Travailleurs indépendants : quelles sont vos modalités de droit aux allocations chômage ?

En tant que travailleur indépendant, vous avez le droit au chômage à compter du 1er novembre 2019. Retour sur ce nouveau droit.

28/08/19
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Les décrets n°2019-796 et n°2019-797 du 26 juillet 2019 parus au Journal officiel du 28 juillet dernier, sont venus rendre effectif le droit au chômage pour les travailleurs indépendants à compter du 1er novembre 2019 :

  • le premier décret entérine la création d’un droit à l’allocation chômage pour les travailleurs indépendants (ATI) et fixe les conditions d’ouverture des droits à la prestation :
  1. justifier, au titre de l’activité non salariée, de revenus antérieurs d’activité (moyenne des revenus fiscalement déclarés, au titre de la première et seconde année complète d’activité), supérieurs ou égaux à 10 000 €/an, etc. ;
  2. justifier de ressources inférieures à 559,74 €,
  3. justifier d’une activité non salariée pendant une période minimale de 2 ans, être effectivement à la recherche d’un emploi,
  • le second décret détaille quant à lui les modalités de coordination entre l’allocation chômage des travailleurs indépendants (ATI) et l’allocation de retour à l’emploi (ARE). Il stipule notamment que toute demande d’ouverture des droits à l’allocation des travailleurs indépendants est précédée d’un examen d’éligibilité à l’ARE.  Si l’indépendant peut disposer d’un droit d’option entre l’une ou l’autre des allocations, la priorité semble clairement donnée à l’ARE.

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