Votre salarié quitte l'entreprise : que prévoit la loi Evin ?

Les salariés quittant l’entreprise continuent de bénéficier de leur complémentaire santé collective. Quelles sont les évolutions du décret du 23 mars 2017 ?

Loi Evin et complémentaire santé
09/01/19
Temps de lecture estimé : 3 minutes
Loi Evin et complémentaire santé

 

L’article 4 de la loi Évin* prévoit le maintien de la complémentaire santé collective pour les salariés quittant l’entreprise. Le point sur les conditions.

 

Qui est concerné ?

Comment ça marche ?

Quelles évolutions ?

  • Les retraités et titulaires d’une rente d’invalidité 
  • Les anciens salariés privés d’emploi ou d’un revenu de remplacement
  • Les ayants droits de l’assuré (en cas de décès de celui-ci uniquement)

Les ex-salariés sont considérés par la loi comme des individuels qui bénéficient des dispositions de leur ancien contrat collectif, sans application de la loi Chatel .

La mutuelle envoie une proposition de maintien.

L’ancien salarié (ou son ayant droit en cas de décès) demande le maintien de sa garantie.

  • Reprise des garanties santé en vigueur à la date de rupture du contrat. Le plafonnement de l’augmentation de la cotisation est rendu progressif sur les 3 premières années.le at de travail
  • Sans limite de durée pour les retraités, les titulaires d’une rente d’invalidité ou d'incapacité, les chômeurs indemnisés tant qu’ils bénéficient de ce statut, ainsi que les anciens salariés bénéficiaires d'un revenu de remplacement 

Le décret publié le 23 mars 2017 indique que :

plafonnement disparaît à partir de la 4e année du contrat. Le tarif est alors fixé librement.

 

Ces dispositions s’appliquent aux contrats individuels souscrits par un ancien salarié dans le cadre de la loi Evin, à compter du 1er juillet 2017.

Les salariés bénéficiant d’un contrat Evin avant cette date restent sur l’ancien dispositif, majorés de 50% par rapport aux actifs.

* Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989

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