23/07/18

Régime RSI : bilan positif de la réforme

6 mois après la mise en place de la réforme du régime RSI, le gouvernement dresse un premier bilan positif du déploiement et.met en place un comité de surveillance.

Depuis le 1er janvier 2018, le régime social des indépendants est intégré au régime général. Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, et Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, ont annoncé le 4 juillet dernier l’installation du comité de surveillance de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants.

Le premier bilan est positif, tant dans la mise en œuvre de la réforme que dans l’amélioration continue des services aux assurés.

 

Le rôle des instances de gouvernance

Une période transitoire est assurée jusqu’au 31 décembre 2019. Durant celle-ci des instances de gouvernance chapeautent la mise en œuvre de la réforme :

  • La direction de projet par la direction de la Sécurité sociale
  • Un comité de pilotage : au niveau national, il assure le suivi de la mise en œuvre de la réforme
  • Un comité de surveillance : il veille au bon déroulement de la réforme et à ce que les objectifs soient atteints
  • Un comité national de gestion : composé par les différents organismes, il pilote et arbitre les décisions relatives aux moyens durant la période transitoire

 

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) constitue une autre instance, qui sera installé au 1erjanvier 2019. Il aura pour missions de :

  • Veiller à la qualité du service délivré par les organismes du Régime général qui assurent le service des prestations et le recouvrement des cotisations
  • Piloter les régimes complémentaires de retraite et d’invalidité-décès des indépendants
  • Animer, coordonner et contrôler l’action des instances régionales de la protection sociale des travailleurs indépendants

 

Amélioration de la qualité des services  

La qualité de service durant cette période de transition s’est améliorée, notamment par :

  • La mise en place du portail en ligne secu-independant.fr
  • La hausse du taux de dématérialisation des paiements des cotisations
  • La baisse du nombre de réclamations

 

Des mesures en faveur des indépendants

Plusieurs mesures ont été mises en place, en vue d’une optimisation du pouvoir d’achat et d’une simplification des démarches des indépendants. Quelques exemples :

  • Pas d’augmentation des cotisations ni de diminution de prestations liées à la réforme
  • Baisse de la cotisation d’allocations familiales de 2,15 points pour compenser la hausse de la CSG 
  • Pour les indépendants percevant des revenus annuels nets supérieurs à 43 000 €, exonération dégressive de leurs cotisations d’assurance maladie et maternité
  • Pour les anciens salariés, pas de rupture des droits aux IJ maladie en début d’activité
  • Ouverture au service de télépaiement et de paiement par carte bancaire des cotisations aux artisans-commerçants

 

Au 1er janvier 2019, d’autres mesures suivront, notamment :

  • Pour les très petites activités ayant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 5 000 €, suppression de la cotisation foncière des entreprises minimum
  • Pour les créateurs d’entreprise ayant un revenu annuel net inférieur à 40 000 €, la première année d’exercice sera une année blanche
  • Pour tous les micro-entrepreneurs, exonérations dégressives de cotisations pendant 3 ans
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