27/12/17

L'ACS, quels sont mes droits ?

L’aide à la complémentaire santé (L’ACS) permet d’avoir accès à une aide pour payer sa complémentaire santé. Qui peut y avoir accès ? Quelles sont les démarches ? 

Qu’est-ce que l’ACS ?

L’ACS est une aide pour l’accès à la complémentaire santé des populations en précarité.

Quels sont ces objectifs ?

  • Lutter contre le renoncement aux soins, en limitant le reste à charge sur des dépenses de santé
  • Proposer une protection de qualité en renforçant le rapport qualité/prix des contrats
  • Accompagner les populations fragilisées en aidant les personnes en difficulté dans la construction de leurs dossiers et les conseiller

Qui est concerné ?

  • Les personnes à faibles ressources et en situation de précarité
  • Les résidents en France, depuis plus de 3 mois de manière stable et en situation régulière
  • Les foyers avec des ressources comprises entre le plafond de la CMU et ce même plafond majoré de 35%
  • La demande doit être faite auprès de de la caisse d’Assurance maladie

Comment ça marche ?

  • Une réduction sur le montant de votre cotisation annuelle pour la complémentaire santé
  • Des tarifs médicaux sans dépassement d’honoraires
  • Une dispense totale d’avance de frais
  • L’exonération de la participation forfaitaire
  • Des tarifs sociaux sur l’électricité et le gaz

Quelles sont les démarches ?

1) Vérifiez vos droits auprès de votre caisse d’Assurance maladie

2) Téléchargez et complétez le formulaire « Demande de CMU complémentaire ou d’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) (formulaire cerfa 12504*05) et n’oubliez pas de joindre les pièces justificatifs demandées

3) Adressez votre dossier complet à votre caisse d’Assurance maladie

4) Si vous remplissez les conditions, votre caisse vous informera de sa décision et vous adressera une « attestation-chèque »

5) Une fois reçu, vous avez un délai de 6 mois pour présenter votre « attestation-chèque » auprès d’un organisme

6) Présentez votre « attestation-chèque » à votre organisme complémentaire

L’ACS est valable un an et doit être renouvelée chaque année ! 

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