Qu’est-ce que le capital décès ?

En quoi consiste un capital décès ? Comment le constituer pour préserver autant que possible ses proches du besoin financier ? Tour d’horizon des différentes possibilités pour vous constituer un capital suffisamment important pour permettre à vos proches de conserver leur niveau de vie après votre décès.

En quoi consiste un capital décès ? Comment le constituer pour préserver autant que possible ses proches du besoin financier ? Tour d’horizon des différentes possibilités pour vous constituer un capital suffisamment important pour permettre à vos proches de conserver leur niveau de vie après votre décès.

Le capital décès du régime de base de la Sécurité sociale

La Sécurité sociale prévoit un régime de base permettant au contribuable de se constituer un capital décès, dont est en charge la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). 

Les conditions pour bénéficier du capital décès de la Sécurité sociale

Les conditions pour bénéficier du capital décès de la Sécurité sociale diffèrent selon la situation initiale du défunt : celui-ci peut en effet être ancien salarié du secteur privé, fonctionnaire, ou bien travailleur indépendant.
Pour les salariés du privé, le salarié décédé doit se situer dans l'une des situations suivantes durant les 3 mois précédant son décès pour que ses proches bénéficient de son capital décès :

  • Exercice d’une activité salariée
  • Chômage indemnisé par Pôle emploi (ou réception d’au moins une indemnisation au cours des 12 derniers mois) ;
  • Titulaire d'une pension d'invalidité, d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à une incapacité physique permanente d'au moins 66,66 %.

Les proches d’un fonctionnaire peuvent bénéficier d’un capital décès si celui-ci remplit au moins l'une des conditions suivantes au moment de son décès :

  • Être en activité ;
  • Être en détachement ;
  • Être en disponibilité pour une raison de santé ;
  • Être sous les drapeaux (engagement dans l’armée).

Pour les travailleurs indépendants, les conditions de versement du capital décès aux ayants droit diffèrent en fonction de la profession exercée par le défunt avant son décès (artisan, commerçant, retraité affilié au régime des indépendants).
Les assurés artisans indépendants doivent remplir les conditions suivantes  :

  • Être immatriculé et avoir cotisé au régime d’assurance vieillesse et au régime invalidité-décès des professions artisanales de la Sécurité sociale pour les indépendants (ex RSI) ;
  • Être à jour de toutes les cotisations sociales d’assurance invalidité-décès, assurance vieillesse de base et retraite complémentaire ;
  • Ne pas bénéficier d’une pension de vieillesse.

Les assurés commerçants ou industriels indépendants doivent remplir les conditions suivantes :

  • Avoir validé au moins 80 trimestres d’assurance vieillesse à la Sécurité sociale des indépendants (ex RSI) en tant qu’artisan, commerçant ou industriel ;
  • Être affilié en dernier au régime des indépendants ;
  • Être à jour de toutes les cotisations vieillesse de base, complémentaire, invalidité et décès du régime des indépendants.

Le montant du capital décès de la Sécurité sociale

Le montant du capital décès versé par l’Assurance maladie a pendant longtemps été proportionnel aux revenus perçus. La fourchette était alors comprise entre 380,40 et 9510€. La loi de financement de la Sécurité sociale de 2015 a modifié le fonctionnement de l’assurance décès, et le montant du capital décès est désormais fixé forfaitairement par décret, le 1er avril de chaque année. En 2020, ce montant est de : 

  • 3 472 € pour les salariés et fonctionnaires,
  • 8 227,20 € pour les artisans ou commerçants cotisant et non retraités, ou bénéficiaires d'une pension d'invalidité (3 290,88 € pour les retraités).

Vous pourrez retrouver le détail de ces montants sur le site ameli.fr.

Les bénéficiaires du capital décès de la Sécurité sociale

Les ayants droit prioritaires sont les personnes qui se trouvaient à la charge effective, totale et permanente de l'assuré, au jour de son décès. 
Plusieurs personnes peuvent entrer dans cette catégorie. Dans ce cas, le capital décès est versé dans cet ordre :

  • Au conjoint (ou au partenaire pacsé) ;
  • Aux enfants s’il n’y a pas de conjoint (ou partenaire pacsé) ;
  • Aux ascendants (parents, grands-parents) s’il n’y a ni conjoint/partenaire de Pacs, ni descendants directs (enfants).

Le concubin non pacsé reste prioritaire par rapport aux autres ayants droit, si celui-ci était à la charge totale et permanente du défunt.
Pour un bénéficiaire prioritaire, le versement du capital doit être demandé au maximum un mois après le décès. Passé ce délai, le bénéficiaire n’est plus prioritaire, et ses droits deviennent alors équivalents à ceux des autres bénéficiaires.
Quel que soit le bénéficiaire, la demande de versement du capital décès doit avoir lieu au plus tard 2 ans après le décès pour que les ayants droit puissent en bénéficier.

Le capital décès d’un contrat de prévoyance collectif d’entreprise

Étant donné le faible montant du capital décès versé par l’Assurance maladie, certains ménages peuvent subir une perte de revenus très importante. Des mécanismes de prévoyance collective peuvent être déployés en entreprise pour protéger les proches d’un salarié décédé.
Une protection sociale supplémentaire obligatoire est prévue pour les salariés cadres. En effet, la Convention collective nationale (CCN) de 1947 oblige les employeurs du secteur privé qui cotisent à une caisse de retraite complémentaire à souscrire une assurance décès pour l’ensemble de leurs salariés cadres
Un contrat de prévoyance décès collectif permet de compléter le capital décès proposé par l’Assurance maladie, afin de limiter la perte de revenus des familles des cadres suite à leur décès. La couverture est obligatoire pour les salariés cadres, mais facultative pour les autres salariés, sauf en cas de ratification d’une convention collective ou d’un accord de branche précisant le contraire.
L’employeur reste toutefois libre de protéger l’ensemble de ses employés s’il le souhaite, mais également d’étendre le niveau de couverture au conjoint, au partenaire de Pacs ou aux descendants du salarié. Ce choix peut faire l’objet d’un accord d’entreprise ou reposer sur une décision unilatérale de l’employeur.
Le capital décès d’un contrat de prévoyance collectif est compris entre 200 % et 400 % du salaire annuel d’un cadre. Pour les autres salariés, ce montant est généralement situé entre 150 % et 200 % du salaire annuel.

Le capital décès d’un contrat de prévoyance individuel

Vous ne disposez pas d’un régime de prévoyance collectif ? Vous souhaitez bénéficier d’une meilleure protection ? Vous pouvez souscrire une assurance décès complémentaire auprès d’un organisme assureur. Dans ce cas, la couverture est entièrement personnalisée en fonction de votre budget et du montant du capital.
Le capital décès est alors garanti, quels que soient le montant et la durée des cotisations déjà versées.
Notez qu’il existe cependant deux types de contrats et que leurs implications seront très différentes pour garantir à vos proches la réception du capital décès :

  • Le contrat temporaire, qui limite la période de garantie dans le temps : le versement du capital aux bénéficiaires n’a lieu que si le décès de l’assuré survient avant la date limite de contrat. Dans le cas contraire, les cotisations versées sont définitivement perdues et conservées par l’assureur. Ce type de contrat n’a d’intérêt que lorsque le souscripteur prévoit son décès prématuré.
  • Le contrat vie entière : ici, le capital décès sera reversé aux bénéficiaires, quelle que soit la date de décès du souscripteur.

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