04/10/18

Non-conformité de votre santé complémentaire collective : quels risques ?

Sanctions complémentaire santé

Proposer une complémentaire santé à tous vos salariés est obligatoire depuis le 1er janvier 2016. A quoi vous exposez-vous en cas de non-respect de cette obligation ?

Le Code de la Sécurité sociale ne prévoit pas de sanction spécifique.
En revanche vous vous exposez à un contentieux prud’homal :

  • Si vous ne respectez pas votre obligation de couvrir tous vos salariés par une complémentaire santé
  • Si vous avez mis en place une complémentaire santé collective qui ne respectent pas toutes les modalités de conformité

 

Cas 1 : Vous n’avez pas mis en place de complémentaire santé collective

Aucun texte ne prévoit de sanction.

Cependant, vous risquez lourd en termes de droit du travail :

  • Si l’un de vos salariés est confronté à de lourds frais médicaux (hospitalisation…), il peut vous demander un dédommagement
  • Un salarié peut vous demander à tout moment le bénéfice d’une couverture santé
  • Tout nouvel arrivant doit en bénéficier
  • En cas de rupture de contrat de travail, un salarié peut réclamer un dédommagement, en faisant valoir le manquement lorsqu’il était salarié et son droit à la portabilité (droit de maintien de la couverture, gratuitement, pendant un an)

 

 

Cas 2 : Vous proposez une couverture mais sans acte juridique

Vous devez respecter les règles de mise en place de la couverture santé collective en passant par un acte juridique, soit :

  • Un accord collectif
  • Un référendum
  • Une décision unilatérale de l’employeur

Si vous n’avez pas respecté ce process, les avantages fiscaux et sociaux liés aux complémentaires obligatoires est remis en cause.

 

 

Cas 3 : Votre contrat santé est non-conforme

Le contrat complémentaire santé collectif doit être responsable. Vous pouvez alors bénéficier de déductions fiscales et sociales sur les cotisations versées à ce titre.

 

Dans le cas contraire et si vous n’avez pas intégré la contribution patronale à votre financement dans l’assiette des cotisations sociales, vous vous exposez à un redressement de l’URSAFF, en cas de contrôle.

 

Pour rappel, vous devez prendre en charge au minimum 50% de la cotisation du contrat santé collectif. Sans cela, vous risquez des sanctions de l’administration du travail ou du juge prud’homal.

 

 

Cas 4 : Votre contrat santé ne respecte pas le panier de soins minimum

Si votre couverture collective ne respecte pas les garanties minimum fixées par la loi, vos salariés peuvent engager une action prud’homale contre vous.

 

 

Cas 5 : Vous ne respectez pas les dispenses d’adhésion

La complémentaire santé est collective et obligatoire.
Cependant, certains salariés peuvent bénéficier d’une dispense d’affiliation, notamment :

  • Les salariés en CDD de moins de 3 mois, qui bénéficient déjà d’un contrat santé responsable, à titre individuel.
  • Les salariés bénéficiant de l’Aide à la complémentaire santé ou de la CMU-C.
  • Les bénéficiaires d’une couverture santé d’entreprise en tant qu’ayant droit à titre obligatoire

Même si l’acte juridique régissant la couverture de votre entreprise ne le prévoit pas, vous êtes dans l’obligation d’accorder ces dispenses d’adhésion aux salariés qui vous en feraient la demande.

Vous avez des questions ? Rapprochez-vous de votre conseiller Eovi Mcd mutuelle

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