Quel régime fiscal pour votre assurance décès ?

Quelle fiscalité pour l’assurance décès ? Pour apprécier le régime fiscal de l’assurance décès, il faut considérer aussi bien l’imposition des bénéficiaires que celle du souscripteur, sur le capital décès ainsi que sur les cotisations versées du vivant de l’assuré.

Quelle fiscalité pour l’assurance décès ? Pour apprécier le régime fiscal de l’assurance décès, il faut considérer aussi bien l’imposition des bénéficiaires que celle du souscripteur, sur le capital décès ainsi que sur les cotisations versées du vivant de l’assuré.

Comprendre la fiscalité applicable à l’assurance décès

L’assurance décès correspond à la constitution d’un capital financier par l’assuré. Cet assuré souscripteur identifie des bénéficiaires à qui sera reversé le capital (en un seul versement ou sous forme de rente) au moment de son décès. Le souscripteur cotise ainsi pendant plusieurs années ou décennies pour constituer ce capital.
Bien que l’assurance décès ne s’intègre pas à proprement parler dans les revenus de l’assuré, celle-ci reste imposable. Le souscripteur est le premier à être concerné, tandis que les bénéficiaires sont protégés au maximum pour avoir à payer le moins d’impôt possible. 

La fiscalité du capital décès

Le capital décès correspond à la somme qui sera versée au bénéficiaire au moment du décès du souscripteur. 

Le capital décès est-il soumis aux droits de succession ?

Ce capital n’est en principe pas soumis aux droits de succession, afin de préserver au maximum l’intérêt du produit d’assurance décès. En effet, la logique pour le souscripteur est de constituer un capital pour épargner ses proches du besoin financier après son décès. Le but est donc de préserver au maximum cette somme afin que les bénéficiaires puissent en profiter pleinement. 
Les montants épargnés au titre d’un contrat d’assurance décès ne sont donc pas considérés comme faisant partie du patrimoine de l’assuré. Le capital reçu par un bénéficiaire provient des primes versées par le souscripteur de son vivant : il est donc normal que le capital décès ne soit pas soumis aux droits de succession, puisque selon le code des assurances et des impôts, la succession est composée uniquement du patrimoine possédé par une personne à la veille de sa mort.

Constitution du capital : la fiscalité de l’assurance décès pour son souscripteur

De son vivant, il est possible de constituer un capital décès de trois manières différentes :

  • Grâce au régime de base de la Sécurité sociale en assurance décès
  • Grâce à l’assurance décès collective de son entreprise
  • Grâce à une assurance décès individuelle souscrite auprès d’un assureur.

Les cotisations servant à constituer le capital décès de la Sécurité sociale de son vivant ne sont soumises à aucun prélèvement ou impôt. 
L’assurance décès entreprise est une obligation de l’employeur pour tous les salariés disposant du statut de cadre au sein de l’entreprise. Certaines entreprises choisissent d’étendre ce contrat collectif à l’ensemble de leurs salariés. Ici, le capital décès n’est pas imposable et peut être reversé aux bénéficiaires aussi bien sous forme de somme fixe que de rente. 
En revanche, lorsque l’assuré se construit un capital décès en souscrivant une assurance décès complémentaire auprès d’un assureur  prévoyance, les cotisations sont soumises à la fiscalité des personnes. Le souscripteur peut donc être imposable sur certaines de ces cotisations. 
La constitution du capital décès est donc payée par son souscripteur, qui, en plus des frais attenants à l’épargne que nécessite le contrat d’assurance-vie, est imposable de son vivant sur certaines cotisations permettant de constituer son capital décès. 
Les bénéficiaires seront par la suite également imposables sur les cotisations du souscripteur, au titre de la fiscalité des assurances. Le régime fiscal de l’assurance décès reste cependant extrêmement avantageux pour les bénéficiaires. 
Rappelons que seules les cotisations seront imposables aux bénéficiaires, puisque le capital décès échappe à la succession. 

