Retraite chapeau : un nouveau régime

Les « retraites chapeaux » est l’autre nom donné aux contrats « article 39 ». Elles ont été réformées par une ordonnance adoptée le 3 juillet 2019. Qu’est-ce qui change ?

Retraite chapeau
24/10/19
Temps de lecture estimé : 2 min

L’ordonnance, adoptée en Conseil des ministres, transpose en droit français une directive européenne de 2014 de « portabilité des droits à retraite ».

 

Des conditions nouvelles

Vous êtes bénéficiaire d’un contrat 39 ?

La condition de votre présence dans l’entreprise jusqu’à votre départ à la retraite est supprimée. Si vous quittez l’entreprise, vos droits à la retraite accumulés restent donc acquis. Cependant :

  • L’adhésion au contrat peut être subordonnée à une durée minimale de présence dans l’entreprise
  • Après l’adhésion au contrat, l’acquisition de droits à retraite peut être soumise à une condition de durée de cotisation.

La somme de ces 2 durées ne peut excéder 3 ans.

 

Avant la réforme, il était possible de racheter les années d’ancienneté, ce qui permettait d’augmenter les rentes. Cette pratique a contribué à la mauvaise image du régime.

Avec la réforme :

  • Les droits sont acquis chaque année, sans qu’il n’y ait d’acquisition rétroactive.
  • Les droits sont exprimés en pourcentage de votre rémunération.
  • Les droits acquis annuellement sont plafonnés à hauteur de 3% de la rémunération du bénéficiaire.
  • Le cumul des pourcentages est limité à 30 points sur toute la carrière, quels que soient les employeurs.

 

L’obligation de performance est élargie :

  • Aux mandataires sociaux, quel que soit le niveau de leur rémunération.
  • Aux salariés qui perçoivent une rémunération supérieure à 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

Les conditions de performance doivent être précisées par l’acte juridique régissant le régime et par une délibération de l’organe compétent de la société pour les mandataires sociaux.

 

 

Les droits acquis sont revalorisés annuellement. Ils le sont sur la base d’un coefficient au plus près de l’évolution du Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).

 

 

En tant qu’affilié, vous bénéficiez d’un droit à l’information. L’organisme assureur doit vous informer, sur votre demande, des conséquences de votre départ de l’entreprise sur vos droits acquis, la valeur ou l’évaluation des droits et conditions d’acquisition, d’utilisation et de traitement des futurs droits.

 

 

Le maintien de certaines conditions

 

Concernant la résolution du contrat, les règles sont maintenues :

  • Les droits sont payables lors de la liquidation de la pension d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à l’âge légal de la retraite.
  • Les prestations sont versées sous forme de rente viagère.

 


 

 

Calendrier des régimes à prestations définies et droits aléatoires

Depuis le 4 juillet 2019 :

  • Aucun de ces régimes ne peut être institué.
  • Ceux encore ouverts doivent être fermés.

A partir du 1er janvier 2020, aucun nouveau droit supplémentaire ne pourra être acquis sur les anciens contrats « retraites chapeaux ».

 

 

 

 

Ces articles peuvent vous intéresser

Inauguration de la Cité des Aînés à St-Etienne

Inauguration de la Cité des Aînés à St-Etienne

Le 1er établissement d’Eovi Mcd Santé et Services, labellisé Cité des Aînés, a ouvert ses portes. Une étape majeure dans le développement de ce concept innovant.

Bougez, récupérez !

Bougez, récupérez !

Se remettre à l’exercice régulièrement, concilier vie professionnelle et activité physique : une gageure. Conseils pratiques pour optimiser en douceur la reprise d’un sport.


Ce site web utilise des cookies afin d'optimiser l'expérience utilisateur. En naviguant sur le site, vous acceptez l'usage de ces cookies.

Accepter
En savoir plus
X