La protection sociale du dirigeant selon la forme de l’entreprise

Découvrez toutes les réponses à vos questions dans notre synthèse pratique sur les choix des différents régimes sociaux qui s’offrent aux dirigeants. 


Statut assimilé-salarié ou statut des Travailleurs Non-Salariés (TNS) : quelles sont les entreprises concernées, le taux et les prestations sociales proposées selon le statut choisi, les avantages et inconvénients, quelle couverture complémentaire pour optimiser la protection sociale du dirigeant ? 

Le régime social du dirigeant : deux possibilités

Il existe deux régimes sociaux pour les chefs d’entreprise :

  • le régime général de la Sécurité sociale pour les dirigeants au statut assimilé-salarié ;
  • la sécurité sociale pour les Indépendants pour les dirigeants au statut Travailleur Non-Salarié (TNS). 

 

Le statut salarié (impliquant un cumul contrat de travail + mandat social) est mis de côté puisqu'il concerne rarement les dirigeants pour leur mission de représentant légal. En effet, un créateur qui devient dirigeant de son entreprise pourra être salarié de celle-ci, uniquement pour une mission annexe à celle de représentant légal et à condition notamment :

  • de justifier d’un lien de subordination dans cette mission,
  • et de ne pas détenir la majorité des titres financiers (inférieur à la minorité de blocage de sa société).

Le régime général de la Sécurité sociale pour les assimilés-salariés

Les dirigeants concernés :

Sont notamment affiliés au régime général de la Sécurité sociale, au statut assimilé-salarié et sous réserve d’être rémunérés :

  • les présidents et directeurs généraux de SAS/  SASU  et de SA,
  • les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL.

La couverture sociale des assimilés-salariés

Comme pour les salariés, les frais de santé sont pris en charge à hauteur de 35 à 80 % selon le risque et le niveau d’hospitalisation et en totalité pour un accident du travail. Les indemnités journalières maladie et maternité sont plafonnées. La retraite complémentaire concernée est la retraite des cadres (AGIRC/ARRCO).

Le montant des cotisations sociales des dirigeants assimilés salariés

Les cotisations sociales s’élèvent à environ 60 à 65 % du revenu professionnel. Ainsi si le dirigeant ne se verse pas de salaire, il ne paiera pas de cotisations sociales. Si cet aspect intéresse de nombreux créateurs d'entreprise, il revêt le risque de faire perdre au dirigeant sa protection sociale, même s’il lui sera possible de demander à bénéficier de la CMU complémentaire (CMU-C) ou de  la protection universelle maladie  (Puma).

Avantages et inconvénients du statut assimilé-salarié

La retraite complémentaire est plus avantageuse à condition de se rémunérer au minimum environ 30 000 euros par an. Elle est aussi plus coûteuse que l’autre régime social destiné au dirigeant d’entreprise, soit le régime TNS.

Les cotisations sociales sont prélevées mensuellement, sur la base du revenu professionnel du dirigeant mentionné dans une fiche de paie. Ce calendrier de paiement est apprécié des dirigeants, car les cotisations sont mensualisées.

Les assimilés-salariés relèvent de la même caisse que les salariés, mais ils n’ont pas droit au chômage au titre de la cessation de leur activité de dirigeant (d’où le terme « assimilé » salarié).

La fiscalité qui s’applique sur les dividendes que se verse un dirigeant assimilé salarié est soumise à 100% aux prélèvements sociaux (CSG + CRDS) et non aux cotisations sociales.

Par ailleurs, ils ne sont pas pris en compte par Pôle Emploi dans le calcul de la rémunération annuelle ce qui permet aux créateurs d'entreprise de se rémunérer par le versement de dividendes pendant leur période d’indemnisation chômage sans que cela ait d’impact sur le montant de leur indemnité.

La sécurité sociale pour les Indépendants

Les dirigeants concernés 

Tous les dirigeants d’entreprises qui ne sont pas affiliés au régime général de la Sécurité sociale sont affiliés à la sécurité sociale pour les Indépendants, parmi lesquels :

  • les gérants majoritaires de SARL,
  • les gérants et associés uniques d’EURL,
  • les dirigeants d’une entreprise individuelle (auto-entreprise, micro-entreprise, entreprise au régime du réel), quel que soit la nature de leur activité.

Les professions libérales qui évoluent en entreprise individuelle sont aussi travailleurs non-salariés, même si leur interlocuteur principal est l’URSSAF et non le RSI. Ils restent affiliés à la sécurité sociale pour les Indépendants.