La fiscalité des cotisations de l’assurance décès

Deux cas doivent être distingués en fonction de l’âge de l’assuré au moment du versement de l’assurance décès :

  • L’imposition des cotisations versées avant les 70 ans de l’assuré.
  • L’imposition des cotisations versées après les 70 ans de l’assuré.

L’imposition des cotisations versées avant les 70 ans de l’assuré

Pour les cotisations versées avant les 70 ans de l’assuré, seule la prime de la dernière année est imposable (au titre de l’article 990 I du Code général des impôts). Un abattement de 152 500 € s’applique pour chaque bénéficiaire. Au-delà, l’imposition de la dernière prime est de 20% pour une prime inférieure ou égale à 700 000 euros, et de 31,25% si elle est supérieure. 
Cet abattement étant particulièrement important, il est finalement rare que les bénéficiaires soient soumis à la fiscalité de l’assurance décès lorsque l’assuré décède avant ses 70 ans : en effet, pour qu’un bénéficiaire soit imposable, la dernière prime annuelle versée doit atteindre au moins 152 500 €, ce que peu d’assurés peuvent se permettre de verser sur leur contrat en une seule année.

L’imposition des cotisations versées après les 70 ans de l’assuré

Après les 70 ans du souscripteur, la fiscalité est moins favorable. Toutes les primes versées par le souscripteur après son 70e anniversaire sont réintégrées dans l’actif successoral et soumises aux droits de mutation. Un abattement de 30 500 € (article 757 B du CGI) par bénéficiaire s’applique cependant. 
Contrairement au cas précédent, ces primes intègrent le patrimoine du souscripteur et seront donc soumises à l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), ancien ISF.
Lorsque le souscripteur décède à un âge avancé, l’imposition peut donc être plus conséquente. Cette imposition dépend cependant également du montant des primes annuelles. 
Exemple : Un assuré décide à 60 ans de souscrire une assurance décès. Sa prime annuelle est de 2000 €. Celui-ci décède à 90 ans, et le montant imposable et intégré à l’actif successoral correspond donc aux primes versées entre les 70 ans et les 90 ans du souscripteur, moins l’abattement forfaitaire de 30 500 € :
(2000 X 20) – 30 500 = 40 000 – 30 500 = 9 500€.
S’il avait décidé de souscrire ce contrat plus jeune, afin de payer des primes annuelles plus faibles, par exemple 1500 € de prime par an, le montant total des primes cumulées sur les 20 dernières années aurait été égal à 30 000 euros (au lieu 40 000 €), somme inférieure à l’abattement forfaitaire. Son bénéficiaire aurait pu échapper aux droits de mutation sur le capital décès.
On voit donc bien l’intérêt de souscrire un contrat le plus jeune possible, afin de pouvoir étaler ses primes et diminuer au maximum leur montant annuel afin que la fiscalité des bénéficiaires soit la plus avantageuse possible en cas de décès après 70 ans.

Les cas d’exonération

Il existe des cas d’exonération complets, pour lesquels les bénéficiaires n’ont à payer aucun impôt sur les cotisations de l’assurance décès :

  • Le bénéficiaire est le conjoint ou le partenaire de PACS du souscripteur
  • Le bénéficiaire est le frère ou la sœur du défunt. Ici l’exonération se fait à trois conditions : 
    • Le bénéficiaire est célibataire, veuf, divorcé, séparé au moment du décès,
    • Le bénéficiaire a vécu avec le défunt pendant les cinq années précédant son décès,
    • Ce bénéficiaire est âgé de plus de 50 ans au moment de l'ouverture de la succession, ou souffre d’une infirmité l’empêchant de subvenir à ses besoins en travaillant.

Besoin de conseils pour choisir votre assurance décès ? Nos experts sont à votre écoute pour vous guider et vous aider à faire les meilleurs choix !


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