Droit au répit des aidants : mode d’emploi

Instauré par la loi d’adaptation de la société au vieillissement de décembre 2015, le droit au répit s’adresse aux aidants de personnes âgées en perte d’autonomie. Mais comment en bénéficier ? 


Aidants : à qui s’adresse le droit au répit ?

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Encore mal connu, le droit au répit, entré en vigueur le 1er mars 2016, a été utilisé par moins d’un aidant sur dix en 2016.

Deux facteurs expliquent ce faible succès ces dernières années : d’abord, moins d’un aidant sur deux a déjà entendu parler du droit au répit. Ensuite, tous les aidants n’y sont pas éligibles.

Le droit au répit s'adresse en effet aux aidants de personnes :

  • bénéficiaires ou éligibles à l’Allocation personnalisée d’autonomie (Apa) ;
  • qui ont atteint le plafond maximum du plan d’aide possible selon la grille d'évaluation Aggir , soit 1 719,94 euros/mois pour le Gir 1, 1 381,04 euros/mois pour le Gir 2, 997,85 euros/mois pour le Gir 3 et 665,61 euros/mois pour le Gir 4 (montants revalorisés au 1er janvier 2018) ;
  • dont le proche aidant assure une présence ou un aide indispensable au maintien de sa vie à domicile et qui ne peut pas être remplacé par une autre personne (article L.232-3-2 du Code de l’action sociale et des familles).

En quoi consiste ce droit ?

Le droit au répit prend la forme d’une somme d’argent. Chaque année, cette somme est réévaluée.

Le montant mensuel de la majoration pour tierce personne au 1er avril 2018 est de 1 118,57 euros par mois (CNAV 2018/10 du 5 avril 2018). Selon l’article D.232-9-1 III du Code de l’action sociale et des familles, le montant maximum de la majoration est fixé à 0,453 fois le montant mensuel de la majoration pour aide constante d'une tierce personne. La somme d'argent versée au titre du droit au répit s'élève donc à 506,71 euros maximum par an à compter du 1er avril 2018.

Cette somme doit être utilisée pour financer un dispositif permettant à l'aidant de souffler : accueil de jour ou de nuit, de la personne aidée, hébergement temporaire, aide à domicile supplémentaire… et devrait pouvoir être utilisée prochainement pour financer le relayage (aussi appelé baluchonnage), c’est-à-dire la présence 24 heures sur 24, pendant plusieurs jours, d’un intervenant formé à domicile pour compenser une absence de l’aidant.

Aide au répit : où s’adresser et comment faire la demande ?

Le droit au répit est lié à l’Apa. Il faut donc s’adresser au Conseil départemental du lieu de résidence de la personne aidée.

Se pose ensuite la question de savoir comment faire la demande. Deux cas de figure se présentent :

1.       La personne aidée est éligible à l’Apa mais ne la touche pas encore

Il faut alors commencer par remplir un dossier de demande d’Apa , au nom de la personne aidée.

Dans le cadre du processus d’attribution de l’allocation, une équipe médico-sociale envoyée par le Conseil départemental se déplacera au domicile du demandeur : le besoin de répit de l’aidant sera évalué à ce moment-là.

2.       La personne aidée est déjà bénéficiaire de l’Apa

Dans ce cas, l’aidant peut contacter directement les services concernés du Conseil départemental :

  • soit en demandant une révision de l’allocation, ce qui déclenchera une nouvelle visite de l’équipe médico-sociale ;
  • soit en faisant part, tout simplement, de son besoin de répit (qui sera de toute façon évalué par l’équipe médico-sociale).

A noter : dans tous les cas, ce sont les services du département qui vous proposeront une solution de répit. Comme l’Apa, la somme complémentaire versée au titre du droit au répit est fléchée.

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