Dirigeants : vos droits en matière de chômage

Dirigeants, vos droits en matière de chômage
Dirigeants, vos droits en matière de chômage

Toute entreprise du secteur privé doit affilier ses salariés au régime de l’assurance chômage. Quel dispositif est prévu pour les mandataires sociaux ?

 

Vous êtes mandataire social ?

Sachez que vous pouvez bénéficier de l’assurance chômage sous certaines conditions :

  • Si vous cumulez votre mandat avec un contrat de travail
  • Si votre contrat de travail revêt les caractéristiques requises

Pour en savoir plus, rapprochez-vous de Pôle emploi services qui vous indiquera votre situation vis-à-vis de l’assurance chômage.

A savoir

La loi du 10 août 2018 crée une nouvelle procédure de rescrit. Les employeurs peuvent désormais demander à Pôle emploi de se prononcer de manière explicite sur l’assujettissement à l’obligation d’assurance chômage de l’un de ses mandataires sociaux.

 

Vous n’êtes pas couvert par Pôle emploi ?

Certains cas ne sont pas couverts par Pôle emploi :

  • Si vous êtes gérant ou appartenez à un collège de gérance égalitaire ou majoritaire dans une Société à responsabilité limitée (SARL)
  • Si vous êtes associé unique ou gérant associé unique dans une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
  • Si vous êtes Président associé unique ou majoritaire dans une société par actions simplifiées (SAS)
  • Si vous êtes associé ou gérant associé dans une société en nom collectif (SNC)
  • Si vous êtes associé commandité, gérant commandité ou membre du conseil de surveillance dans une société en commandite simple (SCS) ou par actions (SCA)
  • Si vous êtes contrôleur de gestion, membre ou administrateur membre d’un groupement d’intérêt économique (GIE)

Si vous n’êtes pas couverts par l’assurance chômage, vous pouvez toutefois vous protéger auprès des organismes d’assurance volontaire, telle que :

  • l’Assurance perte d’emploi des dirigeants d’entreprise (GSC)
  • l’Association pour la protection des patrons indépendants (APPI)

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