prévoyance collective obligatoire, sauf s’il répond aux conditions de dispense listées par la loi. 
La résiliation d’un tel contrat est à l’initiative de l’employeur, qui doit suivre une procédure stricte. Il faut en effet commencer par résilier l’acte qui a mis en place la prévoyance collective au sein de l’entreprise par un référendum, un avenant à un accord collectif ou une décision unilatérale du dirigeant. L’employeur doit se rapprocher de l’organisme assureur pour l’avertir de sa décision et résilier selon les modalités fixées dans le contrat, dans le respect de la législation en vigueur.
La résiliation du contrat ne doit pas pénaliser les salariés qui perçoivent des prestations relevant des garanties liées à l’incapacité, à l’invalidité ou au décès.

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