31/01/18

Donner ses congés, mode d'emploi pour une bonne action

Donner un jour de congés nécessite de suivre quelques règles

Alors que le Parlement envisage d’élargir le don de jours de repos – RTT et congés – aux aidants s’occupant d’un proche dépendant, retour sur le fonctionnement de ce dispositif.

C’est décidé, vous allez soutenir votre collègue qui s’occupe d’un proche dépendant en faisant don d’un ou plusieurs jours de repos ! La loi Mathys, votée en 2014, encadre ce dispositif pour les parents d’enfants malades. Prochainement, il devrait être élargi aux actifs aidant un proche en perte d’autonomie ou en situation de handicap. Depuis le 31 janvier 2018, le Sénat examine un texte de loi en ce sens, déjà adopté par l’Assemblée nationale en décembre 2017.

Une bonne nouvelle pour les 8,3 millions de personnes qui s’occupent régulièrement, à domicile, d’un parent ou aîné en situation de dépendance. 

Un don très encadré

Pour donner vos jours de repos, que vous travailliez dans le secteur privé ou public, quelques règles s’imposent.

  • Première condition sine qua non : vous ne pouvez en faire bénéficier qu’un salarié travaillant au sein de votre entreprise – ou d’une même entité pour les fonctionnaires –, qui a la charge d’un enfant malade (handicap, accident ou maladie grave…) ou, lorsque la proposition de loi aura été votée, d’un parent en situation de dépendance reconnue comme tel, ordonnance médicale à l’appui. 
  • Ensuite, sachez que vous devez conserver au minimum 20 jours de congés payés, soit quatre semaines sur les cinq obligatoires en France. Ainsi, vous pouvez faire don d’une semaine de vacances et, si vous en avez, de l’ensemble de vos RTT. Sont également concernés les repos compensateurs ainsi que les jours épargnés sur votre compte épargne temps.
  • Enfin, il vous faut informer le service des ressources humaines de votre société. Pour ce faire, communiquez auprès de votre employeur l’identité de la personne à qui vous souhaitez remettre vos jours de repos et précisez si vous préférez garder l’anonymat ou non. Normalement, cette opération s’effectue rapidement… Ne reste qu’à foncer pour concrétiser votre élan de solidarité !
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