Loi Madelin agricole

Cette loi dite « loi Madelin Agricole » s’adresse uniquement au travailleur non salarié agricole. Elle permet de se constituer un complément retraite TNS .


LOI MEDELIN AGRICOLE

Contrairement à la loi Madelin classique, les cotisations versées sur un contrat de retraite Madelin Agricole, sont déductibles fiscalement mais aussi socialement (dans la limite du plafond).

Attention, la loi Madelin Agricole ne concerne que les contrats retraite. En effet, rien n’est prévu pour les contrats de prévoyance ou de complémentaire santé souscrit par un TNS agricole.

D’autre part, il est à rappeler que pour pouvoir bénéficier de la loi Madelin retraite Agricole, les exploitants agricoles doivent avoir le statut de cotisant à la MSA, et doivent pouvoir justifier qu’ils sont à jour de leurs cotisations aux régimes de base et complémentaire obligatoires d’assurance vieillesse agricole.

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