L'Aide à la complémentaire santé


Aide à la complémentaire santé : de quoi s'agit-il ?

Pour vous permettre d’accéder à une complémentaire santé, l'ACS est une aide accordée pendant un an renouvelable par votre Caisse d’assurance maladie qui vient se déduire de vos cotisations. Elle vous permet de choisir la complémentaire santé de votre choix:

  • Vous disposez d’une attestation-chèque (par individu composant le foyer et selon son âge), à faire valoir auprès de la complémentaire santé de votre choix, permettant de réduire le montant annuel de votre cotisation ;
  • Vous bénéficiez des tarifs médicaux sans dépassement d’honoraires dans le cadre du parcours de soins coordonnés, quel que soit le médecin, même en cas d’honoraires libres (« secteur 2 »), sauf exigences particulières de votre part (visite en dehors des heures habituelles de consultation, visite à domicile non justifiée...) ;
  • Vous êtes dispensé d’avancer les frais lors de vos visites chez le médecin sur la partie prise en charge par l’Assurance maladie. Une dispense valable 18 mois, à compter de l’émission de l’attestation-chèque.

 

Qui est concerné ?

Pour bénéficier de l’Aide à la Complémentaire Santé, il faut remplir certaines conditions de ressources :

Plafond de revenus pour l’attribution de l’Aide à la complémentaire santé

Nombre de personnes composant le foyer Montant du plafond annuel en France métropolitaine Moyenne mensuelle (France métropolitaine) Montant du plafond annuel dans les DOM* Moyenne mensuelle (DOM)
1 personnes 11 894 € 991 € 13 238 € 1103 €
2 personnes 17 841 € 1487 € 19 857 € 1655 €
3 personnes 21 409 € 1784 € 23 828 € 1986 €
4 personnes 24 977 € 2081 € 27 799 € 2317€
5 personnes 29 735 € 2478 € 33 095 € 2758 €
Au-delà de 4 personnes, par personne supplémentaire + 4757,52 € + 396,46 € + 5295,12 € + 441,26 €

Barème au 1er avril 2018

* hors Mayotte où la CMU-C ne s'applique pas.

Comment calculer le montant de l’ACS ?

 Le montant de l'aide ? Il est déterminé par le nombre et l'âge des bénéficiaires qui composent le foyer :

 

  Moins de 16 ans De 16 à 49 ans De 50 à 59 ans 60 ans et +

Montant annuel

de l'ACS

100 € 200 € 350 € 550 €

Ce tableau présente les montants annuels de l’ACS en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

Source www.ameli.fr, chiffres du 30 mars 2015.

 

En se référant au tableau ci-dessus, le montant de l’aide pour une famille avec deux enfants à charge sera de :

  •  200 € pour la mère de 45 ans ;
  • + 350 € pour le père de 52 ans ;
  • + 200 € pour le premier enfant de 20 ans ;
  • + 100 € pour le deuxième enfant de 10 ans.

Soit un total de 850 € de réduction sur une complémentaire santé familiale pour un an.

Comment en bénéficier ?

1 – Pour obtenir l’ACS, il faut remplir le formulaire de demande d’Aide pour une complémentaire santé (formulaire S3711F). Vous pouvez télécharger le formulaire sur le site Ameli .

2 - Le dossier doit être envoyé à la Caisse d’assurance maladie de votre domicile.

3 - La Caisse d’assurance maladie attribue l’ACS, selon les conditions de revenus.

4 - Il faut remplir une seule demande par foyer, la demande d'ACS concernant l'ensemble du foyer c’est-à-dire le demandeur, son conjoint (époux, concubin, partenaire lié par un PACS), les enfants et/ou toute autre personne à charge de moins de 25 ans.

5 - Dans un délai de 6 mois maximum,le bénéficiaire de l’ACS doit adresser l’attestation de droits à sa mutuelle.

6 - Pour vous soutenir dans votre démarche, Eovi Mcd mutuelle déduit le montant de cette aide de vos cotisations sur les 12 mois suivants.

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