Loi Hamon : êtes-vous concernés et quel impact sur votre assurance emprunteur ?

Depuis 2010, la loi Lagarde permet aux particuliers comme aux professionnels de choisir une assurance-crédit différente de celle proposée par leur organisme de prêt. L’assuré a alors l’occasion de comparer les offres du marché : taux, conditions, avantages… Mais depuis 2014, la loi Hamon permet d’aller encore plus loin en donnant la possibilité à tous les emprunteurs au niveau immobilier de résilier leur assurance de prêt à tout moment, pendant la première année. Dans le cas des emprunteurs professionnels cette loi ne s’appliquera que pour ceux ayant réalisé des prêts à usage mixte*

* Exemple: un professionnel qui fait l’acquisition d’un bien immobilier qui sera composé de son local commercial au rez-de-chaussée et de sa résidence principale à l’étage.

La loi Hamon ou comment changer d’assurance emprunteur

Au-delà de son droit à la délégation d’assurance, un emprunteur est aussi libre de résilier son assurance de prêt grâce à la loi Hamon. Cette résiliation doit intervenir dans les 12 mois qui suivent la signature du premier contrat.

Une fois les différentes offres du marché comparées et le nouveau contrat choisi, l’emprunteur doit le soumettre à l’accord de l’organisme prêteur, qui va contrôler qu’il propose bien un niveau de garanties au moins équivalent à celui du contrat actuel.

Qu’est-ce que le niveau de garanties ? C’est le niveau de protection minimal exigé par le prêteur. Il est détaillé dans la fiche standardisée d’information que tout assureur doit remettre avant la souscription d’une assurance de prêt ; un document qui permet donc de comparer la qualité des garanties proposées, simplement et en toute transparence.

Changer d’assurance de prêt immobilier ou professionnel à usage mixte : mode d’emploi

Votre demande de résiliation doit être faite par courrier recommandé et au plus tard dans les 15 jours qui précèdent la fin du contrat initial. Votre banque dispose ensuite de 10 jours pour valider ou non votre demande. Mais si les garanties de votre nouvelle assurance de prêt sont équivalentes, voire supérieures, et que vous avez respecté les délais impartis, elle est dans l’obligation de vous accorder la résiliation, sans frais ni pénalités.

Le saviez-vous ?

Il est dorénavant possible de résilier son assurance de crédit immobilier ou professionnel à usage mixte même après 12 mois de contrat. Instaurée par l’amendement Bourquin, cette nouvelle réforme s’applique aux contrats souscrits à partir du 1er mars 2017. 

Aésio Protection Emprunteur : une prise en charge de A à Z par votre assureur

Avant de changer d’assurance emprunteur, il est primordial de se poser les bonnes questions :

  • Existe-t-il des franchises, des délais d'attentes, des exclusions ?
  • Existe-t-il un âge limite à l’adhésion ou aux prestations ?

Chez Eovi Mcd Mutuelle, vous pouvez souscrire notre assurance de prêt jusqu’à 85 ans ! Nos garanties sont irrévocables, et nous assurons vos mensualités jusqu’à 24 000 € en cas d’incapacité ou d’invalidité.

Une offre 100 % personnalisée et à un tarif économique ? C’est possible avec Eovi Mcd Mutuelle. Contactez-nous pour votre assurance emprunteur, nous nous chargeons de toutes les formalités administratives liées à la résiliation de votre contrat précédent.


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