Remarque : Attention deux co-gérants individuellement minoritaires qui sont majoritaires ensemble auront le statut de gérant. En effet, c’est l’ensemble de la gérance qui détermine le fait d’être ou de ne pas être majoritaire. 

La couverture sociale des TNS 

Comme pour les salariés, les frais de santé sont pris en charge à hauteur de 35 à 80 % selon le risque et le niveau d’hospitalisation. La prise en charge d’un arrêt de travail ainsi que les indemnités journalières maladie et maternité dépendent du régime complémentaire (variable selon la branche d’activité) et incluent en général un délai de franchise.

A noter : selon votre caisse vous pourrez perdre jusqu’à 100% de vos revenus  en cas d’arrêt de travail, il est donc indispensable de souscrire une assurance complémentaire maintien de revenus.

Le montant des cotisations sociales des TNS

Les cotisations sociales s’élèvent à environ 45 % du revenu professionnel. L’une des particularités de ce régime réside dans le fait que le dirigeant doit payer un minimum de cotisations sociales quel que soit le montant du revenu qu’il se verse. Ainsi un dirigeant qui ne se verse pas de revenu a tout de même pour obligation de s’acquitter d’un minimum de cotisations sociales, et ce-afin qu'il puisse malgré tout bénéficier d’une protection sociale.

Avantages et inconvénients du statut TNS

Si le montant des cotisations sociales est moins élevé à la sécurité sociale des Indépendants qu’au régime général de la Sécurité sociale, la couverture de retraite et de prévoyance est aussi moins importante.

Le calendrier de paiement de la sécurité sociale des Indépendants implique le versement d’un acompte de cotisations sociales évalué sur la base du revenu professionnel annuel antérieur(étalement de l’acompte en versements trimestriels ou mensuels). Une régularisation intervient en fin d’année civile. Ce mode de paiement en décalé déplaît fortement aux chefs d’entreprises.

Par ailleurs, les TNS n’ont pas droit au chômage au titre de la cessation de leur activité de dirigeant.

Lorsqu’un gérant majoritaire (TNS) se verse des dividendes, ceux-ci sont soumis à une fiscalité qui dépend du montant du capital social. Les dividendes versés sont soumis :

  • en partie aux prélèvements sociaux CSG et CRDS (pour la somme inférieure à 10% du montant du capital social),
  • en partie aux cotisations sociales (pour la somme supérieure à 10% du montant du capital social).

En plus de renchérir la fiscalité sur les dividendes, cela à des conséquences pour les créateurs d'entreprise indemnisés par Pôle Emploi, puisque la partie des dividendes soumise aux charges sociales est assimilée à un salaire. Cela amène ainsi Pôle Emploi à demander aux gérants majoritaires qui se sont versés des dividendes de rembourser une partie des indemnités versées.

Faut-il que le statut social du dirigeant soit un critère pour déterminer la forme juridique de l’entreprise ?

Le choix de la forme juridique d’une entreprise tient compte de nombreux critères. Le statut social du dirigeant est un critère qui ne doit pas être négligé au moment de le choisir. Parfois, certains éléments liés au projet ou à la situation personnelle du dirigeant peuvent le conduire à choisir la forme juridique en fonction de son statut social. On pourra citer plusieurs exemples :

  • Un dirigeant de SARL qui travaille avec son conjoint peut avoir intérêt à être TNS afin de faire bénéficier son ou sa conjoint(e) du statut de conjoint collaborateur ;
  • Un dirigeant qui aurait été gravement malade privilégiera souvent le statut d’assimilé salarié afin de pouvoir bénéficier d’une protection sociale plus avantageuse ;
  • Lorsqu’un dirigeant a fait valoir ses droits à la retraite, ses cotisations sociales ne peuvent plus améliorer la qualité de sa protection sociale. Ainsi, de nombreux retraités préfèrent être assimilé salarié pour pouvoir se rémunérer par les dividendes afin de baisser le taux de prélèvements sur leurs revenus.

Optimiser le statut social du dirigeant

Le dirigeant peut optimiser sa protection sociale en souscrivant des contrats de complémentaires santé, prévoyance ou retraite.

Pour les assimilés salariés :

la souscription, par l’entreprise, d’un contrat dit « article 83 » qui, dans le cadre d’un contrat « retraite » va permettre de  redistribuer l’argent capitalisé sous forme de rente viagère à son dirigeant à partir du départ à la retraite,

  • la souscription d’une mutuelle à titre obligatoire par l’entreprise,
  • en dehors de tout montage relatif à l’entreprise, comme un contrat d’ assurance-vie facultatif par exemple.

