Travailleurs indépendants : des mesures exceptionnelles Covid-19

De nouvelles mesures exceptionnelles ont été mises en place pendant la pandémie du coronavirus afin de faciliter vos démarches. Décryptage de ces modifications.

02/04/20
Temps de lecture estimé : 3 minutes

Le règlement des cotisations URSSAF

 Initialement, le règlement des cotisations de l’URSSAF est prévu le 5 du mois ou le 20 du mois, mais grâce à ces mesures exceptionnelles, des modifications ont été mises en place.   

Pour les travailleurs indépendants, les libéraux et les artisans et commerçants :

  • Si votre échéance mensuelle était le 20 mars, elle n’a pas été prélevée mais lissée sur les échéances d’avril à décembre
  • Si votre échéance mensuelle était le 5 avril, elle ne sera pas prélevée non plus et sera lissée sur les échéances ultérieures (mai à décembre).
  • Vous pouvez avoir des délais de paiement (sans majoration ou pénalité)
  • Vos revenus ont peut être diminué ou augmenté avec le Covid 19 : vous pouvez demander un ajustement de votre échéancier de cotisations
  • Vous pouvez faire appel à l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de vos cotisations, ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Pour les professions libérales, vous pouvez faire vos démarches :

  • par internet, via votre espace en ligne sur Urssaf.fr, en envoyant un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle »
  • par téléphone, en contactant l’Urssaf au 3957 (0,12 € min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix de l’appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

 Pour les artisans et commerçants, vos démarches pourront être faites :  

  • par internet sur secuindependants.fr « Mon compte » pour une demande de délai ou de revenu estimé
  • par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif : « Difficultés de paiement »
  • par téléphone au 3698 (service gratuit + prix de l’appel)

Pour les auto-entrepreneurs :

  • Si vous payez vos cotisations mensuellement, avec une prochaine échéance le 31 mars, vous pouvez ajuster le montant de votre chiffre d’affaires pour réduire votre paiement, à zéro si nécessaire
  • Si vous payez vos cotisations de façon trimestrielle, à échéance le 30 avril et pour les futures échéances, de nouvelles informations seront communiquées prochainement par le gouvernement

Vous pouvez faire vos appels à l’intervention de l’action sociale de l’Urssaf pour la prise en charge partielle ou totale de vos cotisations ou à l’attribution d’une aide financière exceptionnelle. Pour cela, rien de plus simple :

  • Connectez vous à votre compte sur  autoentrepreneur.urssaf.fr et envoyez un message via la rubrique : Messagerie > Nouveau message > Gestion de mon autoentreprise > Je rencontre des difficultés de paiement.

 Vers un report de la date limite de dépôt de la déclaration sociale des indépendants (DSI) ?

La date limite pour déposer votre déclaration des revenus 2019 est initialement prévue le 5 juin 2020, avec la situation actuelle, une nouvelle date limite de déclaration n’a pas encore été arrêtée. Néanmoins, le lancement de la campagne de déclaration de vos revenus 2019 reste le 2 avril. Vous pouvez ainsi bénéficier au plus tôt de la régularisation de vos cotisations 2019 et d’un lissage sur celle de 2020. 

Vous pouvez retrouver toutes ces informations sur le site internet : net-entreprises.fr.

Report ou délai pour les cotisations de retraite complémentaire

Un report ou un délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.

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