Réforme AGIRC-ARRCO, quel impact sur les couvertures d’entreprise ?

Eovi Mcd Mutuelle
Réforme AGIRC-ARRCO

L’accord de l’ANI a des conséquences sur les couvertures d’entreprise, quelles sont-elles ? Quelles sont les nouvelles démarches et règles à suivre. Décrypter toutes les mesures. 

 

Le nouvel accord national interprofessionnel (ANI) a créé le régime unifié AGIRC-ARRCO qui annule et remplace les anciens textes du régime AGIRC et du régime ARRCO, sur lesquels s’appuyait la protection sociale complémentaire d’entreprise.

En conséquence, la base juridique des régimes de santé et prévoyance complémentaires ou de retraite supplémentaire, mis en place par référence à la convention AGIRC de 1947 est caduque depuis le 1er janvier 2019.

 

Qu’est-ce que cela change ? 

Aujourd’hui, le régime de retraite complémentaire ne porte plus la notion de “cadre”, qui était symbolisée par l’affiliation à l’AGIRC. Comment pouvez-vous justifier l’adhésion d’un nouvel embauché en 2019 à la couverture des “salariés affiliés à l’AGIRC” puisque l’AGIRC n’existe plus ? A ce jour les négociations ne sont toujours pas finies. 

  • L’accord AGIRC-ARRCO du 30 octobre 2015 précisait ainsi, qu’à défaut d’accord avant le 1er janvier 2019, les entreprises devraient continuer à se référer à la définition de l’encadrement des articles 4 et 4 bis de la CCN AGIRC, sous le contrôle d’une commission paritaire rattachée à l’APEC.

Les partenaires sociaux ont aussi veillé à pérenniser la prévoyance cadre dite des “1,50 %” en signant, dès le 17 novembre 2017, un ANI transitoire sur cette prévoyance. Ce texte est entré en vigueur au 1er janvier 2019 et doit s’appliquer tant que les partenaires sociaux ne se sont pas accordés sur les nouveaux bénéficiaires de la prévoyance cadre. 

Vous pouvez donc vous appuyer sur ces définitions pour justifier les catégories de salariés.

 

Et au niveau de l’URSAFF ? 

Si votre entreprise met en place des régimes de santé, prévoyance ou retraite supplémentaire pour certaines catégories de personnel, vous devez vous s’appuyer sur : les critères fixés par le décret du 9 janvier 2012 pour les conditions d’exemptions de charges sociales, qui reposent en partie sur les anciens textes AGIRC.

Si vous devez mettre en place une couverture collective santé notamment, seules les catégories de salariés résultant des définitions AGIRC ou des anciennes tranches de rémunérations fixées par l’AGIRC ou l’ARRCO sont concernés. 

  • Un nouveau décret est à paraître pour déterminer les nouvelles définitions à utiliser pour mettre en place des régimes collectifs sans crainte de redressement Urssaf. En attendant, une certaine tolérance est accordée par l’URSSAF. Les régimes de santé, de prévoyance et de retraite supplémentaire, ne seront pas motifs à redressement

Une fois que les nouvelles règles sur l’exonération sociale des cotisations aux couvertures d’entreprise seront publiées par la Direction de la Sécurité Sociale, afin de sécuriser les régimes d’entreprises. Vous devrez avant le 1er janvier 2020, mettre en conformité les contrats et les actes juridiques régissant les régimes (accords collectifs ou décisions unilatérales des employeurs). 

 

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