Accessibilité : demain des lieux pour tous

Accès handicap

Les lieux accueillants du public ne sont pas tous accessibles aux personnes handicapées. La loi Handicap vise une totale accessibilité. Eclairage par les experts Eovi Mcd…

Quelles sont les obligations légales pour les entreprises en matière d’accessibilité ?

Depuis le 1er janvier 2007, les maîtres d'œuvre, les maîtres d'ouvrage et tous ceux qui entreprennent des travaux dans une entreprise sont tenus de respecter les règles d'accessibilité. Les lieux de travail doivent être accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap.

Toutes les entreprises neuves doivent respecter les règles d'accessibilité à tous. Pour les locaux construits ou aménagés depuis le 1er janvier 2007, l’ensemble des dispositifs doivent être intégrés. Pour les locaux construits ou aménagés antérieurement, des travaux d’adaptation et d’aménagement doivent, sous certaines conditions, être engagés.

Tous les lieux accueillant du public sont-ils concernés ?

Oui, la loi du 11 février 2005 a imposé à tous les gestionnaires-exploitants d’Etablissement recevant du public l’échéance du 1er janvier 2015, pour la mise en accessibilité à toute forme de handicap des établissements recevant du public.

Cependant, une ordonnance gouvernementale du 26 septembre 2014 a mis en place un nouveau dispositif réglementaire : l’agenda d’accessibilité programmée, désormais connu sous l’acronyme Ad’AP. Elle a accordé de nouveaux délais pour franchir le cap de la mise en accessibilité des commerces et autres établissements recevant du public.

A quels types de handicaps les normes sont-elles destinées ? Quels sont les moyens mis en œuvre pour leur rendre les lieux plus accessibles ?

Les normes sont destinées à tout type de handicap (physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique).

Les moyens mis en œuvre concernent spécifiquement les points suivant :

  • Les cheminements extérieurs.
  • Les stationnements des véhicules.
  • Les conditions d'accès et d'accueil dans les bâtiments.
  • Les circulations horizontales et verticales à l'intérieur des bâtiments.
  • Les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au public.
  • Les portes, les sas intérieurs et les sorties.
  • Les revêtements des sols et des parois.
  • Les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d'y être installés.

Ce sont les aménagements réalisés sur ces différents aspects qui permettent aux différents sites d’être plus accessibles. Comme par exemple la mise en place de rampes amovibles pour les personnes en fauteuil roulant ou encore une bande podotactile au sol avant un escalier pour les personnes non voyantes.

Chez Eovi Mcd mutuelle, les lieux accueillant du public sont-ils tous conformes aux règles d’accessibilité ?

Les établissements d’Eovi Mcd mutuelle n’étant pas accessibles à la date du 1 janvier 2015, notre mutuelle a disposé d’un an, à compter de la publication de l’ordonnance gouvernementale du 26 septembre 2014, pour déposer son agenda d’accessibilité programmée – Ad’AP.

Cet agenda déposé, Eovi Mcd mutuelle a disposé d’un délai supplémentaire pour réaliser les travaux de mise en accessibilité.

Sinon quel est le planning pour les travaux de mises aux normes ?

Le planning se déroule sur 9 années et a débuté en 2016, avec un objectif moyen de 20 sites par année. Et donc d’ici 2025 tous les sites Eovi Mcd mutuelle seront conformes aux règles d’accessibilité.

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