Le statut du micro-entrepreneur

Le statut d’auto-entrepreneur  crée en  2009 et requalifié de micro entrepreneur depuis le 01/01/2016 est un régime simplifié de l’entreprise individuelle.


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Le dispositif du micro-entrepreneur est particulièrement adapté aux personnes qui souhaitent tester un projet, par exemple un demandeur d’emploi ou un étudiant mais également pour un salarié du secteur privé ou un retraité en complément de son revenu.Il est possible d’exercer une activité agricole non salariée et en même temps devenir micro-entrepreneur au titre d’une activité non agricole.

Le micro-entrepreneur bénéficie d’une franchise de TVA : pas de facturation ni de récupération de TVA, et prétendre aux déductions fiscales liées à la Loi Madelin.

Conditions pour le statut micro-entrepreneur

L’entreprise individuelle doit relever du régime fiscal de la micro-entreprise, c’est-à-dire réaliser un chiffre d’affaires qui ne doit pas dépasser pour une année civile complète en 2016 :

  • 82 200 € pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement, à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le seuil est de 32 900 € ;
  • 32 900 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). L’entreprise est en franchise de TVA (pas de facturation, ni de récupération de TVA). Le statut de micro-entrepreneur ne permet pas de déduire vos charges (téléphone, déplacement…).
BON À SAVOIR
En cas d’activité mixte (vente et prestations de services), le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 82 200 € et à l’intérieur de ce plafond, le chiffre d’affaires relatif aux prestations de services ne doit pas excéder 32 900 €.

Certaines activités ne peuvent pas être exercées sous le statut micro-entrepreneur, en particulier :

  • agents immobiliers, marchands de biens ;
  • loueurs d’immeubles nus à usage professionnel ;
  • loueurs de matériel et de biens de consommation durable

Déclarez le chiffre d'affaires de votre micro-entreprise

Vous pouvez choisir de déclarer votre chiffre d’affaires soit mensuellement, soit trimestriellement et ce, même si votre chiffre d’affaires est nul. Vos cotisations sont calculées en pourcentage de votre chiffre d’affaires que vous devez déclarer chaque mois ou chaque trimestre (même si ce dernier est nul).

Le forfait social comprend toutes les cotisations relatives à votre protection sociale obligatoire : maladie-maternité ; indemnités journalières (artisans et commerçants uniquement) ;

  • CSG-CRDS ;
  • allocations familiales ;
  • retraite de base ;
  • retraite complémentaire obligatoire ;
  • invalidité et décès.

Aucune charge fixe : si vous ne gagnez pas d'argent, vous ne payez rien !

 

Couverture sociale du micro-entrepreneur

Vous êtes micro –entrepreneur exclusif

Vous bénéficiez de la même couverture sociale que les autres professions indépendantes.

Pour l’assurance maladie-maternité

• Elle sera gérée par le RSI que vous soyez artisan, commerçant ou professionnel libéral.

• La prise en charge des frais de santé (médicaments, soins, hospitalisations…) est identique à celles des salariés.

• Vous bénéficiez également, sous conditions de revenus, de droits :

- aux prestations maternité et paternité en cas de naissance ou d’adoption.

- aux indemnités journalières maladie (uniquement si vous êtes artisan ou commerçant)

Attention !

Pour pouvoir bénéficier des indemnités journalières maladie, vous devez être artisan ou commerçant et affilié au RSI au titre de l’assurance maladiedepuis au moins un an.

Le montant de l’indemnité journalière est égal à 1/730 du revenu d’activité annuel moyen des 3 dernières années civiles, dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale.

Si ce revenu est supérieur ou égal à 3 754 €, l’indemnité journalière est comprise entre 5,14 € et 52,90 € en 2016. En cas de revenu inférieur à 3 754 €, l’indemnité journalière est nulle.En tant que micro-entrepreneur, votre revenu est égal à votre chiffre d’affaires après l’abattement forfaitaire du régime micro-fiscal.

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Vous êtes salarié et micro-entrepreneur:

  • Vous restez affilié au régime salarié pour votre assurance maladie-maternité (remboursements maladie, prestations maternité/paternité et indemnités journalières salariées),
  • Vous bénéficiez des prestations d’allocations familiales, gérées par la Caf ou la Mutuelle sociale agricole (MSA).

Vous pouvez également opter pour l’assurance maladie RSI

Conjoint collaborateur, marié ou pacsé, d’un micro-entrepreneur

Votre conjoint-collaborateur peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur et en conséquence d’une protection sociale, si vous l’avez déclaré auprès de votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE), et s’il remplit les conditions suivantes :

  • participer effectivement et de manière régulière à l’activité de l’entreprise ;
  • ne pas être rémunéré pour son travail.

Ses cotisations sociales sont calculées pour la retraite de base, la retraite complémentaire et l’invalidité-décès.

Les cotisations et les contributions peuvent être calculées sur un forfait ou un pourcentage des recettes du chef d'entreprise.

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