Fiscalité Madelin : quels avantages pour les travailleurs indépendants ?

Les travailleurs indépendants, ou travailleurs non-salariés, ne disposent pas d’une protection sociale identique à celle des salariés. Les conditions d’indemnisation en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail, les droits à la retraite peuvent différer. La fiscalité proposée par la loi Madelin vous permet, en tant que travailleur indépendant, de déduire de votre revenu imposable vos cotisations santé, prévoyance et retraite, versées au titre d'un ou plusieurs contrats qui répondent à des critères spécifiques. Elle a vocation à encourager la prévoyance individuelle au sein de la population des travailleurs indépendants, avec une fiscalité avantageuse qui diminue le coût associé à la souscription. Vous pouvez ainsi :

• Renforcer votre protection en matière de santé et prévoyance (indemnités journalières en cas d'arrêt de travail, invalidité, décès, dépendance...), et mieux protéger vos proches (conjoint(e) et enfants)
• Renforcer vos retraites obligatoires (base et complémentaire) afin de percevoir à la retraite un revenu supplémentaire de 3ème niveau. Vous percevrez à la fois vos rentes de régimes obligatoires (Sécurité sociale et régime complémentaire), mais également la rente que vous vous serez constituée grâce à vos cotisations pour vos contrats de prévoyance retraite Madelin.

La loi Madelin s’adresse aux travailleurs non-salariés et non agricoles :

• Assujettis à l’impôt sur le revenu au titre des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ;
• Soumis à l'impôt sur le revenu de la BNC (bénéfices non commerciaux) ;
• Qui entrent dans la catégorie des revenus visés à l’article 62 du CGI.

Sont ainsi concernés :

• Exploitants individuels (professions libérales, artisans, commerçants) ;
• Dirigeants non-salariés relevant de l’article 62 du Code général des impôts (CGI) ;
• Gérants majoritaires non-salariés (SARL ou SELARL) ;
• Gérants non-salariés de sociétés de personnes (EURL, Société en Nom Collectif, Société en commandite simple, en participation ou de fait) ;
• Conjoints collaborateurs (mariage ou Pacs) qui participent à l’activité sans rémunération, ou qui exercent une activité à temps partiel (50% de la durée légale de travail maximum).

Le dispositif « Madelin agricole » (article 154 bis du C.G.I.) cible les travailleurs non-salariés exploitants agricoles qui relèvent du régime obligatoire de la MSA (Mutualité Sociale Agricole). Il concerne uniquement les contrats de retraite.

Les garanties concernées par ces avantages fiscaux sont de trois types :

• Complémentaire Santé (mutuelle) ;
• Prévoyance (invalidité et décès, perte d’emploi…) ;
• Épargne retraite (ces contrats ne sont plus commercialisés depuis octobre 2020).

Les contrats Madelin doivent aussi réunir d’autres critères :

• versements réguliers (montants minimums et périodicité) ;
• versement à terme sous forme de rente ;
• non-rachat avant départ à la retraite (sauf exception) ;
• versement en rente viagère en cas de décès de l’assuré.

La totalité des cotisations versées dans le cadre de la loi Madelin est déduite des bénéfices imposables déclarés dans le cadre d’une activité non salariée. Les plafonds dépendent du type de contrat.

Plafond pour les contrats de complémentaire santé (mutuelle) et prévoyance :

• 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) + 3,75 % du revenu professionnel,
• dans la limite 3 % de 8 fois le PASS.

Plafond pour les contrats d’épargne retraite :

• Revenu inférieur ou égal à 1 fois le PASS : forfait annuel, avec un plafond égal à 10 % du PASS (quel que soit le revenu).
• Revenu supérieur à 1 fois le PASS : 10 % du revenu professionnel limité à 8 fois le PASS + 15 % de la fraction du revenu compris entre 1 et 8 fois le PASS.

Plafond pour les contrats Perte d’emploi :

• soit 1,875 % du revenu professionnel (limité à 8 fois le PASS)
• soit 2,50% du PASS (le plafond le plus élevé est retenu)

Fiscalité Madelin et épargne retraite : l’exemple de Nicolas