Comment optimiser votre fiscalité avec les contrats Madelin ?

La loi Madelin, c’est quoi ?

La loi n° 94-126 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, dite « loi Madelin » fut adoptée le 11 février 1994 afin d’inciter les travailleurs indépendants à se protéger.

La protection sociale d’un entrepreneur indépendant est plus faible que celle d’un salarié dépendant du régime général. Ce dispositif permet aux entrepreneurs et aux libéraux de pouvoir améliorer leur couverture sociale en matière de :

  • Santé ;
  • Arrêt de travail ;
  • Décès ;
  • Retraite ;
  • Perte d’emploi.

L’idée forte de cette loi est de permettre aux entrepreneurs indépendants de se constituer une protection sociale adaptée à leurs besoins en prévoyant la déductibilité fiscale du bénéfice imposable des contrats d’assurance sous réserve de respecter certaines conditions.

Qui peut bénéficier de la Loi Madelin ?

Pour souscrire un contrat Madelin, le professionnel doit être :

  • Entrepreneur individuel (commerçant, artisan, professionnel libéral) ;
  • Gérant majoritaire de SARL ou de SELARL ;
  • Associé unique d’EURL ;
  • Gérant associé (commandité) des sociétés en commandite simple ou par actions ;
  • Gérant non salarié d’une société de personnes ;
  • Conjoint collaborateur (ce dernier pouvant être marié ou Pacsé).

Sur le plan fiscal, le travailleur non salarié doit exercer une activité dont les résultats sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), ou alors, percevoir une rémunération de dirigeant non-salarié relevant de l’article 62 du Code Général de Impôts.

Ne sont donc pas concernés par la loi Madelin :

  • Les exploitants agricoles : ils cotisent à titre obligatoire auprès de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) et bénéficient d’un dispositif spécifique appelé communément « Madelin Agricole ». Ce dernier permet d’avoir une déduction fiscale mais aussi sociale des cotisations de retraite supplémentaire.
  • Les micro-entrepreneurs : ils ne peuvent pas déduire leurs cotisations de leur bénéfice imposable dans la mesure où il est soumis au régime micro-BIC ou micro-BNC.

Comment cela fonctionne ?

Le dispositif Madelin permet à un travailleur non salarié non agricole de déduire de son revenu imposable les cotisations versées au titre :

  • d’un  contrat de mutuelle pour compenser la part non prise en charge par l’assurance maladie pour les dépenses de santé ;
  • d’un contrat de prévoyance pour bénéficier de prestations en cas d’arrêt de travail (indemnités journalières), d’invalidité ou de décès ;
  • d’un contrat retraite afin de se constituer une retraite supplémentaire ;
  • d’une assurance chômage.

Pour bénéficier de la fiscalité rattachée au dispositif Madelin, le contrat d’assurance doit avoir été souscrit par une association dont les membres sont exclusivement des personnes exerçant une activité professionnelle non salariée non-agricole ou ayant exercé une telle activité et bénéficiant à ce titre d’une pension de vieillesse.

Pour souscrire un contrat Madelin et bénéficier de la fiscalité qui s’y rattache, le travailleur non salarié doit justifier qu’il est à jour de ses cotisations au titre de ses régimes obligatoires d’assurance maladie et vieillesse.

De même, le versement des cotisations au contrat Madelin doit présenter un caractère régulier dans son montant et dans sa périodicité.

Quelles sont les conditions et limites des déductions fiscales ?

Le plafond de déductibilité fiscale est déterminé en fonction du Plafond annuel de sécurité sociale (PASS) et de leur revenu (BIC ou BNC), ou rémunération de gérance.

  • Cotisations Santé-Prévoyance (Article 154 bis du CGI ) :

Un plafond de :

  • 3,75 % du bénéfice imposable
  • ET de 7 % du PASS (forfait de 2 836,68€ pour l’année 2019), sans que le total ne puisse excéder 3 % de 8 fois le PASS soit 9 725,76€ en 2019.

PASS 2019 : 40 524€

  • Cotisations retraite (Article 154 bis du CGI )

Les cotisations liées à la retraite supplémentaire sont déductibles du résultat professionnel imposable dans les limites suivantes :

  • 10% du PASS soit 4 025,40€ pour 2019, quel que soit le revenu professionnel
  • Ou 10 % du revenu professionnel limité à 8 PASS augmenté de 15 % du revenu compris entre 1 et 8 PASS.

Exemple de plafonds de déductions fiscales pour les cotisations d’un artisan dont le bénéfice imposable est de 30 000€, pour ses contrats :

Santé-prévoyance :

Le montant de son enveloppe fiscale santé/prévoyance est : 3 961,68 €  (soit le forfait de 2 836,68€ + 3,75% de 30 000 €).

Retraite :

Le montant de son enveloppe fiscale retraite est : 4 025,40€ (le bénéfice imposable étant inférieur à 10% du plafond de sécurité sociale, les cotisations sont déductibles à hauteur du plafond de déduction).

À terme, les prestations d’un contrat retraite Madelin sont versées sous forme de rentes viagères. Ces rentes sont donc considérées comme une pension de retraite. Elles sont imposables après un abattement de 10 % et sont soumises aux prélèvements sociaux.

Evaluez votre propre disponible fiscal avec notre simulateur Loi Madelin (revenus professionnels 2017).


Ce site web utilise des cookies afin d'optimiser l'expérience utilisateur. En naviguant sur le site, vous acceptez l'usage de ces cookies.

Accepter
En savoir plus
X