Loi Madelin : mutuelle, retraite prévoyance

Loi Madelin

La loi Madelin permet au travailleur non salarié (TNS) de déduire de son résultat imposable, sous certaines conditions et limites, les cotisations versées au titre d’ un contrat "Madelin", afin de se constituer une retraite complémentaire, de souscrire un contrat de prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès, dépendance), un contrat de complémentaire santé ou de garantie chômage TNS.

Elle concerne donc tous les professionnels indépendants imposables au titre des bénéfices industriels ou commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) : professions libérales, travailleurs indépendants, commerçants, artisans, ainsi que leur conjoint collaborateur.

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Vous êtes auto-entrepreneur  (Micro entrepreneur depuis le 01/01/2016) ? Ce statut bénéficie d’un régime fiscal forfaitaire, vos cotisations ne pourront donc pas être déductibles fiscalement (Loi Madelin). Vous pourrez tout  de même souscrire à nos contrats réservés aux travailleurs indépendants

Le principe de la Loi Madelin

L’objectif de la loi Madelin est d’inciter les travailleurs non salariés à se constituer leur propre protection sociale, afin de palier les carences de leur régime obligatoire. Car, contrairement aux salariés, les travailleurs indépendants sont souvent mal protégés en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès, ainsi qu’en matière de retraite. De même, ils ne bénéficient pas de couverture chômage en cas de perte d’emploi. Les cotisations des contrats "Madelin" étant déductibles fiscalement.

À noter : Les enveloppes de déductibilité sont indépendantes les unes des autres : un plafond pour la santé, la dépendance et prévoyance, un plafond pour la retraite et un plafond pour les garanties "perte d'emploi".

Complémentaire Santé et garantie prévoyance

Les contrats de complémentaire santé et de prévoyance loi Madelin sont strictement encadrés par la loi et doivent remplir plusieurs conditions pour être éligibles à la déductibilité fiscale :

  • Le contrat souscrit doit être "solidaire et responsable" ;
  • Les TNS doivent être à jour du versement de leurs cotisations aux régimes d’assurances maladie et vieillesse ;
  • Les prestations complémentaires santé ne sont pas soumises à l’impôt.

Mais les avantages fiscaux auxquels ils donnent droit permettent aux TNS de bénéficier d'une mutuelle ou d'un contrat de prévoyance avec un haut niveau de protection à un coût abordable.

Déduction fiscale des cotisations de contrat santé, prévoyance et dépendance

Le plafond de déduction fiscale des cotisations de contrat santé et prévoyance est de :

  • Un montant égal à la somme de 3,75 % du bénéfice imposable ET de 7 % du PASS, sans que le total ne puisse excéder 3 % de 8 PASS.

PASS 2016 = 38 616 €

Exemples de déduction fiscale Madelin :

  • Pour un bénéficiaire imposable de 20 000 €, le plafond de déduction fiscale pour les contrats de prévoyance et de santé Madelin sera de :

3.412,80€ pour 2015 (3,75 % de 20 000 + 7 % du PASS)

  • Pour un revenu déclaré de 70 000 €, le plafond fiscal santé et prévoyance sera de :

5 287,80€ pour 2015 (3,75 % de 70 000 + 7 % du PASS)

Attention : le calcul du plafond fiscal Madelin pour l’année N, se fait en fonction du revenu de l’année N (et non pas N-1).

Ce plafond de déduction fiscale prévoyance-santé est indépendant du disponible fiscal retraite.

 

Se constituer une retraite avec la Loi Madelin

La loi Madelin retraite permet aux TNS et travailleurs indépendants de bénéficier d'un complément de revenus au terme de leur vie professionnelle. Ces contrats doivent respecter certaines conditions pour vous donner droit aux avantages fiscaux associés :

  • Le versement des cotisations sur un contrat de retraite Madelin doit présenter un caractère régulier dans son montant et sa périodicité ;
  • Le contrat doit exclure le paiement d’un capital à terme (sortie obligatoire sous forme de rente) ;
  • Le rachat du contrat avant la retraite n’est pas autorisé ;
  • Le contrat prévoit seulement le versement d’une rente viagère en cas de décès.

 

Déduction fiscale des cotisations de contrat retraite

Le plafond de déduction fiscale pour un contrat de retraite "Madelin", déductibilité des cotisations dans la limite égale au plus élevé des deux montants suivants :

  • 10% du PASS ;
  • 10% du bénéfice imposable dans la limite de 8 PASS auxquels s’ajoutent 15% fraction de ce bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS.

 PASS 2016 : 38 616 €

 

Exemples de déduction fiscale retraites "Madelin" :
  • Si votre bénéfice imposable est de 20 000 €, le montant de la déduction fiscale sera de :
    3804 € pour 2015 (38 616 x 10 %) ;
  • Si votre revenu imposable est de 60 000 €, le montant de la déduction fiscale sera de :
    9295 €  pour 2015 (60 000 x 10 % + ((60 000 – 38 616) x 15 %) = 6000 + 3294) ;

Attention : le calcul du plafond de déduction fiscale Madelin retraite pour l’année N, se fait en fonction du revenu de l’année N (et non pas N-1).

À noter : Ce plafond fiscal doit être diminué, le cas échéant, de l’abondement versé par l’entreprise au titre du PERCO (au profit du TNS), et des cotisations de retraite PERP.

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Nous vous fournissons dans votre espace clients une attestation Madelin vous permettant de bénéficier de la déductibilité fiscale associée à vos contrats. Si vous avez des questions sur l'utilisation de cette attestation, vous pouvez contacter nos conseillers.

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