09/11/18

Le PACTE en faveur de l’épargne salariale

L’épargne salariale voit son attractivité augmenter par le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Les principaux amendements.

La Commission spéciale, en charge d’examiner le projet de loi, a en effet adopté plusieurs amendements en faveur de l’épargne salariale.

 

 

Une hausse du plafond de la prime d’intéressement

Aujourd’hui, la prime d’intéressement versée à chaque salariée est plafonnée à 50% du plafond annuel de la sécurité sociale.

Le plafonnement individuel de l’intéressement a été aligné par la Commission sur celui de la participation. Il passe ainsi à 75% du plafond annuel de la Sécurité sociale.

Pour rappel, indépendamment de cet amendement, l’intéressement est soumis à un plafond global de 20% des salaires bruts versés à l’ensemble des salariés.

 

 

Une régulation des frais des plans d’épargne salariale

Pour les anciens salariés, ayant quitté l’entreprise, les frais seront identiques à ceux qu’acquittait pour lui son ancien employeur.

Cet amendement évite une hausse trop importante des frais de tenue de compte en cas de départ de l’entreprise. Les députés estiment effectivement que ceux-ci sont aujourd’hui régulièrement multipliés par 5.

 

 

Des facilités pour les PEE dans les accords de branche

La Commission autorise le déploiement de plan d’épargne entreprise (PEE) type pour les entreprises de moins de 50 salariés souhaitant mettre en place un dispositif d’intéressement. Ceci dans le cadre des accords de branche.

Cet amendement permet que le PEE ne constitue pas une contrainte et un coût supplémentaire.

Cela constitue un avantage pour les salariés, qui peuvent placer leur intéressement sans avoir à le toucher en prime fiscalisée.

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