Loi Madelin


Loi Madelin agricole

Cette loi dite « loi Madelin Agricole » s’adresse uniquement au travailleur non salarié agricole. Elle permet de se constituer un complément retraite TNS .

La Loi Madelin

Loi Madelin

La loi Madelin permet au travailleur non salarié (TNS) de déduire de son résultat imposable, sous certaines conditions et limites, les cotisations versées au titre d’ un contrat "Madelin", afin de se constituer une retraite complémentaire, de souscrire un contrat de prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès, dépendance), un contrat de complémentaire santé ou de garantie chômage TNS.

Elle concerne donc tous les professionnels indépendants imposables au titre des bénéfices industriels ou commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) : professions libérales, travailleurs indépendants, commerçants, artisans, ainsi que leur conjoint collaborateur.

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