URSSAF : recouvrement unique de toutes les cotisations sociales

Le PLFSS a été présenté en septembre dernier par le gouvernement. Retour sur l’annonce de création d’une agence de recouvrement unique pour toutes les cotisations sociales.

22/11/19
Temps de lecture estimé : 2 min

Le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS)  2020 regroupe plusieurs mesures dont l’objectif est de simplifier les démarches des employeurs. Parmi ces mesures, le Premier ministre, Édouard Philippe, a annoncé la création d’une agence de recouvrement unique de l’ensemble des prélèvements obligatoires sur les entreprises d’ici 2025. Les démarches des cotisants devraient ainsi être simplifiées.

 

A noter : la Mutualité sociale agricole (MSA) conserve la gestion des recouvrements pour les salariés agricoles, de même que la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) celle pour les salariés d’outre-mer.

 

Rappel des cotisations collectées aujourd’hui par l’URSSAF

  • Cotisation d’assurance maladie-maternité-invalidité
  • Cotisation d’assurance vieillesse (retraite de base)
  • Cotisation d’allocations familiales
  • Cotisation d’accidents du travail, maladies professionnelles (AT-MP)
  • Cotisation d’assurance chômage et AGS
  • Contribution CSG et CRDS
  • Contribution versement transport
  • Contribution au titre du FNAL
  • Forfait social
  • Contribution solidarité autonomie
  • Contribution au dialogue sociale
  • Contribution sur les indemnités de mises à la retraite
  • Contribution sur les allocations de préretraite ou de cessation anticipée d’activité versées à d’anciens salariés
  • Contribution sur les régimes de retraite à prestations définies

 

 

Calendrier d’ici la mise en place en 2025

  • 2020 :
    • Caisse d’assurance maladie des salariés des industries électriques et gazières (CAMIEG)
    • Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPF)
    • Sommes dues au titre de la participation-formation contenue et de la taxe d’apprentissage
  • 2021 : Établissement national des invalides de la marine (ENIM)
  • 2022 :
    • Organisme de retraite complémentaire des salariés du privé (AGIRC-ARRCO)
    • Caisse nationale de retraite des industries électriques et gazières (CNIEG)
  • 2023 :
    • Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
    • Fonds pour l’emploi hospitalier (FEH)
    • Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (IRCANTEC)
    • Établissement de retraite additionnelle de la Fonction publique (ERAFP)
    • Caisse de retraite et de Prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN)
    • Caisse d’assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC)

 

 

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