Pour les Travailleurs Non-Salariés (TNS) :

  • la souscription d’une complémentaire santé pour la prise en charge de ses dépenses de santé et celles de sa famille en complément du régime de Sécurité sociale . Il est indispensable de souscrire une mutuelle car le reste à charge peut être très important selon les soins (hospitalisation , dentaires, médicaments …)
  • la souscription d’un contrat maintien de revenus en cas d’accident, de maladie ou de décès  est aussi essentiel, les indemnités versées par le régime obligatoire seront insuffisantes voire inexistantes et ne permettront pas de maintenir le  niveau de vie de votre foyer.
  • la souscription d’un « contrat Madelin » dans les domaines de la retraite, de la prévoyance, de la santé ou du risque perte d’emploi qui permet de déduire du résultat de l’entreprise (bénéfice imposable) une grande partie des cotisations versées.

Améliorer la protection sociale du dirigeant grâce aux contrats Madelin 

Les dirigeants TNS bénéficient d’un taux de cotisations sociales plus faible. Il est conseillé aux gérants d’utiliser les économies réalisées pour renforcer leur protection sociale ainsi que celle de leur famille.  

Les  mutuelles TNS  éligibles Madelin présentent de nombreux avantages (notamment fiscaux) et permettent aux entrepreneurs de compléter et personnaliser leur protection sociale à leur convenance.

On citera aussi la  prévoyance  qui est pour ainsi dire inexistante pour les TNS. Ainsi, un gérant majoritaire qui serait gravement et durablement malade, ou qui décéderait, peut laisser sa famille dans une situation de grande précarité s’il ne prend pas les devants en utilisant les économies réalisées sur les charges pour souscrire un contrat de prévoyance auprès de sa mutuelle. Cette problématique est tellement sensible qu’un certain nombre d’expert-comptable demandent aux dirigeants qui ne souscrivent pas de garanties complémentaires, de signer un document attestant qu’ils ont été prévenus et que leur choix a été fait en toute connaissance de cause.

Il est recommandé aux dirigeants TNS de faire un point régulier sur le niveau de protection dont ils disposent avec leur assureur afin de faire les choix les plus adaptés quitte à les faire évoluer dans le temps.

Le contrat Madelin, en bref 

Le contrat Madelin est très souple :

  • les cotisations doivent être versées au minimum annuellement,
  • dans le cadre d’un contrat de retraite, le dirigeant peut récupérer le capital de manière prématurée notamment en cas de liquidation judiciaire de son entreprise ou en cas d’invalidité de 2e ou 3e catégorie.

Les cotisations sociales du dirigeant, en bref

Le dirigeant d’entreprise est obligatoirement affilié à un régime social obligatoire français (Sécurité sociale Indépendants, régime général) pour le versement et la gestion de ses cotisations sociales, plus exactement :

  • les cotisations maladie-maternité,
  • les indemnités journalières,
  • la retraite de base,
  • la retraite complémentaire,
  • l’invalidité-décès,
  • les allocations familiales,
  • la CSG-CRDS.

Cette synthèse vous a été présentée en collaboration avec Eovi Mcd mutuelle par  Leblogdudirigeant.com  . Retrouvez d'autres informations sur la création d'entreprise sur le site. 

* La disparition progressive du RSI est prévue à compter du 01/01/2018 par le PLFSS pour 2018. Les missions du RSI seront progressivement reprises en gestion par les caisses du régime général durant une phase transitoire de 2 ans. A compter du 1er janvier 2018, les caisses nationales et de base du régime social des indépendants (RSI) prennent la dénomination de caisse nationale et locales déléguées pour la Sécurité sociale des travailleurs indépendants. 

Tonus Pro

Découvrez notre complémentaire santé adaptée pour les travailleurs indépendants.

tonus pro niveaux

> En savoir plus sur l'offre santé Tonus Pro

Vous êtes entrepreneur-créateur ?

Artisans, commerçants, dirigeants, libéraux, micro-entrepreneurs, la performance de votre entreprise dépend de votre santé

Chez Eovi Mcd mutuelle nous savons l’importance de bien vous protéger.

Antoine_S_Landscape large

 

Et parce que vous êtes tous différents, demandez votre BILAN PERSONNALISÉ et GRATUIT pour trouver LA solution vraiment adaptée à votre métier.

En savoir plus

Simulateur Loi Madelin
SIMULATEUR-LOI-MADELIN

Calculez votre propre disponible fiscal et vérifiez la déductibilité de vos contrats.

Effectuez une simulation